Droit des affaires 03.10.2011

Autre exemple d'usage international : Régles et usances relatives au crédit documentaire élaborées par la chambre de commerce internationale. Il s'agit d'un véritable code relatif au financement des opérations d'exportation et d'importation.

On peut également citer les incoterms élaboré par la CCI encore une fois. Un incoterm est un sigle qui précise les obligations des parties à un contrat de vente international. Quand on parle de vente CAF, on sait qu'il y a une certaine assurance.

L'importance des usages internationaux résulte d'une part des difficultés d'unification du droit du commerce international et d'autre part, du recours très fréquent à l'arbitrage en matière international. L'arbitrage international a contribué à l'apparition d'usages et de principes généraux du commerce tel que le principe de bonne foi ou encore le principe de la force obligatoire des contrats. Les usages généraux peuvent, se lon la jurisprudnce, déroger à une loi civile impérative. Exemples :

• La règle de l'anatocisme : Selon cette règle, il est possible de faire produire des intérêts aux intérêts sur une période inférieure à un an. Cette règle est contraire aux dispositions de l'article 1154 du Code civil qui interdit de faire produire des intérêts aux intérêts échus sur une période inférieure à un an).
• La présomption de solidarité entre co-débiteurs et commerçants : Cet usage est contraire aux dospisitions de l'article 1202 du Code civil selon lequel la solidarité ne se présume pas.

A titre exceptionnel, certains usages perdurent malgrè l'élaboration de lois commerciales contraires. Exemple : L'article 30 de l'ordonnance de 1986 interdit de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'un autre produit. Mais, la jurisprudence, se référant aux usages commerciaux, que l'on peut imposer aux consommateurs l'achat d'un nombre de produit minimal. En matière internationale, la jurisprudence considère que les usages internationaux peuvent s'appliquer même s'ils contredisent une loi nationale. La lex mercatoria est indépendante des systèmes étatiques.

B Les usages conventionnels ou de fait

Définition : Les usages conventionnels ou de fait sont des pratiques commerciales courants auxquelles on supose que les commerçants se sont tacitement référésen l'absence de clauses contraires dans le contrat.

Les usages de fait ou conventionnels ont une valuer moindre que les usages géénraux :

• Ne sont pas censés être connus du juge. En cas du litige, leur existence et leur contenu doivent donc être prouvés par le demandeur sachant que la preuve peut être apportée par tout moyen.
• Les usages de fait s'incorporent aux conventions auxquels ils s'appliquent. Il en résulte que les usages de fait relevant du contrat, leur interprétation n'est pas contrôlée par la cour de cassation sauf s'il y a dénaturation de la loi.
• Les usages de fait ne peuvent déroger qu'aux lois supplétives. Autrement dit, les usages de fait priment devant les lois supplétives mais non devant les lois impératives
• Les usages de fait ont un domaine d'application plus limitée que celui des usages généraux dès lors que leur force juridique repose sur une présomption de volonté des contractants.

On peut distinguer 2 types d'usages conventionnels :

• Les usages locaux, ils naissent d'une pratique habituelle limitée à un lieu précis. Exemple : Les usages portuaires du Port du Havre ou encore les usages de la laine à Mazamet.
• Les usages professionnels sont applicables à une profession : dans le commerce du bois, l'acheteur de billes de bois supportent le risque de vices cachés qui peuvent apparaitre lors du scillage. Puis, il n'est pas d'usage qu'un chauffeur de taxi délivre une facture à ses clients. Dans les marchés relatifs aux métaux, la défectuosité emporte remplacement.

Les usages professionnels peuvent aussi prendre la forme de contrats inventés par la pratique. C'est le cas du contrat d'affacturage : contrat par lequel une personne accepte de recevoir les factures d'une entreprise qu'elle va payer. Le crédit-bail est aussi un exemple, c'est un contrat par lequel une entreprise demande à un établissement de crédit d'acquérir la propriété d'un bien et de le mettre à sa disposition moyennant un loyer. Les usages professionnels prennet encore la forme de code de déonthologie ou de chartes professionnelles qui fixent les règles de conduite des professionnels. Exemple : La charte de la sous-traitance. Le juge doit vérifier si la pratique est communément admise dans les relations passées des contractants.

