Dans les années 80 se pose la question des finances. L'Angleterre payait plus en ce qui concerne le budget communautaire que la France par exemple qui récupérait des aides pour son agriculture. Thatcher a même prononcé la phrase " I want my money back". D'autres pays ont aussi réclamé leur argent comme l'Alemagne. En ce moment, l'Allemagne désire aider mais elle veut toujours une Europe solidaire. Cependant, l'Allemagne aussi a eu des dettes, elle a d'ailleurs déjà eu une sanction pour ne pas avoir respecté le PASC. Mais, en France on a une règle d'or pour respecter le budget. En Allemagne également.Principe de la BCE : "No bail out" ==> pas de renflouement des Etats en cas de difficulté ( on veut que les pays restent indépendants). Mais ce principe est bancale puisque dernièrement, ce sont les comptes grecs qui ont été renfloué. 17 états font la politique économique , ont la monnaie unique. 1981 : L'ECU remplace l'unité de compte européenne, La Grèce est entrée dans la communauté européenne. Mais, cette année est aussi marquée par le Conseil européen de Londres où l'Allemagne et l'Italie vont présenter un projet d'acte européen qui est le plan Genscher Colombo. C'est un plan pour régler les problèmes de finances et surtout institutionnels ( car ce sont toujours les Etats qui priment et surtout 2 Etats, non pas les institutions qui prennent les décisions alors que cela devrait petre le cas). Il y a eu l'échec de la Communauté européenne de défense, Jean Monet avait démitionné pour cette raison. On a alors pensé en 1981 à faire un acte unique européen pour faire des mesures économiques et d'y lier la défense ( l'UEO) . Le plan prévoyait alors d'augmenter le pouvoir du Parlement européen ( La France a tenté d'être plus présente). L'Angleterre a instauré une technique de lobbying. Mais, cet acte unique ne naitra qu'en 1986. A cette époque a aussi été décidé, par un référendum consultatif, l'appartenance du Groendland à l'association des territoires d'outre-mer. Une politique communauraitre de la pêche est mise en place. Le Conseil des Ministres devait mettre en place une politique de la pêche. Le Parlement a fait un recours devant la CJCE. C'était un recours en carence i.e pour un recours pour inaction illégale d'une institution. 1984 : Adoption d'un projet de traité relatif à l'union européenne, C'est le plan Spinelli. On a crée un comité, le Comité Doodge sur les questions institutionnelles. Il était composé de 4 sénateurs irlandais mais cela a échoué. La commission est entrée en fonction en 1985 sous la présidence de Jacques Delors. Il va élaborer un livre blanc sur le marché intérieur. Il comporte un recensement de 300 mesures dont l'adoption était nécessaire pour réaliser le marché commun ou pour achever le marché intérieur. On veut réviser les traités, on convoque une conférence intergouvernmentale. Aussi, pour mettre en place l'acte unique européen, on réussi à trouver un accord entre les pays européens pour financer les Programmes Intégrées Méditerranéens ( Espagne et Portugal font alors partie intégrante de l'Union). 1985 : 14 juin 1985, Accords de Schenghen ( 5 pays : Benelux, France et Allemagne) : Libre circulation des hommes ( non plus seulement des produits).
Donc, résumons la section I que nous venons d'étudier :
- Elargissement des communautés européennes, on passe de 6 à 12. Ce sont des pays trés euroconvaincus !
- PAC 1962 ou FEOGA ( fond européen d'orientation ou de garantie agricole).
- Politique de la pêche et IFOP ( institut et financement pour la pêche)
- Politique sociale avec le FSE : Fond social européen
- Politique régionale : FEDER ( fond européen d'aide économique régionale)
- Nouvelles institutions : Tinemans, Doodge, Spinelli.
- Objectif de paix atteint, elle a réussi à se contruire sur cet objectif de paix.
Pour ces politiques, des fonds structurels sont mis en place, ces financements sont gérés par la commission et elle l'utilise pour financer ces politiques.
Section II De 1986 àn 1992 : De l'acte unique unique au Traité de Maastricht
1986 : 17 et 28 février : signature de l'AUE : Acte unique Européen ( entrée en vigueur le 1er juillet 1987). Il va modifier les Traités de Rome et Paris, cela va élargir les compétences de la zone au niveau technique, fiscale... Arrêt Cassis de Dijon: Vente en Allemagne du cassis de Dijon, mais la législation en Allemagne était différente, il y avait une imposition différente. L'Allemagne disait qu'il y avait une discrimination sur un produit car on pouvait vendre du cassis de Dijon en France à X degré alors qu'en Allemagne, on ne pouvait pas. Il fallait supprimer les barrières douanières qui empêchaient de vendre ce produit. Puis, pourquoi un avocat français ne peut aller exercer en Allemagne ? Des mesures ont été prises : Libre circulation des personnes. Mais, un focntionnaire peut-il, de son côté, aller travailler dans un autre pays qui est en lien étroit avec la puissance publique française ? Non ! Il y a eu des régulations concernant de nombreuses professions. Dans le domaine institutionnel, on voulait absolument augmenter les pouvoirs du Parlement européen : On a mis en marche la politique de coopération. Dans cette communauté européenne, on compte 5 types de grands textes : Réglement, directives, décisions et on a aussi la recommandation et l'avis.
Réglement : Acte unilatéral qui va imposer de faire un certain nombre de choses, il a une portée générale et il a effet direct. Le réglement est obligatoire dans tous ses éléments.
La directive : L'Etat a des obligations de résultats maius pas une obligation de moyens. Ce texte va être transposé en loi ou décret ( pas une irculaire) en France dans un délai raisonnable. Il y a eu une condamnation sous Jospin car 90 directives étaient en attente de transposition.
Décision : Pour un Etat ou une entreprise.
Pour une décision, voici la procédure : La Commission reçoit le projet, transmission au Conseil, transmission au Parlement qui émet des amendements transmis à la Commission (et filtrés). Ensuite, Renvoi ! Décision prise à l'unanimité par le Conseil si on a pas réussi à s'entendre avec le Parlement.
On crée un tribunal de première instance : CJCE surchargée !
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