Droit administratif 18.10.2010

a L'étendue du contrôle

Le juge contrôle :

• L"existence des circontances exceptionnelles ( vérifier si c'est vraiment exceptionnel et s'il y a impossibilité pour l'administration d'agir légalement ==> CE 1948 Laugier : impossibilité pour l'administration de faire voter une loi pour modifier les statuts ? Oui, il y avait impossibilité de légiférer par voie d'ordonnance).
• La persitance des circonstances exceptionnelles à la date de l'acte litigieux ( Nous pouvons reprendre l'affaire Laugier en exemple : L'administration n'a t'elle pas profiter des circonstances pour faire durer son acte litigieux au-delà du strict nécessaire ? Non, cette décision devait cesser de recevoir application dès le jour où autorité pouvant légiférer exercerait ses pouvoirs).
• Le juge contrôle la proportionnalité des mesures litigieuses par rapport aux circonstances. Exemple 1 : Arrêt 1947 Jarrigion ( relatif à la grève générale de 1938) : Révocation d'un représentant du personnel de la SNCF par le Président de la République. Cette révocation a un caractère rétroactif, conséquences : plus de salaire et plus de salaire pour les mois qui ont précédé la révocation. Le juge dit que la révocation est proprotionnée aux circontances mlais en revanche le caractère rétroactif de la décision est excessif.
  Exemple 2 : CE 1962 Canal : Le Général de Gaule prend une ordonnance ayant valeur réglementaire crée une cour militaire de justice pour permettre à cette cour de juger de façon expéditive les insurgés d'Algérie. Par la voie du REP, on se demande si la mesure est proportionnée aux cirocntances. Non, c'est disproportionné.

B L'appréciation critique

Grâce à ce contrôle accru, à la place de la légalité ordinaire, il y a une légialité d'exception qui subsiste grâce à ce contrpole du juge. L'administration ne peut faire ce qu'elle veut, elle prend des mesures susebtibles d'être acceptées par le juge. Ce contrôle supprime-t-il tout pouvoir discrétionnaire de l'adminitration ?

• Paiser pense que le contrôle est tellement accru qu'il supprime tout, il y a compétence liée de l'administration.
• Position de la doctrine majoritaire : Ce contrpole laisse un pouvoirn discrétionnaire à l'administration. En période de circonstances exceptionnelles, le doute doit toujours bénéficier à l'administation. Exemple : Arrêt 1918 Heyriès : Le réglement a décidé qu'il n'y auarait plus de communication du dossier. L'administration auait pu prendre une mesure plus douce en suspendant le caractère préalable de la communivcation dussoer.

Paragraphe 2 La théorie jurisprudentielle de l'urgence

Point commun avec la théorie des circontances exceptionnelles : Elles justifient l'extension des pouvoirs de l'administration.

Différence : - La théorie de l'urgence s'applique en période de circontances normales ( mais quand il y a nécessite d'agir rapidement).

• Effets limités par rapport à la première théorie.

Avec la théorie de l'urgence on peut :

• L'urgence justifie l'exécutuion forcée ( Possibilité donnée à l'adminitration d'exécuter elle-même ses propres décisions par la force sans autorisation du juge), exécution forcée possible : quand urgence ou quand la loi l'autorise ==> 1902 TC Société immobilière de Saint-Just : Le commissaire de la République y définit les conditions qui définissent l'exécution forcée en cas d'urgence, c'est Romieu. Il dit " Quand la maison brûle on ne va pas demander au juge l'autorisation d'y envoyer les pompiers".
• L'urgence justifie l'inobservation des règles de procédure et de forme. Exemple : CE 1955 epoux de vives : Etait en cause une vieille loi de 1877 autorisant les réquisitions militaires pour loger les troupes de passage : En cas de réquisitions militaires, les décisions peuvent être prises verbalement et non pas de manière écrite.
• L'urgence peut justifier l'inobservation de certaines règles de compétences ( lorsqu'une autorité administration a empitété sur la compétence d'une autre autorité administrative). Exemple : CE 1965 Alix : Police du Préfet qui lui permet de prendre toutes les mesures nécessaires face au disfoctionnement de ce genre d'établissements insalubres ( fermeture provisoire parfois) : En cas d'urgence, le maire peut agir à la place du Préfet.

Paragraphe 3 L'etat de siège et l'état d'urgence

A L'etat de siège

Il a été crée par une loi du 9 aout 1849 qui a été modifiée par une loi du 3 avril 1878. Par la suite, cet état de siège a été codifié dans la code de la défense et il est mentionné par l'article 36 de la Constitution de 1959.

1 Déclenchement et durée

L'état de siège est décidé en décret en conseil des ministres ( autrement dit par le Conseil des ministres). Cette décision de déclenchement n'est valable que pour une durée de 12 jours maximum. Quelles sont les conditions de déclenchement ? " un péril iminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée".

