Dernier cours de droit des affaires

Exam : Cas pratique ( cours jusqu'à la fin de l'immatriculation, pas les obligations comptables).

S'il s'agit d'une société, la demande doit contenir un certain nombre de renseignements relatif à l'activité de la société , à sa forme juridique, à son capital social, sa dénomination sociale et l'identité des dirigeants et associés. Dans les 5 jours du dépôt de la demande, le greffier doit immatriculer le commerçant s'il estime que le dossier est confrome aux prescriptions légales. Tout changement affectant le commerçant doit être repercuté au RCS et une demande de radiation doit petre formée par les commerçants dans el délai d'un mois à compter de la cessation totale deleur activité. L'actualisation du RCS dépend du commerçant mais des personnes tiers peuvent aussi avoir des informations et les notifier.

3. La Tenue matérielle du RCS

Le RCS est tenu par le greffier du TC. Le traitement de la formation légale est soumis au contrôle judiciaire grâce à la tenue de plusieurs docs :

• Le registre local : Tenu par le greffe du TC dont dépend le commerçant. Il comprend 3 documents en tout permettant de connaitre la situation juridique du commerçant : Le fichier alphabétique des personnes immatriculées ( permet de rechercher un commerçant), le dossier individuel ( constitué par la demande d'immatriculation et par les demandes modificatives eventuelles, permet d'avoir un historique de la situation du commerçant du départ jusqu'à sa radiation, il contient les pièces justificatives qui ne sont pas communiquables aux tiers) et le dossier annexe des actes et des pièces qui ne concerne que les personnes morales ( contient les actes constitutifs des sociétés et éventuellement les actes midificatifs et les décisions de dissolution ou encore de liquidation de personnes morales). Le décret de 1984 impose au greffier de procéder d'office à certaines mentions, exemple : incapacité d'exercer le commerce, tutelle ou cessation de paiement.
• Le registre national : Tenu par l'INPI ( Institut national de la propriété industrielle) qui conserve un second original des registres locaux ( règle du double exemplaire).

En dehors de ces registres, le greffier doit tenir 2 registres relatifs au d"lai de traitement des formalités :

• Registre chronologique des formalités qui fait foi de la date de la formalité
• Registre d'arrivée des formalités, il fait foi de la date de remise au greffe d'une déclaration.

Ces registres s'expliquent par le fait que le décret du 30 mai 1984 impose au greffier le respect de certains délais, exemple : Il a un jour franc pour exécuter ou rejreter une demande d'immatriculation.

4. Les vérifications de l'information déclarée

Un contrôle permanent de l'information délcarée incombe au greffier et aux magistrats chargés de la surveillance du registre ou encore à l'INPI.

• Le greffier se livre à un contrôle formel et matériel des informations demandées. Autrement dit, il doit vérifier la conformité des énonciations aux dispositoons légales et réglementaires, la cohérence des pièces fournies et l'existence, le cas échéant, d'un acte de vente ou de constitution de société.
• Le magistrat doit vérifier le casier judiciaire des personnes physiques, des dirigeants des personnes morales et des associés indéfiniment et solidairement responsables de la société. Ensuite, il doit éventuellement adresser une injonction au commerçant de se faire immatriculé ( 15 jours pour le faire). Enfin, il peut arbitrer les litiges, le cas échéant, opposant les assujettis au greffier. Il statue par ordonnance. Elle est susebtible d'appel.
• L'INPI se contente d'un contrôle formel des déclarations qui lui sont transmises par le greffier.

