II Les caractères des traités
Ce sont des traités internationaux, ils sont conclus et ratifiés par les Etats signataires. Les trois traités institutifs créent une organisation internationale, il s'agit de la charte constitutive de cette organisation internationale ou Constitution. Elle définit alors ses objectifs, sa structure, son fonctionnement et cela pour les 3 communautés. Les traités CECA et CEA ont une réglementation très détaillée.
Champs d'application du traité dans le temps : Le traité de Paris a été conclu pour un durée de 50 ans, dès lros il n'existe plus en tant que tel mais a été prolongé pour certaines réghlementations. En revanche, les traités de rome lisbonne etc..ont été écrits pour une durée illimitée.
Champ d'application dans l'espace : Art 355 TFUE : Le champ d'applciation est le territoire des 27 plus le sterritoires européens et non européens soumis à la juridiction d'un Etat membre ou avec lequel l'Etat membre a un régime d'association. Pour la France, c'est le cas des DOM TOM et pour l'Espagne c'est le cas des Canaries et de Madère. Arrêt Hansen arrêt du 10/10/1978 : C'est le droit constitutionnel national en tant qu'il détermine le territoire de l'Etat qui délimité son champ d'application. Akrotiri et Dhekalia : zones de souverainté du RU qui sont à Chypre, pas soumis au droit communautaire. De même, les îles anglo-normandes échappent à ce droit et l'île de Man. Les traités ne s'appliquent ^pas aux îles Féroés. Les pays et territoires d'outre-mer français, il y a une application partielle des normes communautaires et d'autre part. Autres régiosn périphéirques art 349 TFUE.
La procédure de révisions :
Procédure simplifiée de l'art 48 TUE. 2 types de procédure :
- Procédure de révisions ordinaire : La gouvernement de tout Etat membre, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision des traités. ( SUJET : comment expliquer la montée du Parlement européen ?). Ces projets peuvent tendre à accroitre ou à réduire les compétences attribués à l'Union dans les traités. Ils sont ensuite transmis par le Conseil au Conseil européen et ensuite ils sont notifiés aux parlements nationaux. Alinéa 3 de l'art : Si le conseil européen,après consultation du parlement européen et de la commission, adopte uen décision favorable à la majorité simple, le Président du conseil européen pourra convoquer une convention constituée de représentants des parlements nationaux, des chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres ou de la commission. La convention examine les projets et va adopter un point de vue ou une recommandation. Le conseil européen peut déciser à la majorité simple de ne pas convoquer de convention. Le conseil européen devra dans ce cas là réunir la conférence des représentens des gouvernements des Etats membres. Elle décidera des modifications à apporter. Les modifications rentrent en vigueur après vaal de tous les Etats membres et doivent être ratifiés par tous les Etats membres selon les normes constitutionnelles respectives. A l'issu d'un traité de 2 ans ( si 4/5eme des Etats ont ratifié le traité), le conseil européen trouvera des solutions pour une meilleure application des traités.
- Procédure de révision simplifiée (alinéas 6 et 7 de l'art 48): Conderne les politiques et actions internes de l'Union et elle dispense du recours à une Conférence intergouvernmentale. Concerne aussi la clause pacerelle générale qui permet au Conseil d'étendre à l'unanimité le champ de la majorité qualifiée ou de la procédure législaive ordinaire.
Section II Le droit communautaire dérivé
On parle d'actes unilatéraux qui constituent l'une des caractéristiques de l'ordre juridique de l'Union européenne. Les traités présentent une nomenclature officielle à l'art 288 TFUE. La nomenclature a donné naissance avec la pratique à un grand nombre d'actes dits hors nomenclature ou encore actes atypiques dont la plupart sont des actes unilatéraux
A L'inventaire et classement des actes unilatéraux
Le classement s'opère à al combinaison de deux critères
- le critère formel
- le critère matériel : prend en considération les objets et faits de l'acte
La jurisprudence a toujours affirmé la prédominance du critère matériel quand il s'agit de qualifier un acte.
1 Les actes prévus dans la nomenclature
Art 288 TFUE : Prévoit 5 types d'actes : réglements, directives, décisions, recommandations et avis.
Les 3 premiers ont un caractère obligatoires, les deux autrs ne lient pas ( ce sont tous les actes caractéristiques de l'Union).
Ensuite il y a eu des actes particuliers qui échappaient à la nomenclature traditionnelle, 2eme et 3eme pilliers. Ces texes sont les principes et orientations générales pour la PESC, les stratégies communes, actions communes, positions communes et enfin décision : 5 types d'actes. Pour la coopération policière et judiciaire pénale, on avait 4 types d'instruments : les positions communes, les décisions-cadres ( caractère obligatoire tout comme la directive et qui ont été comparé à la directive par la CJCE à l'époque dans un arrêt du 16 juin 2005 Pupino). Il y a ensuite les décisions mais aussi les conventions.
2 Actes atypiques et hors nomenclature
Ils ne rentrent pas dans l'art 288 bien qu'ils émanent des institutions de l'Union. Il s'agit en fait d'actes internes aux institutions communautaires dont ils organisent le fonctionnement. Exemple : le réglement intérieur des institutions. Dans le projet de traité constitutionnel, on voulait simplifier les choses. Il prévoyait une distinction entre les actes législatifs et ceux qui n'étaient pas législatifs. Les actes législatifs étaient la loi-cadre européenne et la loi européenne. La loi-cadre se substitue à la directive, la loi européenne remplace le réglement, on avait introduit les réglements délégués à côté. Ces derniers pouvaient modifier ou complétés les éléments non essentiels d'une loi ou d'une loi-cadre à condition que cette dernière l'ait expressément prévu. Ils sont pris par la commission sous le contrôle du Parlement européene et du Conseil des ministres.
Actes non législatifs : le réglement européen et la décision européenne.
Avec le traité de lsibonne et avec la suppression des pilliers, on peut réduire à 5 le nombre des instruments juridiques : réglements, directive,s décisions, recommandations et avis.
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