2 Les effets de l'état de siège

• Pouvoirs de police sont retirés aux maires et préfets, l'armée prend le contrôle de ces pouvoirs
• Les pouvoirs de police sont accrus : L'administration militaire va pouvoir prendre des mesures que l'administration ne peut pas prendre normalment : perquisitions jours et nuits, confiscation provisoire des armes et munitions desnparticuliers, interdiction réunions et publications nuisibles, possibilités d'établir des zones d'état de siège dont on peut éloigner les non-domiciliés et les repris de justice
• Les tribunaux militaires sont mis en place pour juger les crimes et délits commis contre la sûreté de l'Etat.

Que faut-il penser de l'état de siège ? Il est relativement peu dangereux car il est entouré de beaucoup de garanties. Les garantiues sont que les conditions de déclenchement sont très précises ( insurrection ou guerre). De plus, il y a un caractère limitatif des pouboirs de police. Etat de siège utilisé : pendant les deux guerres mondiales.

B L'etat d'urgence

De Gaulle l'a inventé par une Loi du 3 avril 1955 et par l'ordonnance du 15 avril 1960 ( qui modifie la loi).

1 déclenchement et durée

La procédure de l'état de siège a été copié. " Péril iminant résultant d'atteintes graves à l'ordre public ou de calamités publiques".

2 Les effets

Ils sont considérables :

• automatiques : Ceux qui résultent de plein droit du déclenchelent de l'état d'urgence. Pas de tribunaux militaires et les pouvboirs policiers ne sont pas modifiés. L'administration peut faire des réquisitions, créer des zones de sécurité dans lequel le séjour est réglementé ( plus de liberté d'accès ou de domicile garantie), interdiction de séjour dans certaines parties du territoire pour toutes personnes cherchant à entraver l'action des pouvoirs publics, décider des assignations à résidence. Pouvoir de censurer la presse etc..

3 L'appréciation critique

C'est dangereux car il n'y a pas assez de garanties, l'administration n'a pas de limite. Les conditions de déclenchement sont trop vagues. Les pouvoirs de police sont accrues dans des proportions trop considérables. " En aucun cas l'assignation à résidence ne pourra avoir la constitution de camps où seraient détenues les personnes visées" ( inqiétant). 1956 Algérie, 1958 en métropole, 1985 en Calédonie, 2005 en métropole pour faire face aux émeutes dans les banlieues. Le CE a rendu une décision majeure sur l'Etat d'irgence 25 janvier 1985 Etat d 'urgence en Nouvelle-calédonie:

Le CE est décevant :

• Il refuse de considérer que la loi de 1955 a été abrogée implicitement par la Constitution de 58/
• Il n'ose pas procéder au controle de constitutionnalité des lois de prorogation de l'état d'urgence par voie d'exception.

Le Ce a rendu deux décisions importantes : CE 1985 Dame d'agostini : Le juge y affirme qu'il n'opère qu'un contrôle minimum sur les actes administratifs individuels qui sont pris dans le cadre de l'état d'urgence ( inquiétant pour les administrés).

Deuxième arret decevant : 2006 ASS Reloin et Boisvert.

Il faut comprendre que dans cette affaire, 2 décrets sont attaqués. Lorsque l'on déclenche l'état d'urgence, il faut deux décrets : celui en conseil des ministres ( celui qui déclenche l'état d'urgence) et celui du premeir ministre ( qui applique l'état d'urgence) sur le fondement du premier décret. Mr reloin a attaqué les deux décrets ( il est professeur de droit).

Premier décret : le CE décide un non-lieu à statuer i.e qu'il ne peut pas statuer car une loi de prorogation est intervenue avant son jugement et le CE estime que la loi de prorogation vaut ratification du décret du Président de la République.

Deuxième décret ; Le Ce ACCepte de contrôler le deuxième décret mais le contrôle reste mesuré car le CE n'exerce qu'un contrpiole normal. Le CE " légalement justifié".

2005 : pas d'abus, menace pour l'ordre public avec les émeutes.

Paragraphe 4 L'article 16

• premiere différence
• L'article 16 n'accroit suelement les poiuvoirs du Président de la République
• Certains actes ne sont contrôlables par aucun juge ( actes du Président de la République). 1962 Rubin de servins : lorsque l'article 16 est utlise le Président peut prendre 2 types d'actes : Ceux qui portent sur le domaine de l'article 37 de la Constitution sont des réglements donc ils peuvent être attaqués par la voie du REP par le CE. Ceux qui portent sur le domaine de l'article 34 ( domaine de la loi) : Ce sont de véritables lois et par conséquent, le juge administratif ne peut les contrôler car le REP est impossible contre une loi. Dans cette affaire, le général de gaulle voulait crée une cour militaire de justice .

AaRREt qui limite : D'oriano 1964 : Le CE précise dans cet arrêt qu'il se reconnait pour controler les actaes administratifs individuels du Présidetn après le déclenchement de l'article 16.