5. Les effets de l'immatriculation

Elle produit les effets suivants :

• L'attribution d'un numéro d'identification délivré par l'INSEE. Il sera indiqué sur toutes les afctures et documents commerciaux d'un commerçant. C'est le numéro SIREN. Le cas échéant, le commerçant doit mentionner sa qualité de locataire gérant et s'il s'agit d'une société, il faut préciser sa dénomination, sa forme juridique et son siège social, éventuellement si elle est en liquidation aussi.
• Elle emporte présomption simple de la qualité de commerçant pour les personnes physiques. En revanche, elle ne joue pas pour les personnes morales. La portée de présomption est variable : La présomption de commercialité n'est pas opposable au tiers qui apporte la preuve contraire. Puis, le commerçant immatriculé peut aussi combattre la présomption mais seulement s'il prouve que les tiers concernés savaient qu'ils n'étaient pas commerçants. La personne phyisique qui n'a pas demandé son immatriculation dans les 15 jours du début de son activité ne peut se prévaloir des avantages attachés à la qualité de commerçant. Elle est commerçante de fait et non de droit. Elle a alors toutes les obligations d'un commerçant mais pas les droits. Cependant k'absence d'immatriculation d'un commerçant n'empêche pas les tiers de prouver que cette personne est commerçante et donc de fait. La radiation du RCS libère le commerçant des obligations attachés à cette qualité. La non-respect par le commerçant sur les prescriptions légales en matière de RCS le rend passible de sanctions civiles et pénales.
• L'immatriculation empore acquisition de la personnalité morale pour les sociétés. Jusqu'à l'immatriculation, la société est un simple contrat entre associés. A défaut d'immatriculation, une société n'a pas la personnalité morale, c'est une société de fait ou en participation. Pour les SA et SARL, l'opposabilité de la société aux tiers dépend d'une seconde publicité au BODAC ( Bulletin offciel des annonces civiles et commerciales). La radiation d'une société au RCS ne remporte pas immédiate la personnalité morale. La société conserve alors la personnalité morale pour les besoins de sa liquidation. Le décret de 84 oblige le greffier e l'INPI à délivrer toutes les infos légales à toutes personnes qui en fait la demande.

3 Les obligations comptables

La comptabilité générale ( en partie double) permet d'analyser et de mesurer péruidiquement le patrimoine et les revenus d'une entreprise afin que les dirigeants informent les associés et plus largement tous ceux que le gestion de l'entreprise interèsse ( les fournisseurs). Depuis le milieu du 19ème, la compatbilité est devenue un moyen d'informations, de gestion et de contrôle de l'entreprise non seulement au profit du commerçant mais aussi des tiers. Aujourd'hui, la législation comptable est issue du code de commerce, elle est codifiée sous les articles L123-12 à L123-24 du code de commerce.

1. Les principes comptables

L'article L123-12 du CC énonce que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements de son entreprise. L'article L123-14 précise que les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Si l'on reprend cet article, on comprend que :

• La comptabilité doit être sincère, le commerçant ne doit rien dissimuler. Il doit traduire correctement en language comptable les événements enregistrés en leur donnant leur juste chiffrage.
• La compatbilité doit être régulière, ainsi le commerçant doit respecter les principes généraux du droit compable et les procédures comptables en vigueur.
• Elle doit être fidèles i.e que l'image comptable de l'entreprise doit correspondre à la réalité. Cela suppose notamment que les documents comptables soient établis sans blancs ni altérations d'aucune forme. A la demande du commerçant, les documents comptables peuvent être cotés et paraphés par le greffier du TC. Les docs comptables peuvent être tenus sous forme électronique à condition qu'ils soient identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière d epreuves. Sauf changements exceptionnels dans la situation du commerçant, la présentation des documents compatbles ne peut être modifiée d'un exercice à l'autre ( ça serait source de fraude). Les docs doivent comporter autant de rubriques et de comptes qu'il est nécessaire pour donner une image fidèle de la situation de l'entreprise. La comptabilité doit être tenue en euros et en langue française. Ils doivent être conservées 10 ans, au même titre que les docs commerciaux.

