Il y a les traités multilatéraux ouverts qui ont pour objet de fixer les règles commerciales applicables à l'ensemble des pays signataires du traité. Certains de ces traités sont signés sous l'égide d'organisations internationales : GATT, Accord de Marrakech du 15 avril 1994 ( qui a crée l'OMC : cette organisation est un véritable tribunale qui peut infliger des sanctions aux Etats contractants). En dehors des traités plusieurs organiosmes interviennent pour encourager l'exportation des produits français : CFCE, CNUDCI ( Organisme des nations unies qui a pour mission de péparer des conventions internationales ayant pour but d'unifer le droit applicable aux Etats contractants), NATIXIS.
2 Les traités de l'Union européenne
Le droit communauraitre a une place de plus en plus importante en droit français et en droit des affaires notamment. L'UE a pour objet d'établir entre les Etats membres un espace économique de libertéet un marché commun. Les conséquences de ces deux principes sont multiples :
- Suppression des droits de douanes
- Création d'un tarif commun pour le commerce extérieur
- Liberté de circulation des travailleurs, des marchandises et des capitaux.
- Disparition des mesures discriminatoires de nature fiscale ou économique pour pousser le jeu de la concurrence
L'UE a été créee par 3 traités : Traité de Rome, CECA, Euratom.
Ils jouent un rôle très important en matière commerciale. Ces traités ont poiur objet de promouvoir le rapprochement des politiques économiques des Etats membres :
- Par des politiques économiques communes
- par des procédures d'harmonisation
- par des politiques de coordination des législations économiques
Par la suite, l'acte unique européen du 17 février 1986 a constitué une première révision des traités fondateurs en marquant la volonté des Etats membres d'aller au-delà de l'intégration économique et d'achever le grand marché intérieur européen. Le Traité De Maastricht Du 7 février 1992 a jeté les bases d'une véritable union politique entre les Etats. Sur le plan du droit des affaires,ce Traité a eu pour effet de renforcer l'union économique et monétaire par le transfert de compétences ( au profit de l'UE) et par l'abandon de souveraineté au prodit de l'UE également avec la création de la BCE et avec la création de l'euro. De son côté, le traité de nice du 26 février 2001 a enclenché le processus de création de la société européenne. Il y a deux types de textes de dfroit dérivé :
- Les réglements européens font dès leur promulgation partie intégrante de notre droit.
- Les directives européennes doivent en revanche en principe être transposées en droit interne pour être applicables. Elles constituent l'essentiel de la législaion commerciale, cela s'explique notamment par le fait qu'en l'absence de transposition de la directive dans les délais fixés, la Cour de justice de l'union européenne considère que la directive est directement applicable dès lors qu'elle est suffisament précise. La portée du droit communautaire est précisée par le tribunal de 1ère instance et par la Cour de jsutice de l'UE.
Section III La justice commerciale
En droit des affaires,le slitiges sont principalement règlés par les tribunaux de commerce ou les arbitres.
I Les tribunaux de commerce
Ils datent de 1563.
A L'organisation des TC
L16 juillet 1987, modifiée par la loi du 15 juin 2001, ordonnance du 15 avril 2004. En France il y a environ 184 TC. Quand il n'y en a pas dans un arrondissement, le TGI est compétent, il statue selon les règles de la procédure commerciale. Ils sont composés de juges élus par leurs pairs. Ils sont élus pour deux ans, à l'issu d'un premier mandat ils peuvent être réelus pour 4 ans et après 4 mandats successifs, dans un même TC, ilsne sont plus réeligibles pendant 1 an dans ce même tribunal. Le Président du TC est choisi parmi les juges du tribunal de commerce qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins 6 ans. Il est élu pour 4 ans par les juges réunis en assemblée générale. A l'issu de 4 mandats successifs, le Président ne peut être réelu qu'une fois en qualité de simple juge dans ce tribunal. A la fin de ce dernier mandat, il n'est plus réeligible. Qui élit les juges ? Les commerçants personnes physiques immatriculés au RCS ( registre des commerces et sociétés), les mandataires et cadres dirigeants des entreprises commerciales de la circonscription, les personnes immatriculés au répertoire des métiers ( artisans) et enfin certaines personnes proches des milieux commerciaux ( pilotes, conjoints de collaborateurs..) Tous doivent être de nationalité française et ne doivent pas être déchus de ses droits civiques. Ces électeurs désignent des délégués consulaires lesquels choisissent les membres du tribunal parmi les personnes éligibles, peuvent être élus tousles électeurs âgés de 30 ans minimum inscrits sur une liste électorale ou les personnes morales justifiant d'une activité commerciale pendant au moins 5 ans. Aucune formation juridique n'est exigée pour être juge. En pratique, une formation juridique leur sera délivrée au départ tout de même. Les juges prêtent le même serment que les magistrats de l'ordre judiciare mais ils sont soumis à un régime disciplinaire particulier. Le greffe assure l'organisation des TC. Le Ministère public l'assure aussi et est important dans les procédures collectives. Il faut aussi noter le rôle important des auxiliaires de justice spécifiques aux tribunaux de commerce comme les administrateurs judiciaires, les mandataires liquidateurs et les experts en diagnostic d'entreprises.
