Droit civil 28.09.2011

Les quasi-contrats ont été prévus par la loi mais elle n'a prévu que deux cas, la jurisprudence en a créee deux aussi.Le paiement de l’indû = Art.1376 CdC : Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. Indû absolu (= aucune dette à payer) et indû relatif (= il y a une dette mais le paiement se fait par une autre personne que le débiteur). L'indu absolu est une personne qui a payé quelqu'un alors qu'il n'y avait aucune dette. L'indu relatif, il existe bien une dette mais le paiement est fait par une autre personne que le débiteur. Dans l'absolu, il suffit de montrer que l'on était pas tributaire d'une dette pour que la personne doive rembourser. Dans l'indu relatif, le débiteur peut avoir gain de cause, il peut montrer son absence de dette et son erreur de paiement. La jurisprudence a crée deux autres quasi-contrats :

• Enrichissement sans cause : principe d'équité car on ne peut s'enrichir injustement aux dépends d'autrui : Arrêt Julien Petureau ( 1892). Pour qu'il y ait la reconnaissance de cet enrichissement il faut un enrichissement d'un patrimoine et corrélativement l'enrichissement d'un autre patrimoine mais pour que ça marche, il faut que l'enrichissement soit injuste. C'est alors au demandeur de prouver. Il peut s'agir d'un gain positif et de dépenses évitées...Il faudra l'enrichissement d'un patrimoine, l'apauvrissement de l'autre, l'absence de cause ( injustice). Il s'agit d'une action subsidiaire, on ne l'utilise que s'il n'y a pas d'autres recours. Exemples d'enrichissement sans cause : En cas de divorce quand une épouse travaille gracieusement dans l'entreprise de son mari. Arrêt de la première chambre civile du 25 novembre 2003.
• Le quasi-contrat de jeu : Arrêt de la chambre mixte du 6 septembre 2002. Cela concerne les ventes par correpondance et toutesles propositions de gain que l'on peut avoir ( faute délictuelle par la constitution de l'illusion d'un gain). La cour de cassation crée en 2002 un quatrième quasi-contrat. Les arrêts ultérieurs ont continué à utiliser cet arrêt de la chambre mixte.

Il y a aussi des délits ( 1382) et les quasi-délits ( 1383 – faute non intentionnelle) et la loi fait naître des obligations en dehors de toute volonté privée.

Cette classification appelle à la critique. Les auteurs ne se sont pas gênés, ils reprochent à cette classification de faire de la loi une source secondaire. Il y a aussi un manque d'utilité de cette classigication car la jurisprudence assimile les délits et les qausi-délits, en effet qu'elle soit intentionnelle ou non, la faute appelle à l'indemnisation. On a pensé à un autre classification :

• D'une part, le fait juridique qui comporte le délit, le quasi-délit et le quasi-contrat.
• D'autre part, l'acte juridique

Titre I L'acte juridique :Le contrat

Parmi les actes juridiques, il y a aussi l'acte juridique unilatéral et le collectif. Le contrat est un outil juridique très perfectionné puisqu'au cours des siècles, une théorie générale s'est frogée, élaborée par Domat et Pothier, . Le code Civil contient un ensemble cohérent de règles générales applicables à tous contrats. Cette théorie concerne la formation du contrat et ses effets.

Chapitre I La notion de contrat

Section I définition du contrat

L'article 1101 donne une définition du contrat : Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou ne pas faire quelque chose.

Paragraphe I Le contrat : variété d'acte juridique

Quand on voit l'article 1101, on voit que le contrat apparait comme un mode de création d'obligations qui naît de la volonté humaine. Mais, c'est un acte juridique spécial car il est bilatéral, il naît de la volonté de deux personnes. Les obligations vont souvent être aussi bilatérales.

