Droit pénal 31.01.2012

Nullum crimen, nulla poena sine lege : Il n'y a pas d'infraction, pas de crime, sans loi. C'est un principe fondamental, il est exposé dans de nombreux textes : nationaux ( art 111-3 du Code pénal), internationaux et textes à valeur constitutionnelle ( Art 2 de la DDHC).

I Présentation du principe

Il est caractérisé par une double exigence : Une exigence de source et une de qualité.

A Les exisgences de sources

Il y a deux textes majeurs qui présentent ces exigences : Les art 111-2 et 111-3. Le premier exprime les exigences concernant la détermination des sources de la légalité et plus précisément cet article fait aussi référence à la répartition des compétences entre les pouvoirs exécutif et législatif. Dans le texte, on voit clairement que le premier alinéa relève de la loi ( crimes et délits) tandis que le second alinéa relève du réglement i.e des contraventions. L'article 111-3,de son côté, est un texte qui définit la raison d'être du principe de la légalité criminelle. Cette raison d'être est d'assurer la protection des sujets de droit en leur offrant une garantie contre l'arbitraire des pouvoirs publics. Cela signifie donc qu'il ne peut y avoir infraction s'il n'y a pas une inervention du domaine législatif au sens large, il n'y aucune porusuite pénale. C'est différent de l'article 111-2. Ce principe de légalité impose qu'une incrimination existe, celle-ci étant la description du comportement interdit. Comment définir l'incrimination ? Il y a 3 approches différentes même si une seule doit être retenue :

• Conception morale : Le comportement portant atteinte à une règle morale préexistante est-elle une infraction ? Cette approche n'est pas concevanle ca rla notion demoral eets floue et subjective. Puis, certaines infractions n'ont rien à voir avec les règles morales. Exemple : En droit des affaires, il y a une procédure quand on veut convoquer uen assemblée générale d'actionnaires, si ce n'ets pas fait dans les règles, il y a infraction ( gors pas d'atteinte à une règle morale).
• Conception sociale : L'infraction devient le comportement réprimé par l'opinion publique. Il y aurait une prolifération d'infractions. Toutes les infractions qui dérangent seraient supprimées ( infractions au Code de la route par exemple).
• Cocneption légale ou juridique : Une incrimination est un comportement décrit précisément par la loi, dans un texte qui va lier le juge. C'est rigoureux, on peut se conformer au texte ou non. Il y a la sécurité juridique. Le Code pénal est constitué de deux grandes parties : - Législative – Réglementaire. La première, il y a les crimes et délits et dans la seconde, les contraventions. Dans cette dernière partie, il y a aura toutes les dispositions prises par le pouvoir réglementaire qui va légiférer par l'élaboration de réglements autonomes ou d'application. Ce denrier réglement laisse le soin au pouvoir réglementaire de régler les détails. Le réglement autonome est souvent mis en place dans les municipalités, il permet par exemple de créer des contraventions spéciales. La structure de chacune de sparties du Code pénale ets la même, il y a à chaque fois 7 livres qui regoupent des infractions contre les biens, les personnes, la nation ...

B Les exigences de qualité de la règle imposées par le principe de légalité

Il y a deux grandes catégories d'exigence : De forme et de fond. En ce qui concerne les exigences de fond, il faut respecter le principe de hiérarchie des normes. Une norme nationale ne peut alors être contraire à une norme internationale. L'exigence de forme : Beccaria disait " de slois précises et point de jurisprudence". Cette exigence est consacrée par le Conseil constiutionnel car il a conscience que c'est le seul moyen de protéger l'individu de l'arbitraire des juges. 2 grandes décisions rendues sont importantes :

• 19 et 20 janvier 1981
• 10 et 11 octobre 1984

Décisions dans lesquelles le Conseil constitutionnel a déclaré de stextes pénaux inconstituionnels car il y avait une imprécision notoire dans les textes au niveau de la rédaction, c'était alors dangereux pour les sujets de droit. Consécration suivie par la cour de cassation : Elle refuse de faire application de stextes s'i y a un défaut de clareté et de précision, exemple : chambre criminelle 1 février 1990 : Un texte du Code des communes a été écarté. On ne pourrait retirer cette exigence ! En effet, il y a trois exigences de la CEDH depuis la l'arrêt Malone ( passage de ces exigences au niveau international): Elle doit être accessible, précise et prévisible. Accessible ? Le législateur doit informer le citoyen des textes pénaux en vigueur ( facilité par la réforme de l'entré ene vigeur). Précise ? Claire ? Cela exclut les dispositions législtives trop vagues, trop complexes, trop larges. Prévisibilité ? Cela se rattache au principe de non-rétroactivité. On veut que le citoyen puisse par son propre comportement, déterminer son devenir. Ces 3 exigences sont-elles respectées ? NON ! Certains textes sont parfois appliqués rétroactivement. Puis, l'accessibilité n'est pas forcément maximale ( personne ne lit légifrance tous les matins).

