Droit des affaires 5.12.11

Les droits des étrangers non-privilégiés sont moins étendus que les droits des commerçants français:

• Certaines professions leur sont interdites : l'exercice de la pharmacie, du gardiennage, de transport routier ou encore installation de grandes surfaces.
• Le commerçant étranger n'a pas le droit à la propriété commerciale : Il n'a pas le droit d'être titulaire d'un bail commercial
• Il est inéligible aux CCI et aux tribunaux de commerce
• Un étranger va avoir une autorisation mais elle ne concezrne que le commerce qui ets projeté et que pour le département conbcerné.

II Les conséquences du statut de commerçant

A Les droits du commerçant

Parmi les droits des commerçants, on peut citer :

• Le droit d'être jugé par ses pairs
• Le droit de déroger par convention aux règles de compétence territoriale des tribunaux
• Le droit d'être électeur et éligible aux TC et aux CCI.
• Le droit d'invoquer en leur faveur leur propre comptabilité dans leur rapport avec d'autres commerçants
• Le droit de bénéficier du statut du bail commercial i.e du renouvellement du bail des locaux où ils exploitent leur fonds de commerce
• Le droit de conner leur fonds de commerce en location-gérance
• Le droit de réclamer en cas de difficultés le bénéfice des procédures collectives i.e redressement etc...
• Le droit de demander la réfactation du contrat : En cas d'inexécution du contrat, le juge peut choisir de maintenir le dit contrat mais d'en modifier le contenu

B Les obligations du commerçant

Le commerçant a 3 obligations principales.

1 Les obligations civiles et commerciales

Le commerçant a l'obligation d'établir une facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service. C'est l'art L-441.3 du Code de commerce ( sauf taxis par exemple). L'acheteur ou le bénéficiaire de la prestation de service doivent réclamer la facture. Elle doit être établie en double exemplaire et doit comporter des mentions concernant l'identité des commerçanhts, le prix, l'objet du contrat et éventuellemnt les réductions de prix ou les conditions particulières. C'est un moyen de preuve et ce peut être aussi un moyen de crédit par le biais de l'affacturage. Par ailleurs, les factures permettent les recouvrements de la TVA . Autre obligation : Le commerçant doit ouvrir un compte bancaire ou postale : les transactions les plus importantes doivent être faites sur ce compte. Par ailleurs, l'art L 112.6 Du CMF dit que les paiements relatifs au commerce supéreieur à 1100 euros doivent être effectués par chèques, lettres de change ou traite, carte ou virements bancaires. Cette obligation ne s'applique pas aux particuliers pour qui l'obligation de payer par chèques, cartes ouvirements ne s'ppliasuent qu'a partir de 3000 euros. En revanche, il n'y a aaucune obligation poiur un créancier et notamment pour un commerçant de recevoir un paiement par chèque en-deçà des montants fixés par la loi ( 1100 euros). Le commerçant doit se déclarer en cessation de paiement et demander l'ouverture d'une procédure de redressement et liquidation judiciaire s'il ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette demande doit être faite dans les 15 jours de la cessation de paiement ( pas pouvoir payer son passif avec son actif disponible). Autre obligation : La concurrence doit être loyable. Le commerçant doit respecter une certaine étique des affaires, c'est ce que rappelle la Loi Royer du 27 décembre 1973. Son article 1 indique que les activités commerciales et artisanales s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale. Les juges sanctionnent les comportements déloyaux soit par le biaais de la responsabilité civile délictuelle soit par certaisn textes spéciaux issus notamment du code de commerce ou du code de la consommation. Traditionnellement, pour qu'il y aait concxurrence déloyale il fallait un lien de concurrence entre deux acteurs économiques. Cela supposait que les opposés aient des clientèles similaires ou identiques. Cette première condition ets aujourd'hui dépassée. Autrement dit, ce n'est plus une condition de la concurrence déloyale. Dans la jurisprudence, des décisions importantes : Société La fermière versus Yoplait et Danone. Yoplait a intenté l'action en concurrence déloyale . Par une décision du 12 février 2008 la chambre commerciale de la CC a retenu l'existence d'une concurrence déloyale entre les deux entreprises au motif qu'une situation de concurrence n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale . Il fallait aussi que les procédés soient déloyaux. Aujourdh'ui, cependant, la déloyauté n'est plus un critère pour qu'il y ait concurrence déloyale. La jurisprudence exige seulement donc que les procédés employés ou le comportement du commerçant soit fautif et qu'il soit de nature à porter préjudice à un acteur économique. Pour concurrence déloyale : faute, préjudice, lien de causalité. Faute : Elle consiste dans la violation par un commerçant ou ses salariés des usages commerciaux ou dansq l'usage abusif de a liberté du commerce. D'une façon générale, le comportement fautif du commerçant est apprécié in adbstracto par rapport au standart du commerçant honnête et par rapport à l'étgique du droit des affaires. Exemples de comportements fautifs : - usurpation de noms ou d'enseignes – les copies ou imitations – ledénigrement même humouristique – La désorganisation de l'entreprise adverse – désorganisation du marché etc...