A Contrat et acte unilatéral

Il ressemble au contrat car il fait aussi intervenir la volonté pour produire des effets de droit. Mais, le contrat concerne deux personnes. C'est ce qui fait la différence entre la donation et le testament. Mais, peut-on être tenu de respecter cet engagement unilatéral ? Beaucoup d'auteurs ont dit que cela ne pouvaient pas être soumis à des obligations, L'auteur Elias disait d'ailleurs que si la volonté est assez forte pour se lier elle-même, la volonté doit aussi être assez forte pour s'en délier. En revanche, Carbonnier et d'autres affirmaient qu'il était possible pour un individu de s'engager de sa propre intiative. Dans la pratique, la loi va admettre l'engagement unilatéral mais simplement dans certains cas. Mais, l'obligation natuelle peut se transformer en obligation civile juridique s'il y a eu acte de volonté unilatérale. La loi consacre aussi des actes unilatéraux pris en compte par la loi comme le testament, la reconnaissance d'enfants naturels et l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net ( Art 787 du Code civil). Cette nouvelle expression signifie que l'on accepte la succession que s'il y a un avantage, il y a aura donc un inventaire avant pour voir si l'on a interêt ou non à accepter l'héritage, l'offre ( en matière de crédit à la consommation, la loi impose un certain délai, 15 jours pour les crédits immobiliers par exemple). L'engagement est finalement qu'une souce subsidiaire ou une source d'appoint du contrat.

B L'acte collectif

Il ressemble plus au contrat car il suppose la rencontre de 2 ou plusieurs volontés. L'acte collectif ne fait naitre l'echange d'une partie envers une autre. Dans cet acte, les volontés concourrent vers un même but : faire naître des obligations à l'égard de tous mais les uns envers les autres. Corproprietaires : rencontre de volonté quand vote mais pas d'obligationbs les uns envers les autres. La distinction ets importante car le contrat ne lie que les parties : article 1165 : effet relatif du contrat.

Paragraphe II La classification du contrat

des article 1102 à 1006 du Code civil: catégories de contrats.

A Les classifications du code civil

Il y a trois types de classifications et ont opposé des types de contrats.

1 cONTRAT synallagmatique et unilatéral

il l'est quand les contrats s'obligent réciporquelent les uns envers les autres. L'article 1103. Contrat de caution: contrat unilatéral ( contrat de vente). L'intérêt de dicerner les types de contrats est la question de validité. La promesse unilatérale doit être enregistrée dans les 10 jours ( Art 1589-2). Les contrats syngallagmatiques exigent un nombre original égal au nombre de contractants (Art 1325 du Code civil). Si je dépasse le nombre d'exemplaires, le contrat n'est pas nul mais cela va priver l'écrit de la force probante. En contrat, s'il y a de l'argent ou des choses fongibles ( interchangeables) la somme doit être indiquée en chiffres et en lettes ( cela compte pour la preuve). Quant aux effets du contrat, le synagllagmatique est soumis à un regime particulier quant à son execution, puisqu'il y a reciprocité des obligations, aucune des parties ne peut être contrainte d"éxecuter son engagement si l'autre partie ne s'engage pas. C'est ce que l'on appelle l'exception d'inexécution. Deuxième spécificité : L'exception d'inéxecution a des limites. Si les deux ne s'executent pas c'est nul : il y a la résolution judiciaire de contrat. Il peut y avoir des résolutions conventionnelles avec la clause résolutoire. " A défaut du paiement du loyer (...) le bail ets résolu de plein droit". Parfois, un contrat peut naitre unilatéral et peut, a la suite d'un accident de parcours, devenir synallagmatique. Les parties peuvent déroger à ceque la loi a prévu. Execution du contrat ? Contrat unilatéral ou contrat synallamatique ? Contrat synallamatique : on pourra invoquer l'exception d'inexécution.

Pr la doctrine classique, on ne peut pas dans un contrat de depot devenu syn, il s'agit d'boligations extra-contractuelles, il s'agirait alors pour obtenir un paiement d'invoquer l'enrichissement sans cause. Or, si le dépositaire fait des frais sur le bien, c'est en obligation de bien. La doctrine contemporaine a évolue et elle a plutot tendance à considerer que l'on peut faire appliquer les règles du contrat synallagmatique i.e l'exception d'inexecution voire la résolution judiciaire.