II Respect de ce principe ( contrôle du respect de ce principe)

C'est le contrôle de la légalité qui va être exercé par le juge. Il peut y avoir un double objet.

Paragraphe I le contrôle de Légalité des actes administratifs

Il va être parfois nécessaire d'apprécier la régularité d'un acte administratif. Exemple : un délinquant estoursuivi pour iusage de stupéfiants et il commence à contester la légalité du règlement qui a considéré que cette substance faisait partie du tableau des stupéfiants. Le Juge va devoir vérifier. Il y a deux moyens pour contester un acte administratif :

• REP devant le JA
• L'exception d'illégalité : Code mode d'action a d'abord été admis pr la jurisprudence et consacré par un texte ( art 111-5 du Code pénal : les juriudictions pénale sont compétence d'interpréter un texte administrati si la solution pénale en dépend). S'il n'y avait pas cette possibilité, il derait surseoir à statuer et faire appel aux juridictions adminitratives.

A L'objet du contrôle

Quels sont les actes qui peuvent être contrôlés ? L'art 111-5 y répond : Tout acte admjnistratif peut être contrôlé par le juge pénal ( actes réglementaires ou individuels). Puis, la légalité des textes ne peut être analysée qu'à la condition que la solution du procès dépendent de cette analyse. Exemple : Pour déterminer si l'infraction de chasse sans permis est constitué, il faut apprécier la validité du permis.

B Son étendu

Il ets hors de question d'pérer un contrôle d'opportunité du règlement de l'acte administratif. En effet, le JA n'a déjà pas ce pouvoir. Rappel de ce principe dans l'arrêt de la cour de cassation, chambre criminelle 1967 Canivet Dame Moret. Donc, le juge va pouvoir soulever l'illégalité mais aussi l'inconstitutionnalité.

Pour l'illégalité, on retient souvent les motifs de vice de forme, d'incompétence de l'autorité qui a édicté le règlement, détournement de pouvoir...L'application du texte qui pose problème sera rejetée au procèsmais ce texte sera applicable pour la suite et d'autres procès.

Pour l'inconstitutionnalité, il y a une limite dans l'étendu du pouvoir. Si un réglement est inconstituionnel mais qu'il est conforme à une loi dont il assure l'application, alors l'inconstitutionnalité ne pourra être soulevée directement.

Paragraphe II Légalité de la loi ( son contrôle)

Le juge pénale n'a pas le pouvoir de contrôler la constitutionnalité d'une loi. En revanche, il a parfaitement de contrôler la conformit de cette loi par rapport aux sources supranationales en invoquant la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Exemple : Une nouvelle loi pénale plus sévère est d'application rétroactive sur l'ordre du législateur. Le juge va voir que c'est inconstitutionnel, il va pouvoir dire que le principe de non-rétroactivité prime en se basant sur la Convention Européenne des Droits de l'Homme et non sur la Constitution.

Section II La présentation de la classification des infractions

Il y a une distinction tripartite.

I La prise en compte de la gravité de l'infraction

Art 111-1 : Les infractions sont classées suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.

A La présentation de la distinction

Cete distinction ets fondée sur la gravité qui est appréciée par rapport à la peine encourue qui est elle-même la sanction maximale que l'on peut donner légalement. Par exemple, pour un vol simple, le maximum est de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les infractions les plus graves sont les crimes . La peine possible est la réclusion criminelle (infraction de droit commun)ou encore la détention criminelle ( infraction politique). Exemple : Art 221-1 : Crime = 30 ans de réclusion criminelle. Dès qu'il y a réclusion, il y a crime. Pour un délit, c'est un emprisonement et il y a un risque de 3000 euros minimum ( avec l'emprisonement ou seulement amende). Exemple de délit : arts 311-1 et 311-3 : Vol. En ce qui concerne les contraventions, l'amende est inférieure à 3000 euros. Ces contraventions sont divisées en 5 classes. Celles de 5ème classe expose à 1500 euros d'amende. Exemple : Art 131-13 troisièmement : contraventions de 3ème classe : 450 euros d'amende.