2. Les documents comptables

a Les documents communs

L'art L123-12 du CC impose la tenue de 3 livres :

• Le livre-joural quir elate les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise opération par opération et jour par jour : origine, contenu et imputation de chaque opération ainsi que les pièces justificatives.
• Le grand livre qui regroupe l'ensemble des comptes de l'entreprise tel que le compte de stocks, le compte-client, le compte des immobilisations etc...
• Le livre d'inventaire chaque année récapitale tous les éléments d'actifs et de passif ainsi que leur valeur et leur existence physique à ladate de l'inventaire. De plus, ce livre reproduit aussi les comptes annuels

Remarque : Certains commerçant personnes phyisiques sont autorisés à ne pas tenir de comptes annuels et sont dispensés par la même de la tenue de ces 3 livres : Les micro-entreprises. Selon le cas, ces 3 livres sont remplacés par un jiurbnal de banque ou de caisses ou un sil:ple livre de recettes. L'entrepreneur individuel à responsabilité limité ( EIRL) doit tenir une comptabilité autonome avec un compte bancaire dédié au fonctionnement de l'entreprise, il doit aussi tenir des documents comptables simplifiés qui doivent être déposés chaque année auprès de registre qui a reçu la déclaration d'affectation.

En dehçors de ces trois livres, le commerçant doit établir des docs comptables de synthèse appelés comptes annuels. Ces docs forment un tout indissociable qui comprennent :

• un bilan : c'est la suite de l'inventaire qu'il résume. Il présente à la cloture de l'exercice une photographie du patrimoine de l'entreprise. Il décrit séparément l'actif ( à gauche) et le passif ( à droite). Ce dernier représente les sommes dont l'entreprise est redevable en fonction de leur exigibilité croissante. Art 123-13 : le passif comprend les capitaux propres i.e les dettes futures vis-à-vis des associés ( les réserves) et le capital.
• Les provisions : Ce sont des dettes futures assimilées à des dettes existantes.
• Les dettes vis-à-vis des tiers

L'actif rassemble tous les biens et valeurs de l'entreprise. En haut de l'actif, il y a les éléments les moins liquides regroupés sous le vocable " actifs immobilisés". En bas se situe l'actif circulant. Ce sont des biens qui ont vocation à ne participer qu'à un exercice comme les stocks, les créances sur clients ou autres partenaires, les valeurs de placement etc... Le bilan est nécessairement équilibré en ce quele montant de l'actif est égal à celui du passif. D'un point de vue comptable, l'équilibre est conservé par le poste compte de résultat de l'exercice : Ce poste figure au passif dans la rubrique capitaux propres. Ce poste est affecté d'un signe négatif ou positif selon que l'entreprise subit des pertes ou a realisé des bénéfices. L'équilibre est rétabli par le solde du compte des bilans. Ce solde du bilan est à gauche si les résultats d'exercice sont défécitaires ( sous l'actif) et à droit s'ils sont bénéficiaires.

Le compte de résultats récapitule les produits et les charges de l'exercide sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement. Il fait apparaitre par différence le bénéfice ou la perte de l'exercice. Ce compte de résultats permet d'analyser l'origibe des événements qui enrichissent ou appauvrissent l'entreprise en dégageant le résultats d'exploitation ( le produit d'exploitation moins les charges). Le résultat financier est le produit financier moins les charges, le résultat courant est le résultat d'exploitation auquel on ajoute ou déduit le résultat financier. Il y a aussi le résultats exceptionnel : résultats d'exploitatio, plus ou moins le résultat financier, plus ou moins ...

Résultat de bénéfice ou de perte de l'exercice : on compile les résultats.

3 ème document : c'est l'annexe qui complète ou commente

A pour but de pallier le caractère trop synthétique de ces docs afin de donner une image fidèle de l'entreprise.

En outre, le commerçant doit établr un doc décrivant les procédures et l'organisation comptable. Dès lors qu'un tel document est nécessaire pour comprendre le système de traitement des informations comptables.

b Les documents spécifiques à certaines entreprises