Le code civil résout la question dans le cadre des contrats spéciaux le plus souvent et non pour la théorie générale ( Art 1947) : le depositaire doit se faire rebourser pour les frais occasionnés.

Contrat commutatif ( lésion rarement prise en compte) : ( 1104). Il y a une equivalence alors que le contrat aleatoire laisse la place au hasard ( rentre viagère).

3 Le contrat à titre gratuit ou à titre onéreux

Le contrat a titre gratuit ou contrat de bienfaisance

art 1106 : contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chaucne de sparties à donner ou à faire quelque chose. ( ceci se calque sur la définition du contrat synallagmatique). Le contrat de prêt, lorque ce n'est pas un contrat professionnel, est un contrat unilatéral ( enre deux personnes). Le contrat de prêt proposé par un particulier peut être onéreux.

Distinction des deux : En ce qui concerne la formation du contrat, le contrat à titre gratuit est souvnet réglementée de façon stricte, la plupart du temps il ets rglementé poiur protéger l'un des contractants. ( acte notarié pour donation).

Il y a des credits gratuits. Code de la consommation : L311-5 et suivants.

Deuxième différence entre contrats onéreux et gratuit :

Cetaines actions vont être ouvertes plus facilement aux tiers lorsqu'il s'agit d'un crédit à titre gratuit, c'est l'action paulienne de l'art 1167. C'est une action qui va permettre aux créanciers d'attaquer des actes qui ont été faits par leur débiteur en fraude de leur droit. ( le débiteur peut organiser son insolvabilité). Un débiteur peut donner ( titre gratuit)ou vendre ses biens ( titre onéreux). Quand on est face à une donation,le créancier doit juste prouver la fraude du donateur ( veut montrer son insolvabilité en se dépouillant de ses biens). Dans un contrat à titre onéreux, il doit prouver la fraude du vendeur et du tiers qui veut acheter et qu'il était au courant dela situation. Lorsque l'action paulienne aboutit, l'acte frauduleux n'est pas nul mais il est inopposable au créancier.

Troisième différence entre titre onéreux et gratuit :

L'exécution d'un contrat peut être litigieuse mais se pose lke problème de la responsabilité. Le débiteur a-t-il rempli son obligation ? Lorsqu'une personne agit gratuitement, les juges le prennet en compte, on va retenir moins souvent une faute.

Les classifications doctrinales

1 Les classifications déduites du Code civil

Cetrtains contrats ont été identifié par la loi, d'autres non. Cela a amené la doctrine a distingué les contrats nommés et les contrats inommés.

A contrats nommés/ Contrats inommés

Art 1107 du Code civil : Qu'il soient nommés ou non, les contrars sont soulis à des règles générales. Ceux qui ont une dénomination propre sont des contrats ommés, ce sont tous les contrats qui ont fait l'objet d'une réglementation particulière et spécifique ( contratc usuels importants de la théorie générale). Ceux qui n'ont pas de dénommination propre sont les contrats inommés, ce sont tous les contrats élaborés par la pratique qui va finalement donner un nom à ces contrats. Il y a beaucoup de contrats issus de la pratique comme les contrats de franchise, de distribution sélective...la doctine a puisé dans le droit romain pour trouver cette distinction entre contrats nommés et inommés. ( ex : la vente d'immeuble à construire a engendré beaucoup d'abus, le législateur a alors légiféré 1967). régles impératives

loi impératives. Loi de 89 sur les baux d'habitations.

