- L’Europe dans le monde : le PESC
Le Conseil européen définit les principes et orientation générale de la PASC y compris pour les matières relevant de la défense.
Aujourd’hui, il y a la PESD (Politique Européenne de Sécurité et de Défense).
Les stratégies communes sont mises en œuvre par le Conseil Européen au moyen d’instruments déjà existants = les actions communes + les positions communes.
Le Conseil Européen n’a pas de compétence juridique seulement des compétences d’impulsion politique. Seul le Conseil des ministres a des compétences juridiques.
La possibilité de procéder à la définition d’une éventuelle défense commune suppose une décision du conseil soumise à l’approbation des Etats membres selon leurs exigences constitutionnelles respectives.
Le secrétaire général du Conseil devient le haut représentant pour la PESC. Son rôle est définit à l’art.26 TUE.
Il est chargé de contribuer à la formulation, à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions de politique et éventuellement de conduire le dialogue politique avec les pays tiers.
- Les dispositions institutionnelles
On avance en matière de codécision, cela augmente les pouvoirs du Parlement Européen.
La codécision devient le principe et la coopération est l’exception. La coopération ne subsiste que dans le cadre de l’UEM.
Procédure de l’avis conforme que dans certains cas :
- Sanctions à prendre contre un Etat qui viole les droits de l’Homme de manière habituelle et grave.
- Demande d’adhésion
- Certains grands accords internationaux
- Procédure uniforme d’élection des membres du Parlement Européen
Il y a aussi eu un renforcement de la présidence de la Commission Européenne.
Des liens plus étroits sont instaurés avec les Parlements nationaux avec les COSAC (Conférences des Organes Spécialisés dans les Affaires Communautaires).
Les institutions communautaires voient leurs compétences étendues à des domaines qui concernaient la politique nationale.
Quand un projet de texte concerne une coopération judiciaire et policière, les parlements nationaux ont un délai supplémentaire pour l’examiner.
Le poids des différentes institutions va être revu du fait de l’arrivée de nouveaux Etats membres.
Limites posées :
- Commission = 20 membres
- Parlement = 700 membres
- Rééquilibrage du poids des Etats dans le Conseil des ministres.
La Cour des Comptes a vu ses rôles renforcés avec le Traité d’Amsterdam. Surtout en matière de contrôle où il peut lutter contre la fraude au détriment communautaire, il contrôle aussi les fonds structurels et les comptes de la BEI (Banque Européenne d’Investissement).
La CJCE a ses pouvoirs s’accroître car elle est désormais compétente dans les domaines de l’asile, de l’immigration, de la libre circulation des personnes, de la coopération judiciaire civile. De plus, elle a un pouvoir en coopération judiciaire policière en matière pénale.
Protocole :
- 2 → intègre l’acquis de Schengen.
- 4 → application particulière de Schengen pour l’Irlande
- 5 → application particulière de Schengen pour le Danemark
- 7 → principe de subsidiarité et de proportionnalité.
Principe de proportionnalité = la communauté n’intervient qu’en proportion égle eu égard à la matière en cause.
- 11 → perspectives d’élargissement
- 14 → siège des institutions
- Le Parlement européen siège en session plénière à Strasbourg et en session additionnelle à Bruxelles.
- La CJCE siège à Luxembourg.
- La commission et le Conseil européens se trouvent à Bruxelles.
- Le CES et le comité des régions se trouvent également à Bruxelles.
- Europole se trouve à La Haye.
- La BCE se trouve à Francfort.
- Le Conseil de l’Europe se trouve à Strasbourg.
Section 2. Le traité de Nice (11 décembre 2000)
Chirac → « remplir les engagements pris à Helsinki envers les pays candidats sans défaire l’union et permettre à l’union de demain de continuer à fonctionner. »
Les pays nouveaux sont :
- Pologne → 38 667 000 hab. = 11% de la population de l’UE.
- Roumanie → 22 489 000 hab.
- République Tchèque → 10 290 000 hab.
- Hongrie → 10 092 000 hab.
- Bulgarie → 8 230 000 hab.