B La compétence
C'est son aptitude à juger un litige. On distingue la compétence matérielle de la compétence territoriale.
1 La compétence matérielle
Elle permet de déterminer les affaires qui doivent être jugées parle TC. Les TC, étant une juridictrion d'exception, ils ne sont compétents que lorsqu'un texte express le décide. S'ils sont saisis en dehors de leurs attributions, ils peuvent soulever d'office leur incompétence. L'art L 721-3 et suivants du Code de commerce disposent que les TC sont compétents pour connaitre :
- les contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants : Cette rubrique est importante car elle recouvre la plupart des litiges découlant de la vie des affaires. En effet, il en résulte que tous les actes juridiques et les faits juridiques accomplis par un commerçant envers un autre commerçant dans l'exercice de son activité commerciale relève sauf exception en cas de litige du TC.
- Les litiges relatifs aux actes mixtes passés entre un commerçant et non commerçant.
- Les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes : actes commerciaux consentis par des non commerçants.
- Les contestations relatives aux sociétés commerciales, ex : le TC est compétent pour les clauses de non concurrence souscrite par une société commerciale au profit d'une autre. Interprétant cette disposition, la chambre commerciale a jugé dans un arrêt du 10 juillet 2007 que les litiges relatifs aux cessions de titres d'une société commerciale relèvent des TC. Cette décision est un revirement de jurisprudence. Cette solution ne vaut que pour la compétence du TC car elle est fondé sur l'article L 721-3. En effet, ce n'est pas parce qu'un acte repose sur la compétence duTC que c'est forcément un acte de commerce. En effet, les cessions n'emportant pas contrôle de la société restent des actes civils et à ce titre, sont soumis aux règles de droit civil et non aux règles du droit commercial.
- Les litiges relatifs aux ventes et nantissements de fond de commerce
- les litiges relatifs aux procédures de sauvegarde et de redressement de liquidation judiciaire des entreprises
- Les litiges relatifs aux pratiques anti concurrencielles
En dehors de ces matières, le TC est en principe incompétent. Cette incompétence peut être soulevée par le juge. L'incompétence peut être également par uen des parties au procès : C'est " in limite libis".
Le TC étant une juridiction d'exception, les commerçants peuvent écarter sa compétence au profit du TGI sauf s'i s'agit d'une matière relevant de lacompétence exclusive du TC. En matière d'actes mixtes, la question est plus complexe. En effet, si le non-commerçant est défendeur la validité d'une telle clause est contestable car il ets difficile d'admettre que le commerçant puisse déroger à la loi qui l'oblige à assigner un non-commerçant devant un tribunal civil. Cela parait contraire aux règles d'ordre public, de la compétence d'attribution et à l'impératif de protecyion du consommateur. Dans une décision du 10 juin 1997, la CC a jugé qu'est inopposable à un défendeur non commerçant une clause attributive de compétences à un TC.
Correction du cas pratique : Pb de droit : Les règles de la fédération peuvent-ils être considérés comme des usages ? Définition de l'usage + il existe plusieurs types d'usage, ce sont des usages conventionnels et professionnels. Quelles sont les conditions de validité d'opposabilité de ce type d'usage ? Il faut que l'usage soit répété et il faut regarder la qualité des parties ( commerçants et même secteur d'activités)Solution : Les règles sont applicables à ABP.
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