Finances publiques 27.09.2011

1 Le renforcement du rôle du Parlement

La LOLF renforce son pouvoir tant dans l'initiative que dans le contrôle des finances publiques alors que l'ordonnance de 1959 avait plutôt amoindri ce rôle des parlementaires. L'architecture budgétaire actuel est le fruit d'une collaboration entre le Parlement et le gouvernement. En effet le 21 janvier 2004, la maquette budgétaire a été présentée par le gouvernement les 28 avril et 5 mai 2004, ce sont la Commission de l'assemblée et du Sénat qui ont présenté des améliorations de cette maquette. Le 16 juin 2004, le gouvernement a alors présenté une nouvelle maquette améliorée. En 2005, Les commissions des finances des deux assemblées ont présenté de nouvelles évolutions de cette architecture budgétaire. Le gouvernement, à l'occasion du débat budgéaire le 5 et 6 juillet 2005, a intégré les remarques des parlementaires pour la nouvelle LOLF ( rentrée en vigueur le 1er janvier 2006). La traduction de cette nouvelle logique du Parlement se mesure aussi dans la présentation formelle du budget. Cette nouvelle présentation ets essentielle car elle informe mieux le pouvoir législatif. En effet, le budget n'est plusprésenté par types de dépenses. Avec la LOLF, le budget va refléter directement les politiques publiques. Il ets ainsi articulé autour de missions ministérielles ou inter-ministérielles. Ces missions vont regrouper elles-mêmes des programmes. Chaque programme ne relevant que d'un seul ministère. Ils vont regrouper un ensemble d'actions et vont constituer une enveloppe globable et limitative de crédit. Par exemple, au seind e la mission sécurité à caractère inter-minitériel, il y a deux programmes, un programme " police national" et un programme " gendarmerie nationale". Chaque programme doit mener à bien des actions. Le programme " police nationale" on a l'action protection de la souverainteté, paix publique, sécurité routière ....Depuis 2009, la mission sécurité est désormais ministérielle, la gendarmerie et la police nationale relevant toutes les deux du Ministère de l'intérieur. Chaque programme est confié à un responsable désigné par un ministre, au sein des programmes les gestionnaires peuvent modifier la repartition des crédits sauf en ce quiconcerne les dépenses de personnel qui sont prévues et plafonnées. Chaque programme se voit assigner des objectifs précis et des résultats attendus. Le Parlement va voir son pouvoir se renforcer grâce à la disparition de la distinction des services votés et des mesures nouvelles. Les différentes administrations doivent désormais explkiquer comment elles prévoient d'utiliser chacund es crédits des personnes mises à leur disposition : C'est la justification de la dépenser au premier euro près. Désormais, les parlementaires votent 100% des crédits et votent mission par mission. Cela lui renforce d'autant plus son pouvoir.

2 L'institution d'une culture d'objectifs et de resultats

La LOLF substitue une logique de résultats à une logique de moyens. La culture de la performance est intégré et les mots clés de cette nouvelle politique budgétaire sont efficacité performance responsabilité et transparence. A chaque programme sont associés une stratégie et des indicateurs de performance. Ces éléments figurent dans les projets annuels de performance annéxés au projet de loi de finance. Chaque responsable de programme va définir la stratégie en lien avec le ministre. Cette stratégie conduit à sélectionner des objectifs à atteindre en nombre limité, pour 2011 il y a avait 487 objectifs. Ils sont mesurés par des indicateurs de performances, il y avait 1008 indicateurs de performance dans la loi de finance 2011. Les responsables s'engagent sur les objectifs, les indicateurs et les cibles et doivent rendre compte au parlement. Il y avait 49 mission décomposées en 172 programmes. Les objectifs de la démarche de performance sont l'efficacité, la qualité de service et l'efficacité de gestion. Par exemple, pour le programme " police nationale", l'objectif pour le citoyen est la réduction de la délinquance. C'est alors dans le cadre de la Lolf que la notion entrepreneuriale et la logique gestionnaire qui apparaissent. Elle veut permettre uen dadaption de l'Etat à son environnement économique, idéologique et sociologique. La RGPP a été mise en place dès juillet 2007 pour moderniser l'administration française en plus dela rendre plus efficace. Cette logique a été décriée dès 2006 par les syndicats sur les effets de la LOLF : la réduction du nombre de fonctionnaires notamment et leur changement de statut. Dans le cadre de la LOLF le responsable peut répartir les crédits entre les différents types de dépenses pour la réalisation du programme dont il a la responsabilité. C'est la fongibilité du crédit des programmes. La fongibilité est dite asymétrique car s'il peut utiliser des crédits personnels pour payer des déoenses de fonctionnement ou d'investissement, l'inverse n'est pas possible. La loi de finance fixe un plafond au niveau des dépenses de personnels par programmes, elle va fixer également le nombre d'emplois de la fonction publique qui vont être affectés à ce programme.