- Slovaquie → 5 393 000 hab.
- Lituanie → 3 701 000 hab.
- Lettonie → 2 439 000 hab.
- Slovénie → 1 978 000 hab.
- Estonie → 1 446 000 hab.
- Chypre → 752 000 hab.
- Malte → 379 000 hab.
En comparaison :
- Allemagne → 82 000 000 hab.
- Royaume Uni → 59 000 000 hab.
- France → 58 000 000hab.
La Pologne, du fait de sa population, sera un des grands pays de l’UE or son PIB est de 9 000 € alors qu’en moyenne dans l’UE, le PIB est en moyenne de 23 180 €.
On a parlé de révolution du nombre.
On remarque aussi une prédominance des petits Etats. Pour prendre des décisions, chaque pays dispose d’un certain nombre de voix pour le vote. Comment faire pour empêcher ces petits Etats de s’associer pour l’emporter ?
I/ Les modifications institutionnelles et les élargissements
- La recherche d’une nouvelle légitimité institutionnelle
Avant le Traité de Nice, l’UE reposait sur un triangle institutionnel (Conseil, Commission, Parlement).
Le Traité de Nice va remettre en cause la composition des assemblées délibérantes.
La France a accepté que l’Allemagne garde ses 99 représentants alors que tous les autres membres vont voir leur nombre de députés baisser. Par exemple, la France, l’Italie et le Royaume Uni vont perdre 15 sièges au Parlement européen. En échange, la France veut garder tous ses représentants au Conseil des ministres.
A ce moment-là, il y a 732 députés. Mais le Traité de Lisbonne en prévoit 750 après 2009.
En ce qui concerne le CES et le comité des régions, il y a une égalité de traitement : quand l’UE aura 27 pays, ces 2 comités auront chacun 344 membres mais jamais plus de 350 membres.
La Commission européenne compte 20 membres dans l’UE des 15 + un commissaire pour chaque pays. Sauf que les grands pays en avaient 2.
Le Traité de Nice propose une dénationalisation de la Commission avec aucun commissaire pour chaque pays. On a lié le sort de la Commission avec celui du Conseil. Dès 2005, il y aura un national par Etat. Quand l’UE aura 27 membres, le nombre de commissaires sera inférieur au nombre des Etats.
Augmentation des pouvoirs du président en reprenant les dispositions existant dans la loi fondamentale allemande.
Le Conseil : dans une union à 27, le total des voix est égal à 345. La majorité qualifiée est à 258 c’est-à-dire 73,91% des voix. La minorité de blocage est de 91.
Chaque Etat a un certain nombre de voix. Par exemple, l’Allemagne, la France, l’Italie et le Royaume Uni ont 29 voix tandis que la Pologne et l’Espagne ont 27 voix.
En plus de cette majorité qualifiée, on instaure une clause de vérification démographique = tout Etat pourra demander au moment du vote si le total des voix sur une décision est au moins égal à 62% du total de la population de tous les Etats membres = veto démographique.
Le Traité de Nice a induit un processus décisionnel et un renforcement de la légitimité.
On augmente l’utilisation de la procédure de codécision. On a dû réviser 27 articles du Traité pour permettre cette procédure.
Les cas où il n’y a pas de codécision mais un vote à l’unanimité :
- la coordination des régimes de sécurité sociale
- la fiscalité
- l’action culturel
- certaines mesures sur l’environnement, l’aménagement du territoire, les choix énergétiques des Etats
La politique que cohésion économique, sociale et territoriale va aussi s’accroître.
Les décisions sur les fonds structurels se prennent à la majorité qualifiée.
- Les coopérations renforcées
Cette procédure a 2 problèmes :
- Difficile à mettre en œuvre.
- Un Etat pouvait invoquer des raisons importantes de politique nationale pour échapper au vote à la majorité qualifiée de mise en place de coopération renforcée.
Le Traité de Nice met en place un mécanisme simplifié : le nombre d’Etat requis est de 8.
Il est impossible de remettre en cause une décision de coopération renforcée en invoquant une raison d’ordre national.
