I Les accords internationaux conclus par les communautés
Le traité de Lisbonne a simplifié la procédure pour adopter les traités. L'art 216 est nouveau et il dit que l'Union peut conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales. L'Union a la personnalité juridique et a alors la compétence de conclure des accords avec des pays tiers – quand les traités le prévoient – Ou quand c'est nécessaire pour réaliser les objectifs ( Ce sont les deux cas où l'on peut utiliser l'article 216). Le paragraphe 2 de cet art dit que les accords conclus par l'Union lient les institutions de l'Union et les Etats. Ces accorss font partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union comme l'a rappelé la cour dans plusieurs arrêt et notamment dans celui du 30 avril 1974 Haejeman et aussi dans celui du tribunal de première instance Opel Austria contre Conseil. Conséquences de cet arrêt : L'intégration des accors sinternationaux dans l'ordre juriduque communautaire se fait à la date de l'entrée en vigueru du traité. ( Peut on renégocier le traité ?). La situation est la même pour les accords mixtes i.e les accordss conclus par l'Union et ses Etats membres. Quelle est la place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes ? Ils occupent un rang supérieur au traité mais inférieur au droit dérivé. De plus, la primauté des traités découle de l'article 218 TFUE qui énonce une procédure très lourde en 11 points, ele permet de constater avant la conclusion d'un accord l'incomptabilité de cet accord avec le traité, cela impose la révision du traité avant sa conclusion. Tout traté doit aussi être conforme à la Constitution de chacun des pays. La cour a affirmé dans l'arrêt France contre commission du 9 aout 1994 qu'il était possible pour la cour d'annuler la décision de conclusion d'un accord quand celui-ci est contraire aux traités. Cet arrêt a été confirme le 7 mars 1996 par l'arrêt Parlement contre Conseil: ( Art 218 TFUE) La primauté des accords découle directement du Traité puisque les accords découlent des Constitutions, dès lors il n'y a plus de norme contraire. Arrêt du 5 aout 94 Allemagne contre Conseil : Dans cet arrêt elle accepte le contrôle de la validité d'un réglement communautaire au regard de la Convention de laumet.
B La procédure de conclusion des accords internationaux
Le traité de Lisbonne simplifie la procédure de négociation et de conclusion des accords internationaux. La personnalité juridique a été accordée à l'Union de manière éviente donc la dualité des procédures disparait du fait de l'existence des pilliers. Le rôle essentiel est joué par le conseil : Il autorise l'ouverture des négociations, art 218 paragraphe 2. La commission : Elle présente au Conseil des recommandations en vue de l'ouverture de négociations puis elle va désigner le négociateur et la définition de son mandat. Le haut représentant pour les affaires étra,gères et la politique de sécurité : Il peut être à la place de la commission, il peut intervenir pour présenter au Conseil quand c'est un accord qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune ( actuellement ce haut représentant est...). Le conseil va signer et conclure l'accord mais avant la conclusion de l'accord, le Conseil peut saisir la cour de justice sur la comptabilité de l'accord avec les traités sur saisine d'un Etat membre du Parlement, du Conseil ou de la commission.
II
Il y a les accords d'association qui sont visés à l'art 217 TFUE : Lunion peut conclure avec un ou plusieurs pays tiers des accords d'association. Arrêt Sevince : Les accords de coopération ont le même rang que les accords eux-mêmes. Peuvent également faire partie de l'ordre juridique communautaire certains accords qui ont été conclu par les Etats membres avant l'entrée en vigueur des traités. L'art 307 TCE permet aux Etats membres de poursuivre l'exécution de ces accords mais cela n'implique pas nécessairement que ces derniers fassent partie de l'ordre juridique de l'Union.
Arrêt du 12 décembre 1972 Arrêt international fruit : La cour dit que les conditions sont rermplies par le GATT. Peut-on accepter l'accord de succession à la CEDH ? NON pour la France.
Le droit communautaire est composé de lanjurisprudence de la cour et du tribunal et des PGD qui ont une valeur particulière.
1 La jurisprudence de la cour : source de droit : Pourquoi et comment ?
Le terme cour de justice désigne àla fois l'ensemble composé par la cour de justice, le TPI, les chambres juridictionnelles et désormais, avec le traité de Lisbonne, l'ensemble s'appelle cour de justice de l'Union européenne. Les parties sont appelées respectivement cour de justice, tribunal et tribunaux spécialisés. Le changement de nom du TPI était nécessaire puisqu'il n'est plus toujours une juridiction de première instance, il peut aussi statuer en dernière instance depuis la création des chambres juridictionnelles. La cour a une autorité considérable tempérée par aucun autre poids. La CJUE assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités. Elle fait une interprétation authentique des traités.
Les méthodes d'interprétation de la cour
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