Paragraphe 4 La matière des finances publiques

Technicité juridique de la matière mais elle est attrayante. Elles font appel à la gestion et au droit public.

1 Une discipline politique

Bouvier : les finances publiques constituent le noyau dur et la substance des pouvoirs politiques, elles en déterminent la puissance et l’évolution.

Les finances publiques sont au cœur de l’Etat, des collectivités publiques.

La démocratie et le parlementarisme se sont cristallisés autour des finances publiques.

Le droit budgétaire est considéré comme la pierre angulaire de la construction parlementaire.

Chaque année, le Parlement autorise le gouvernement à percevoir des impôts et à dépenser.

EX : 2007, le gouvernement s’est engagé dans la Révision Générale des Politiques Publiques = grande politique d’audit des actions de l’Etat = examiner en détails quelles sont les actions de l’Etat, constater leur coût et se demander si le secteur privé est capable de faire les mêmes choses en moins cher.

Pourquoi ? Car depuis 2002, il y a un glissement constant du déficit budgétaire annuel (= 7.5 % du PIB alors que le taux maximal autorisé par l’Europe est 3 %) et de la dette publique ce qui conduit la France à être en contradiction avec ses engagements européens.

2 Une sceince-carrefour

Elle est constituée de plsuieurs disciplines.

Titre I Les finances publiques sont les dépenses et les ressources publiques.

Dépenses et recettes de l'Etat sont au coeur du budget de l'Etat et donc de la loi de finance quienc osntitue le support juridique. D'après la loi de Wagner, le PE s'accompagne d'une hausse de la part des dépenses publiques dans le PIB. Elles croissent de façon continu ( dans les pays inductriels) et plus rapidemrnt que le revenu national; Il y a une augmentation continue de la dépense collective. Le taux des dépenses publiques par rapoort au PIB est ainsi d'nviron 50%. En 1914, il n'était quede 10%. Les politiques keynesiennes ont conduit à une hausse des dépenses publiques. Le budget de l'Etat français en 2010 est de 345 milliards d'euros avec une repartition : 16%pour l'enseignement, 13% pour l'endettement de l'Etat et plus de 10% pour le poste de la défense nationale et encore plus de 4,5% pour la sécurite. Le défiCit prévu pour 2011 est de 91 milliard d'euros ( 46 milliards en 2006). Cela signifie la hausse des prélèvements obligatoires i.e les versements qui sont effectuées aux différents administrations par les personnes morales. 2011 :43 % du PIB ==> les prélèvements obligatoires. Apparition d'impôts nouveaux

Titre 2 Les finances publiques sont mises dans le contexte européen au sein duquel évolue la France.

Titre 3 Différentes institutions qui jouent un rôle essentiel en finances publiques – Les autorités financières

Droit administratif 27.09.2011

Ils sont dégagés par le CC. Il y en a deux catégories :

• Les PFR ( le juge ne crée pas le PFR, il utilise la tradition juridique française) il y en a une dizaine : La liberté d'association ( dégagée en 1848 et en 1901) ( 16 juillet 1971), le principe du respect des droits de la défense ( 1976), la liberté individuelle ( 1977), liberté de l'enseignement ( 1977), le principe de l'existence de l'indépendance de la juridiction administrative ( décision de 1980), le principe d'indépendance des professeurs d'univeristé ( 1884), l'annulation des décisions de l'administration comportant prérogatives de puissance publique ( par le juge administratif ==> décision de 1987) et le dernier PFR et le principe d'une justice pénale spécifique pour les mineurs ( 2002).