B L'intérêt de la distinction

La raison essentielle est la raison procédurale car de cette gravité des infractions dépend la compétence des juridictions. Toutes les infractions pénales ne sont pas jugées par les mêmes juridictions. Pour les crimes, les cours d'assises sont compétentes et comme ce sont les infractions les plus graves, elles feront l'objet d'une instruction réalisée par la juge d'instruction qui va instruire le dossier. Le délinquant jugé par la Cour d'assise est l'accusé. Les délits sont jugés par les tribunaux correctionnels et devant ce type de juridiction, le délinquant s'appelle le prévenu. Les contraventions, lorsqu'il y a lieu de le sjuger, sont jugés par les tribunaux de police, on parle encore du prévenu.

Le deuxième intérêt est la precription de l'action publique i.e le délai au terme duquel un délinquant ne peut plus petre poursuivi pour la réalisation d'une infraction : 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits et 10 ans pour les crimes.

Cette classification n'est pas toujours respectée à cause de la technique de la correctionnalisation judiciaire. C'es un procédé qui consiste, avec l'accord des parties, à traiter uncrime comme s'il s'agissait d'un délit. Exemple : Le vol avec arme est un crime. Dans certains ca,s on va considérer que cela serait un peu lourd de réunir ue cour d'assise pour un tel cas. Le procureur de la République va faire abstraction de l'usage de l'arme et va considérer que l'on a à faire à un délit et non à un crime. Le délinquant peut refuser car pour lui, c'est intéressant d'être jugé par un jury populaire.

II La prise en compte de la nature de l'infraction

4 grandes catégories d'infactions que l'on distinue des infractions de droit commun :

• Militaires
• Politiques
• Terroristes
• D'affaires

A Les infractions militaires

On va distinguer 2 sous-catégories :

• Les infractions qui consistent en la violation d'obligations qui ne pèsent qu'a l'égard des militaires : seul un militaire peut l'enfreindre : La désertion ou abandon de poste.
• Les infractions de dorit commun qui présentent le particularisme d'être réalisées par un militaire : Vol. ( Il faut que l'infraction ait été commise dans le cadre des erxercices des activités militaires).

Plusieurs particularismes vont 'appliquer :

• Il existe des peines spécifiques (perte de grade).
• Procédures epcifiques suivies et juridictions spéciales.

B Les infractions politiques

Il n'y a aucun texte qui fournisse uen dénifition de l'infraction pénale. Le caractère poltiique de l'infraction n'a absolument aucune lien avcec la qualité de l'auteur. Puis, les infractions pilitiques ne doiven t^petre réduites à la lise di infrections cités dans le livre 4 du Code pénale. Toutes infarctions commises par un homme politique n'est pas forcément politique.

Deux approches possibles :

• Approches objective : linfraction politique pritège ledroitn politique des citoyens ainsi que l'existence, l'orgznizarion et fonctionnement del'Etat.
• Approche subjective : L'infraction politique est réalisé dans un but politique,on prend en compte le mobile du délinquant.

L'approche retenue est objective. On en prend pas enompte le mobile pour classifier l'infraction. Piourquoi avons-nous crée cela ? Il existe une clémencer enver l'infraction polique car l'auteur agit pour défendre ses idées et opinions. Exemple : Pas de comparution immédiate pour les infractions politiques. Refus d'extradition. On peut débattre sur cela, l'assassinat du chef d'Etat est-il alors moin grave ? NON. Souvent, la jurisprudence ne suit pas cette clémence. Exemple : Affaire Gorgouloff de 1932 : Assassin du Président Doumer.