2. La force juridique des usages

Dans tous les cas, la force juridique d'un usage commercial suppose la réunion de trois conditions :

• Pour avoir valeur d'usage une pratique doit être largement répandue dans le milieux ocial ou géographique dans lequel elle s'est développée ou plus largement commun à l'ensemble du commerce.
• L'usage doit être également répandu dans le temps. L'usage doit être accepté expréssement ou tacitement par les parties. Pour les usages conventionnels, l'acceptation tacite résulte selon les cas de l'appartenance à une profession ou de l'appartenance à une classe donnée. A l'égard des tiers non commerçants ou professionnels d'une branche d'activité différente ou encore d'une localité différente, l'usage est inopposable à moins que le tiers ne l'ai accepté expréssement. Mais, n'oublions pas que l'usage est supplétif donc il peut être écarté.
• Les usages ne doivent pas être contraires à l'ordre public.

La preuve incombe au demandeur. La CC considère que les usages sont de véritables sources de droit. Par conséquent, les usages généraux ou de droit sont censés petre connus du juge. En revanche, les usages de fait doivent être prouvés. On peut avoir recours par exemple aux attestations parères délivrées par les chambres de commerce ou aux contrats-types ou encore à des codes de déonthologie. Ces moyens de preuves ne lient pas le juge. Toutefois, le juge ne peut pas refuser d'appliquer un usage clair et non contesté par les parties.

3 Les sources institutionnelles

1. Les institutions étatiques

Les institutions étatiques ou les AAI jouent un role important dans le droit des affaires. Les AAI sont des organismes émanants de l'administration sans être soumises à son pouvoir hiérarchique. Elles ont un pouvoir normatif infra-législatif. D'un point de vue pratique, elle met en place des réglementations spécialisées et pour les faire respecter, elles émettent soit des avis ou recommandations sans valeur juridique contraignante soit des décisions impératives qui peuvent s'accompagner de sanctions pécunières ou d'injonctions de faire. Ces autorités sont diverses et ont pour but d'assister ou de compléter l'action du gouvernement dans le domaine qui leur est assigné. Exemple d'AAI : L'autorité de la concurrence ( contrôle les pratiques non-concurrencielles, les ententes, les abus de position dominante..). Cet organisme a aussi un rôle consultatif. L'AMF ( autorité des marchés financiers) a pour objet d'élaborer des règles applicables à l'organisation du marché financier. Elle peut sanctionner les auteurs de pratiques anormales à des sanctions pécunières. Elle a aussi un pouvoir disciplinaire sur les prestataires de services boursiers.

2. Les institutions professionnelles

Ces institutions représentent certaines catégories d'agrnts économiques dont elles organisent la profession et défendent les intérêts. Elles ont aussi un rôle consultatif. Les Cci sont des établissements publics, leurs membres sont élus par des commerçants pour 6 ans ( tous les 3 ans, la moitié est renouvellée). Il ya une chambre par département ( 161 en France). Il y a 22 chambres régionales. Les CCI représentent les intérêts commerciaux et inductriels auprès des pouvoirs publics. Elles ont des attributions de gestion. Leru avis ets obligatoire sur les réglements relatifs aux usages commeciaux, sur les taxes servant à rémunérer les sertvices de transports. Certaines CCI se chargent de missions d'arbitrages et de récollement des usages. Les CC françaises à l'étranger sont des organismes privées gérés par des commerçants français exportant dans le pays concerné. LA CCI siège à Paris. Elle a pour mission d'unifier les relations commerciales internationales. Pour se faire, elle élabore des contrats-types. Elle a aussi mis au point des codes internationaux de pratique loyale ...etc..Enfin, elle a crée des codes d'usages et a enfin un rôle d'arbitrage.

B Les sources internationales

Elles sont importantes car le commerce est mondiale et de plus en plus. Cela pose des problèmes au niveau des lois applicables.

1 Les traités internationaux

Pour être applicables en France, les traités doivent être signés par le pouvoir exécutif mais aussi ratifié par le Parlement. De plus, depuis l'arrêt Jacques Vabre de 1975, la CC admet sans réserve la préeminence d'un traité par rapport aux loins nationales même postérieures. En ce qui concerne leur effets juridiques, on distingue deux sortes de traités :

• Certains traités ne s'appliquent qu'aux relations internationales laissant subsister le droit interne : Convention de Vienne 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises ou la Convention de Berne de 1890 sur les transports.
• Certains traités non : Conventions de Genève de 1930 et 1931 ( 19 mars).

Les traités peuvent avoir un domaine territorial plus ou moins étendu :

- Traités bilatéraux fermés : Il sont pour objet de définir les conditions d'accès au commerce et les règles fiscales dansles relations entre la France et un pays étranger défini. Les traités accordent aux pays concernés par le traité des droits identiques à ceux des commerçants français à condition que la réciprocité s'applique aux français exerçant dans ces mêmes pays.