Droit administratif 07.10.2011

Protection particulière des étrangers :

• PGD à une vie familiale normale GISTI 1978.
• PGD Interdit d'extrader un étranger vers un Etat qui ne respecte pas les droits de l'Homme ( 1984)
• PGD qui interdit de remettre un réfugié politique à son Etat d'origine ( Arrêt du CE Ass Bereciartua- Echarri. )
• PGD unité de la famille ( Arrêt CE Ass Dame Agyepong)

D Les PGD qui se rattrachent à l'idée de protection d'adminitration

• PGD de constinuité des services publics
• PGD du pouvoir hiérarchique : une autorité supérieure a le droit de réformer les actes de ses agents (CE Quéralt 1950)
• PGD nul ne peut accéder à un emploi public s'il ne jouit de l'intégralité de ses droits civiques
• PGD Les biens des personnes publiques sont insaisisables ( Arrêt CC 1ère chambre civile BGRM ( Bureau géologique de recherche minière)1987).
• PGD CAA de Marseille 2004 commune de Nice , PGD de non gratuité des occupations privatives du domaine public.

Remarques :- Il y a eu un cas dans lequel le CC et le CE n'ont pas été d'accord sur un PGD. En 1969, le CC rend une décision Protection des sites et dans cette décision il affirme que le principe selon lequel le silence de l'adminitration vaut rejet est un PGD. Un an plus tard, dans Commuune de Bozas, le CE dit le contraire. En pratique que considerons nous ? C'est le CE qui l'emporte. C'est plus protecteur pour l'administré, un réglement peut écarter cette règle.

• Les requêrants demandent souvent aux juges de dégager de nouveaux PGD pour que leur procès soient favorables. Exemple 1 : Arêt de section du CE 1973 Lang, Le requêrant voulait qu'un PGD obligeant l'administration motive tous ses actes administratifs unilatéraux, cela n'a pas été facile.Exemple 2 : Arrêt du CE Gambus : L'étudiant qui attaquait une notation se plaignait de n'avoir eu que deux corrections. Il invoquait le PGD selon lequel l'administration serait tenu, en cas de contriariété dans les notations, d'organiser une troisième correction.

Paragraphe II Les caractères des PGD

Tout PGD présente 4 caractères

A Ce sont des principes non-écrits

Ils existent même si aucun texte ne les consacre. Ils peuvent coexister avec un texte i.e que la règle protégée par le PGD peut également en même temmps être protégée par un texte.

Exemple : Interdit de licencier une femme enceinte (PGD) et article L-122-25-2 du Code du travail.

Si un texte consacre la règle pourquoi conserver le PGD ?

• Le PGD a une portée plus large que le texte.
• La permanence : On peut abroger un texte alors que le PGD a vocation à durer.

B Ils sont dégagées de la tradition juridique française

• Déclaration de 1789
• Préambule de la Constitution de 1946
• Grandes lois de la III et Ivème Républiques même si elles sont abrogées.

Les PGD viennent tous de la tradition juridique française :

-PGD Egalité devant la loi ==> Déclaration de 1789

• PGD Egalité d'accès aux emplois publics ==> Déclaration de 1789
• PGD Droit à une vie familiale normale ==> Préambule de 1946
• PGD Droits de la défense ==> loi du 27 février 1880 ( IIIème République : Les enseignants ont le droit de se défendre avant d'être sanctionnés)
• PGD Rémunération au moins égale au SMIC ==> 11 février 1950 ( ayant crée le SMIG)

Il y a une exception, un seul arrêt a tiré son PGD d'une tradition juridique internationale : C'est l'arrêt de 1988 Bereciatua- Echarri, tradition d'un arrêt de 1951.

Nous remarquons que le juge se réfère à une tradition juridique française, le véritable créateur des PGD n'est alors pas le juge mais plutôt la conscience collective des français.

C Ils sont dégagés par des juges

Un PGD nécessite l'intervention d'un juge. Il est l'interprète des aspirations de la société mais son pouvoir est limité car ce n'est que de l'interprétation. NE PAS CONFONDRE PGD ET COUTUMES ( c'est une règle ressentie comme obligatoire du fait de son usage répété).

D Les PGD sont des principes universels

Ils ont vocation à inspirer l'ensemble du droit français et à la régir. Gaudemet : " Les PGD c'est la charpente de notre droit". Parfois, le CE dégage des PGD trop techniques, perd-t-il de vue l'universalisme des PGD? 1985 Fédération des syndicats de l'éducation nationale CFDT :

L'interdiction faite aux fonctionnaires de participer à l'élection des représentants d'un corps autre que le leur.

Paragraphe II Valeur juridique des PGD

Jusqu'en 58, on disait qu'ils avaient une valeur législative. Il y a eu une nouvelle constitution ( notamment les articles 34 et 37). Si on continue à dire que les PGD ont une valeur législative, on est obligés d'en déduire qu'ils ne s'imposent plus au réglement de l'article 37 et ainsi à l'administration. Alors, le CE a rendu un arrêt et la doctrine a essayé de l'expliquer. Cet arrêt du CE date de 1959 Syndicats général des ingénieurs conseils : Affirme que les PGD s'imposent à tous les réglements. Solution de Guy Braiband : les PGD ont une valeur constitutionnelle = FAUX !!!