C Les infractions terroristes

En 1986, la France a fait l'objet d'une vague d'attentats terribles. En réaction, un régime spécifique a été instauré, il ets décrit dans les articles 421-1 et suivants du Code pénal. Il y a deux éléments à distinguer :

• On va prendre en considération l'acte accompli en lui-même : Procéder à une analyse objective de la situation. Alors, il y a des infractions spécifiques ( ex : associations de malfaiteurs terroristes) et des infractions de droit commun ( comme atteinte volontaire contre les personnes et biens) qui rentrent dans les actes terroristes. Mais, comment ces infractions de droit commun votn devenir terroristes ? Cela va dépendre du mobile terroriste i.e l'analyse d ela psychologie de l'agent. L'art 414-1 prend en compte ce mobile. On compte deux dimensions :

• Préventive : L'intérêt de cette catégorie d'infraction se trouve dans l'exemption de peine, cela permet d'exempter de peine un agent qui a participé à une entreprise terroriste si cet agent avertit les autorités de l'iminence d'une action et qu'il parvientà éviter la réalisation de cette action ( Art 422-1 du code pénal). Aussi, on peut diviser la peine par deux lorsqu'un agent terroriste se constitue prisonnier ou lorsqu'il procède à une dénonciation qui permet de démenteler un réseau.
• Répressive : Les infractions de droit commun, quand elles sont commises dans un but terroriste, sont jugées plus sévèrement. Exemple : Quand on commet une infraction, on va en agrde à vue durant un maximum de 2 jours . Si c'est terroriste, cela sera 4 jours. Les peines de 30 ans peuvent finaklement atteindre la perpétuité ( les peines sont en fait souvent doublées). Le délai de prescription est aussi augmenté : En matière terroriste, il est de 30 ans ( pour les crimes terroristes, au lieu de 10 ans pour un crime simple).

D Les infractions d'affaire

On parle souvent dela criminalité en col blanc. Beaucoup d'infractions rentrent dans ce champ : la corruption, l'abus de confiance, le blanchiment d'argent ou encore les délits boursiers ( le délit d'initié) et les infractions en matière dounaière, fiscale, de société et l'abus de biens social. Ces infractions d'affaire n'ont pas de grand intérêt mais ce sont des magistrats très spécialisés qui vont instruire ces affaires ou les juger car cela fait souvent appel à des notions comptables complexes.

Chapitre II L'interprétaion de la loi pénale

Section I Les méthodes d'interprétation de la loi pénale

Il y en a 3.

I La méthode littérale

Elle consiste à s'attacher exclusivement à la lettre du texte i.e sans que le juge puisse apporter quoi que ce soit ( méthode préconisée par Montesquieu et Beccaria qui interdisent de distinguer là où la loi ne distingue pas : si un fait n'est pas visé par le texte, le juge ne piurra pas poursuivre l'auteur du fait). On fait prévaloir la lettre du texte parfois au détriment de son esprit. Mais, la prise en compte de l'esprit du texte ets rejétée par les deux auteurs : " C'est une brêche ouverte au torrent des opinions". C'est alors une conception réductrice. On peut la critiquer :

• Elle suppose que la loi soit parfaite dans sa forme et c'est rarement le cas. Exemple : Art 78-5 du décret du 11 novembre 1917 : Interdiction des voyageurs de train de monter ou de descendre ailleurs que dans les gares et lorsque les trains sont complètement arrêtés.
• C'est une cocneption qui s'oppose à ce qu'on puisse adapter la loi pénale aux évolutions de la société et du même coup, des réformes sont toujours nécessaires au lieu de laisser le juge apprécier le cas. Exemple : Art 311-1 sur le vol. Ce texte a été crée en 1810, mais à cette date, on ne pouvait pas imaginer qu'on pourrait fabriquer un décodeur pirate pour prendre les émissions hertziennes de canal + par exemple. A chaque nouvelle forme nouvelle de vol, faut-il réformer ? Ca serait lourd. Le magistrat a le pouvoir d'apprécier lui-même le cas.

Partie II La méthode analogique

Elle consiste à faire application d'un texte de loi à un comportement que la loi ne vise pas expressément mais qui présente des similitudes avec le comportement visé par la loi. C'était une méthode utilisée dans l'Allemagen nazie ou encore dans l'URSS de Staline. Il y a deux grandes catégories de raisonnement par analogie :

• L'analogie légale : C'est le système le plus encadré, le moins dangereux. Le juge se réfère à un texte de loi existant mais il prend un peu de distance par rapport à ce texte. Il en étend l'application à d'autres comportements.
• L'analogie judiciaire : Le juge ne s'appuie sur aucun texte pour statuer. Il va tout de même se baser sur ce qui est pour lui l'esprit du droit pénal. Il va réprimer tout comportement jugé dangereux. La seule limite est l'imagination du juge.

Partie III La métode téléologique

Section II Les méthodes retenues