Section 2. De l’acte unique européen au Traité de Maastricht
| 1986 | 1er janvier | Adhésion de l’Espagne et du Portugal. La CEE compte désormais 12 Etats. |
| 23 avril | CJCE, « Partie Ecologiste les verts c/ Parlement européen » : recours en annulation (= REP) contre un acte du parlement européen relatif au financement des dépenses électorales des formations politiques représentées. La Cour a affirmé que « la CEE est une communauté de droit en ce que ni les Etats membres ni ses institutions n’échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la charte constitutionnelle de base qu’est le traité ». La compétence de la Cour pour contrôler la légalité d’un acte du Parlement n’a été officiellement admise que dans la révision de Maastricht. | |
| 15 mai | « Johnstone » : les actes de la communauté doivent être conformes aux PGD. | |
| 1987 | 17/28 février |
Ce traité modifie les traités antérieurs. Son objectif est de réaliser un grand marché commun sans frontières. Il a des dispositions :
Mise en place d’une procédure de coopération. Le Conseil coopère avec le Parlement pour mettre en place les directives, les règlements et les décisions. Pour cela, il y a d’abord la proposition de la Commission (pouvoir d’initiative). Puis transmission de la proposition au Conseil et au Parlement. S’il y a un désaccord, la Commission filtre alors les amendements du Parlement. Si le désaccord est toujours là malgré cela, le Conseil vote la proposition seul à l’unanimité.
L’AUE accroît les pouvoirs de la communauté en matière de cohésion économique et social → augmente la compétence de la commission en augmentant les montants octroyés aux fonds structurels. De nouvelles compétences en matière d’environnement, de recherche et de développement technologiques, de politique économique et monétaire. Pourquoi l’AUE ? Car il y a l’idée d’associer les différents organes européens. La Commission prend 100 directives pour mettre en place l’AUE.
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| 1989 | 09 novembre | Chute du mur de Berlin, dès lors, période de mondialisation. Création de la BERDe (Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement) pour aider les pays de l’Est. Création d’une charte sociale européenne à 11 (la GB se tient à part). |
| 1990 | 17 janvier | Discours → il faut absolument réfléchir à une union politique. |
| 27 avril | 2 conférences, une sur l’UEM (Union Economique et Monétaire) et l’autre sur une Union politique. La CPE (Coopération Politique Européenne) est un système de coopération, de concertation sur les grands dossiers internationaux. Elle a été institutionnalisées par l’AUE. membres = chefs d’Etat des 12 Etats membres + président de la CPE. Création d’un comité politique pour assurer la continuité de la CPE. Réunion une fois par mois. | |
| 13 mai | Traité entre les 2 Allemagnes. Adoption des statuts de la BERDe où travail aussi le FMI et la Banque Mondiale. C’est une institution financière multilatérale : européenne d’essence mais internationale dans sa composition : CEE+BEI (Banque Européenne d’Investissement)+12 Etats membres = au moins 51 % du capital, les autres Etats européens = 11%, le reste du monde se partage le restant du capital. | |
| 19 juin | Adoption de la convention de Schengen qui complète l’accord de Schengen de 1985. S’y ajoute l’Italie, l’Espagne, le Portugal. Le Danemark, l’Irlande et la GB sont assez réticents. Mise en place du système d’information Schengen où les différentes polices s’échangent des données sur :
Chaque pays choisira une instance indépendante chargée de contrôler le contenu de ses fichiers. En France, c’est la CNIL. Cette convention associe à cela des mesures comme le visa uniforme ainsi que la coopération judiciaire et policière → création d’un espace juridique européen qui va rassembler tous les textes européens judiciaires. Cette convention entrera en vigueur le 28 mars 1994 La France va attendre un peu car en 1995 il y a eu une vague d’attentats donc le contrôlé a été réinstauré. Le Danemark a rejoint les signataires puis de même pour les autres pays de la CEE à part la GB et l’Irlande. | |
| | Volonté de la Finlande d’entrer dans la CEE. Elle a une frontière importante avec l’URSS et les 2/3 de ses exportations vont vers l’Europe orientale. De plus, c’est un pays neutre. La Suède et l’Autriche veulent aussi entrer dans la CEE. | |
| | Entrée en vigueur de la liberté des mouvements de capitaux = 1ère étape de l’UEM. | |
| 21 août | Les européens coordonnent leurs activités navales vers l’Irak dans le cadre de l’UEO. | |
| Octobre | Traité d’union entre la RDA et la RFA. La livre entre dans le SME mais la GB reste contre l’UEM. | |
| Novembre | La Hongrie adhère au Conseil de l’Europe. Objectif = se préparer à entrer dans la CEE. | |
| 1991 | | Le COMECON est dissout. La Suède dépose officiellement sa candidature. Réflexion pour travailler avec l’AELE → création de l’EEE (Espace Economique Européen). |
| 9/10 décembre | Maastricht → réunion mettant en place le traité sur l’UE. |
Le conseil de l’Europe à été créé le 05 mai 1949 à Londres. 10 membres (aujourd’hui 47). L’art.4 prévoit que pour être membre, il faut être un Etat européen et être capable de se conformer à l’art.3 = principe de la prééminence du droit, celui en vertu duquel toute personne sous sa juridiction doit jouir des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, favoriser le progrès économique et social. Œuvre normative =
- Convention d’extradition (1957)
- Charte social européenne (1961), convention culturelle européenne (1964)
- CEDH = Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (04 novembre 1950) = la France ne l’a ratifié qu’en 1974 car il y avait une contradiction entre l’art.15CEDH et l’art.16C°. La CEDH est complétée par 14 protocoles additionnels.
Chapitre 3. L’UE : de 1992 à nos jours
Section 1. L’apport des Traités de Maastricht (07.02.92) et d’Amsterdam (20.10.97)
I/ La naissance de l’UE avec le Traité de Maastricht
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