Préjudice : Il concerne la clientèle qui, abusée par le comportement fautif d'un commerçant, risque de préférer le sproduits ou services de ce dernier. Il peut prendre des formes variées même s'il est souvent matériel. Mais, la juridprudence admet qu'un simple trouble commercial peut constituer un préjudice. Il peut aussi être moral ( réputation..). Le dommage doit être certain mais peut être aussi simplement futur. Lien de causalité : Preuve entre le préjudice et le comportement fautif est facilité par le fait que la jurisprudence pose souvent une présomption simple selon laquelle les comportements fautifs impliquent l'existence d'un préjudice. Ex : Une fois que la faute est prouvée, l'existence de la relation causale est présumée ( décision 16 janvier 2001 chambre commerciale). Elle s'induit, cette relation causale, de rapports raisonnables entre la faute et le dommage. Mes juges ne peuvent accorder qu'une indemnisation symbolique. De plus, le lien de causalité doit être indiqué par le juge. La CC a précisé qu'il importe peu que le bénéficaire des agissements fautifs ne soient par leur auteur. L'action en concurrence déloyale doit ^^etre intentée par la victime devant le TC, tribunal civil ou le conseil des prud'homme selon la qualité de l'auteur de la concurrence déloyale. L'objet de la condamnation est d'accorder des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice mais aussi de faire cesser le comportement fautif par le biais d'une injonction éventuellement assortie d'une astreinte. La victime peut aussi demander la publication de la décision de condamnation pour informer tous les clients ( aux frais du défendeur). Certains comportements déloyaux peuvent être sanctionnés par le droit pénal lorsque le comportement correspond à une infraction pénale. Ex : Contrefaçon ou publicités trompeuses.

2 L'obligation de s'inscrire au RCS

Correction du cas pratique : Problème sur la compétence et sur la clause de compétence. Le pb est de savoir si la société peut valablement reprendre la clause relative au tribunal compétent dans les relations qui a lient au client. Le tout est de savoir quel type de clause est en jeu.

Le registre des commerces et sociétés est au coeur de la vie des affaires, c'est le casier central du droit des affaires qui reçoit etr diffuse certaines informations légales que les commerçants doivent y déposer. La vocation fondamentale du RCS est de constitutuer un instrument central de publicités au bénéfice de toute personne. Il assure alors la sécurité juridique de la vie des affaires en assurant une certaines transparence des pratiques commerciales. L'utilité du RCS s'est fait ressentir après la seconde guerre mondiale devant l'impossibilité de recenser les entreprises françaises pour organiser l'économie de guerre. Il a été crée par la loi du 18 mars 1919. Il a évolué et le RCS a été intégré au code de commerce ( les dispositions relatives de ce RCS) sous les articles L123-1 du Code de commerce. Le RCS a fait l'objet plus récemment de plusieurs modifications tenant à la signature électroniqueet aux modalités de l'immatriculation en ligne. D'une façon générale, l'évolution du RCS s'est faite dans le sens d'un accroissement progressif de la portée de la publicité et d'une évolution de la fonction qui passe de la répression à la prévention. A ujourdh'ui la tendance est à la simplification et modernisation de l'information. Le but du RCS est toujours d'informer les tiers sur la situation financière et commerciale du commerçant.

1. Les personnes assujettis à l'immatriculation

Au terme de l'art L 123-1 du Code de commerce, toute personne physique ayant la qualité de commerçant doit demander son immatriculation au RCS au plus tard dans le d"lai de 15 jours à compter du début de son activité commerciale. L'immatrivulation peut aussi être demandée de façon acticipée dans le mois qui précède le début de l'activité. La demande d'immatriculation est personnelle dans la mesure où elle est liée au commerçant et non aux établissements qui l'exploitent. Une même personne ne peut faire l'objet que d'une seule immtriculation à titre principal. S'il a plusieurs établissements, le commerçant peut demander une inscription si l'établissement est dans le ressort du même tribunal ou bien une immatriculation secondaire si l'établissement est situé dans le ressort d'un autre tribunal. Les personnes physiques inscrites au répertoire des métiers doivent aussi s'inscrire au RCS si elles exercent par ailleurs une activité commerciale. La loi du 4 août 2008 dsipense d'immatrivulations les personnes physiques dont l'activité commerciale entre dans les conditions de seuil du régime de lamicro-entreprise. Cela concerne les entreprises dont le chiffre d'affaire n'exède pas 81500 euros hors taxes pour la vente . Et 32600 euros hors taxes pour les services. Les micro entrepreneurs sont juste chargés de se déclarer au CFE de leur ressort. L'absence d'immatrivulation présente 2 inconvénients : L'autro-entrepreneur ne peut bénéficier d'un bail commercial.De plus, ile ne peuvent locataires-gérants d'un fonds de commerce. Les personnes morales et notamment les scoiétés commerciales et civiles ayant leur siège social en France doivent faire l'objet d'une immatriculation. Sont aussi tenues de s'immatriculer d'autres personnes morales comme les associations émettrices d'obligations, les GIE ( groupements d'intérêts économiques), les personnes morales qui ont plusieurs établissements doivent aussi avoir une immatriculation secondaire si c'est dans le ressort d'un autre tribunal. Les grandes entreprises ne sont pas concernées par cette inscription ( SNCF). Les personnes morales n'ont pas de d"lai à respecter car elles ont intérêt à l'immatriculation qui conditionne l'acquisition de la personnalité morale.

2. L'objet du dépôt

La demande d'immatriculation doit être signée par le commerçant ou le représentant de la société, elle doit être effectuée en double exemplaire au greffe du TC ou au CFE ( centre de formalité d'entreprises). Le dossier contient un certain nombre de pièces qui concernent la personne,l'établissement et les locaux. Le commerçant doit fournir des pièces justificatives : diplomes, autorisation, licences...Le commerçanht doit aussi fournir une déclaration dans laquelle il reconnait ne pas avoir fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'exercer le commerce.