Le CE a dégagé de nouveaux PFR. Cependant, il n'a pas les prérogatives pour le faire. Mais, il l'a fait dans un arrêt du CE 1996 Koné, il dégage un nouveau PFR selon lequel l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorqu'elle est demandée dans un but politique.

Mais, les PFR sont-ils des PGD ( principes généraux du droit) ?

Un PGD un principe non-écrit dégagé de la tradition juridique française par un juge. La doctrine majoritaire dit que les PFR ne sont pas des PGD car ils sont dégagés de la tradition juridique mais ils sont écrits. Vedel dit que les PFR sont inscrits dans le préambule de 46 donc les PFR dégagés pas le CC sont écrits. Le positivisme juridique consiste à penser que le droit est réduit à une hiérarchie des normes qu'il faut apliquer et respecter. Avec une telle philosophie, on préfère se référer à des sources écrits plutôt qu'à des sources jurisprudentielles. Pour les positivistes, les PFR sont alors des PGD. D'autres pensent que les PFR sont des PGD car ils répondent aux critères ! Ils sont dégagés par des juges, ils sont issus d'une tradition juridique et ils sont non-écrits ( cette théorie relève plus du positivisme sociologique).

• Il y a des principes que le CC ne qualifient pas de PFR. Ce type de principeest celui de continuité des service publics, c'est un principe à valeur constitutionnelle depuis le 25 juillet 1979 par la décision Grève à la radio et la télévision.

Paragraphe V Les décision du CC

L'article 62 de la Consitution est important. Il dit que les décisions du CC s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Une décision du CC peut parfois faire des digréssions dans ses décisions comme dans Loi d'orientation agricole 16 janvier 1962 : Ce qui a valeur constitutionnelle dans un arrêt est :

• Le dispositif de l'arrêt : partie finale de la décision qui commence par " décide".
• Les motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif, ce sont les paragraphes commençant par " considérant".
• Des réserves d'interprétation qui sont des façons d'interpréter la loi, elles sont prescrites par le CC. Des arrêts du CE ont souligné que les réserves d'interprétation devaient être respectées.

Paragraphe VI Le problème du refus du CE de contrôler la constitutionnalité d'une loi

Jusqu'en 2008, le CE avait développé une jurisprudence dans laquelle il s'interdsait de contrôler la constitutionnalité d'une loi. C'est le rôle du CC mais le CE tirait de ça, une théorie jurisprudentielle appelée la théorie de l'écran législatif. Cela signifiait que lorsqu'un acte adlinistratif était conforme à une loi qui violait la Constitution, il refusait de l'annuler. La loi fait écran entre l'acte administratif et la Constitution. Arrêt CE de 1936 Arrighi ( confirmation de cette théorie), CE arrêt de 1965 Reliquet ( rappel de la théorie) : Démonstrations de l'écran législatif.

Depuis la révision de 2008, la théorie de l'écran législatif existe toujours. On a donc inventé la QPC. C'est la possibilité d'invoquer l'inconstitutionnalité d'une loi ( pour tous les justiciables). Il y a un double filtre :

• Le premier est la juridiction saisie par le justiciable, cela peut être un TGI ou un tribunal administratif encore. Cette juridiction de premier degré va faire une appréciation sur la question, il y a plusieurs hypothèses :
• La question n'est pas pertinente, la juridiction rejette la question.
• La juridiction constate que la question est sérieuse, elle va sursoir à statuer et va transmettre la QPC à la juridiction supérieure dont elle dépend.

Il y a un deuxième filtre qui va aussi se demander si la question est sérieuse. Si elle l'est, elle va envoyer la QPC au CC. Il y a deux QPC connues conernant le droit administratif :

• L'affaire Lavane : le CE renvoit la QPC au CC dans l'arrêt LAVANE 28 juillet 2010. Cette affaire concerne les anciens combattants français et étrangers. Les pensions de retraites étaient plus élevées pour les Français. L'arrêt DIOP d 2001 du GAJA avait déjà condamné cette discrimination. Le CC en 2011 publie la décision consort Lavane, il constate que la législation française est contraire aux principes constitutionnels d'égalité. La décision à propos des retraités est alors abrogée.
• Décision du CC QPC numéro 33 ESSO. Ici, une loi est jugée contraire à l'article 17 de la DDHC de 1789. Cette loi permettait aux communes d'imposer des sessions gratuites de terrain aux bénéficiaires d'autorisation de construire.