Il est aussi possible d’utiliser la coopération renforcée en matière de PESC en entourant cette décision de réserve = cela ne doit pas avoir d’incidences militaires ou en matière de défense.
- Autres dispositions institutionnelles
La société anonyme européenne = toutes les SA ont le même statut.
Mise en place d’une politique maritime.
Création d’une agence de sécurité alimentaire / maritime / en matière d’environnement.
Pilier PESC :
- la majorité qualifiée
- possibilité de coopération renforcée
- mise en place de la PESD (Politique Européenne de Sécurité et de Défense).
L’idée du Traité de Nice est de renforcer la PESD :
- Un transfert des capacités de l’UEO à l’UE = l’UEO est intégré à l’UE qui doit alors gérer les crises de l’UEO (missions de Petersberg = recouvrent les missions humanitaires, d’évacuation, de maintien de la paix, des forces de combat). L’UE agit conformément aux principes de la Charte des Nations Unies.
- Mise en place de moyens opérationnels : depuis 2003, l’UE a une force de réaction rapide de 60 000 hommes qui devra se déployer en 60 jours sur une durée de 1 an pour aider aux missions. Cette force est autonome.
- La mise en place d’une structure militaire et politique = Comité Politique et de Sécurité, il est composé de représentants permanents des Etats membres et chargés du contrôle politique et le direction stratégique des opérations militaires. Il y a aussi un comité militaire composé des chefs d’Etats majors des armées. Aussi un Etat Major de l’UE.
Il y a la mise en place dune coopération judiciaire policière en matière pénal → Eurojust qui est une coopération policière avec un prolongement judiciaire. Elle coopère avec Europol. La question de statut juridique est difficile à se poser car il n’existe pas de parquet européen.
II/ La Charte des Droits Fondamentaux de l’UE
Réunion d’une convention composée de représentants du Parlement européen, des parlements nationaux, des gouvernements et la Commission. Pourquoi cette charte ? Elle était préalable à une constitution.
Contenu = 7 chapitres, 54 articles, 1 préambule. Ce préambule marque l’attachement démocratique et pacifique de l’UE qui proclame les valeurs communes de l’UE qui vont être développées.
L’UE va placer les personnes au cœur de son action en mettant en place un espace de liberté, de sécurité, de justice (de citoyenneté).
- 1er Chapitre → la dignité = 5 articles
- Art.1 → dignité humaine, c’est la base même des droits fondamentaux.
La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1945 a inscrit la dignité humaine dans son préambule.
09 octobre 2001, « Pays-Bas c/ Parlement et commission européens » : La CJCE a confirmé que le droit fondamental à la dignité humaine faisait partie des droits de l’UE.
- Art. 3 → droit à la vie et intégrité de la personne.
- Art.4 → interdiction de la torture et des traitements inhumains.
- Art. 5 → interdiction de l’esclavage.
- 2ème chapitre → 14 articles, libertés
- Art.6 → droit à la liberté et à la sûreté.
- Art.7 → respect du droit à la vie privée et familiale.
- 3ème chapitre → égalité, 2articles
- Art. 20 → égalité en droit
- Art. 21 → non discrimination
- Art. 23 → égalité homme/femme
- Art. 24 → droit de l’enfant
- 4ème chapitre → 12 articles, solidarité
- Art. 32 → droit à une vie professionnelle et familiale
- Art. 37 → protection de l’environnement
Valeur juridique :
A Nice, elle n’a aucune valeur juridique contraignante mais le texte est tout de même cité en référence par plusieurs juges.
Affaire « Christine Goodwin C/ RU »
05 janvier 2005, « Deprez et Baillaud », CE
En matière de droits fondamentaux → CC°, 19 novembre 2004Elle est intégrée dans le projet de constitution européenne.
Le Traité de Lisbonne lui donne une valeur juridique contraignante mais le Royaume Uni et la Pologne ont instauré un protocole dans le Traité avec aucun sens dans la valeur juridique.
Après le Traité de Nice, vint le projet de constitution européenne.
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