Vraie explication Chapus : Les PGD ont une valeur infra-législative et supra-décrétale.

Depuis 71, deux catégories de PGD : - qui ont une valeur constitutionnelle – qui ont une valeur comme Chapus la définissait.

Braiband et Vedel ont imaginé un PGD qui pourrait être balayé par un réglement car d'après eux, les PGD auraient une valeur réglementaire et seraient supplétifs.

Section V Les autres sources de la légalité

Paragraphe I Les décisions juridictionnelles

Dans la hiérarchie des normes, elles s'imposent à l'administration.

Décisions juridictionnelles qui a autorité de chose jugée : le CE a rendu un arrêt pour l'expliquer 1995 Mattio : Une décision juridictionnelle a autorité de chose jugée lorqu'elle est définitive du fait de l'épuisement des voies de recours ou qu'elle est frappée d'un pourvoi en cassation. L'administration doit toujours respecter les décisions juridictionnelles qui ont autorité de chose jugée.

Décisions juridictionnelles qui n'ont pas autorité de chose jugée : Décisions de juridictions de première instance qui sont frappées d'appel, l'administration doit appliquer ces décisions ? Cela dépend car il faut distinguer les décisions juridictionnelles judiciaires et les autres. Ces dernières ne doivent pas être respectées car en droit privé, l'appel est suspensif.

Décisions juridictionnelles administratives : Appel non suspensif donc la décision soumet l'administration. Lorqu'une partie fait appel contre un jugement de TA, il lui est possible d'accompagner son appel d'un surcis à exécution du jugement.

Paragraphe II Les règles jurisprudentielles

Elles sont dégagées par le juge administratif. Et elles sont nécessaires pour combler des vides juridiques. L'art 5 du Code civil parait interdire ce type de règles mais le juge est contraint de rendre la justice et c'est en dégageant des solutions qu'il invente des règles jurisprudentielles. Si l'administration refuse de respecter une telle règle, elle va être condamnée. Arrêt du CE Tropic : il rappelle un principe traditionnel assorti de nouveautés : les changements de jurisprudence sont rétroactifs i .e qu'ils s'appliquent aux affaires en cours mais les jugements doivent éviter d'être rétroactifs lorsque la rétroactivité risque de porter atteinte aux principes de sécurité juridique ( exception).

Professeur Dupeyraix : « la jurisprudence, source abusive du droit » (1960).

Ces règles s’imposent à l’administration.

Parfois, l'administration prend un réglement qui renverse les règles juridprudentielles. Les règles juridprudentielles supplétives sont celles qui comblent un vide juridique mais dont le juge prévoit à l'avance qu'un simple réglement peut y mettre fin. Quand un réglement administratif viole une règle jurisprudentielle impérative, un administré peut le signaler et la faire annuler.

Les textes pouvant renverser une jurisprudence :

Loi du 11 juillet 1979 (= l’administration doit motiver certains actes administratifs).

Un simple règlement ne peut en principe pas renverser une jurisprudence ; affaire « ALITALIA » : le décret du 28 novembre 1983 voulait augmenter les droits des administrés. Un jurisprudence du CE permettait à l’administration de laisser vivre ces règlements illégaux. Le décret de 1983 crée donc une nouvelle règle qui oblige l’administration à abroger ces règlements quand un administré le demande.

CE = Le décret n’est pas illégal car il ne crée pas de règle nouvelle, il s’inspire d’un PGD dégagé par l’ar. « ALITALIA ».

Le juge estime parfois que certaines règles jurisprudentielles sont supplétives.

§3 : les actes administratifs unilatéraux

Ils sont pris par l’administration.

= Actes juridiques adoptés unilatéralement par une autorité administrative qui modifie ou refuse de modifier les droits ou les obligations des administrés indépendamment de leur consentement.

Les contrats administratifs ne sont pas une source de légalité.

CE Ass., 1988, « MINISTERE DE PLAN CONTRE COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG » : un contrat est signé entre l’Etat et la région d’Alsace en 1982 dans lequel l’Etat s’engage à implanter un synchrotron à Strasbourg. Deux ans plus tard, le Premier Ministre prend un acte administratif unilatéral qui décide d’implanter le synchrotron à Grenoble. REP au motif qu’il y a violation du contrat de plan.

CE : le contrat administratif n’est pas une source de légalité donc le juge ne se reconnaît pas le pouvoir de l’annuler.

3 catégories d’acte par leur contenu :

• individuel : il s’impose à une ou plusieurs personnes nominativement désignées.

EX : Révocation de fonctionnaire.

• Réglementaire : il s’impose à une catégorie de personnes non nominativement désignées.

Décision d’espèce / acte particulier : c’est une catégorie résiduelle qui réunit les actes qui ne sont ni individuels, ni réglementaires. Il s’impose à des administrés non exclusivement désignés mais qu’il permet d’identifier facilement.