Il y a d'autres décisions concernant la QPC :

• QPC numéro 39 X. Le contrôle de constitutionnalité de la QPC s'applique aussi aux interpretations jurisprudenteielles des lois et non pas seulement aux lois.

La QPC est-elle compatible avec le principe de primauté de l'UE?

Le CC s'est emparé de la question dans jeux d'argent en ligne du 12 mai 2010. CE 14 mai 2010 Rujovic, CJUE 22 juin 2010 Melki et abdeli.

Oui c'est compatible car rien n'empêche à un justiciable de reprocher en même temps à une loi d'être contraire à la Constitution et à la fois à la loi européenne.

Section II Les traités

La Constitution est supérieure aux traités. Ils sont inférieurs aux décisions à valeur constitutionnelle, 2 décisions de référence :

• Arrêt du CE Sarran 1998
• 19 novembre 2004 : Traité établissant une constitution pour l'europe.

L'arrêt d'assemblée du CE de 2010 Fédération nationale de la libre pensée. Dans cette affaire le CE précise qu'il n'est pas compétent pour contrôler la conformité d'un traité à la Constitution. Art 54 de la CC : C'est le Conseil constitutionnel qui s'assure de la supériorité de la C. En droit administratif, on déduit que les traités sont supérieures aux actes administratifs. Arrêt du CE kirkwood 1952.

Deux traités sont plus importants que les autres :

• CESDH 4 novembre 1950. La France a ratifié cette convention 1974. Art 6 : droit à un proces equitable par un tribunal impartial ( Cour européenne des droits de l'homme dit que cet article concerne le droit administratif). Arrêt d'assemblée du CE 1999 Didier au GAJA. Art 8 : droit à une vie familiale normale : Arrêts du CE de 1991 Belgacem et Babas. Article 14 : Interdit les discriminations.
• Traité de Rome 25 mars 1957

Paragraphe I Le droit particulier de l'Union européenne

A Le droit originaire de l'UE

C'est le droit issu des grands traités de référence avec le traité de rome, traité de Maastricht, traité d'amsterdam, traité de nice et traité de lisbonne. Ce droit originaire s'impose au droit administratif. Arret conseil régional de paris de l'ordre des experts comptables CE 1982.

B Le droit dérivé

Ensemble des actes pris par les autorités de l'UE.

1 Les réglements européens

Il sont au départ crées par l'article 189 du Traité de Rome. Le juge doit-il annuler un acte contraire au réglement européen ? OUI! Arret CE 1978 syndicat viticol des hautes graves.

2 Les directives européennes

Les réglements européens sont directement applicables ( Art 189 du Traité de Rome). Les directives lient les Etats membres de l'UE en ce qui concerne les résulats à atteindre mais elle leur laisse la liberté de choisir les moyens pour parvenir à ce résultat. La directive n'est pas directement applicable contrairement au réglement. Pour s'appliquer elle doit être transposée par un acte de droit interne.

A Les actes administratifs individuels

La réponse jusqu'en 2009 était de dire que l'on ne pouvait pas annuler un acte administratif au seul motif qu'il violait directement une directive européenne. Arret CE 1978 Cohn bendit. Lorsqu'une directive n'a fait l'objet d'aucune transpiosition et qu'un acte administratif s'y oppose, on ne peut rien faire. Arrêt Tête, 1978. On peut annuler un acte individuel pour défaut de base légale s'il repose sur une loi ou sur une réglement administratif ou sur une jurisprudence incompatible avec une directive européenne dont le delai de transposition est expiré.

B Les actes administratifs réglementaires ( à portée générale qui concerne toute une categorie d'administrés).

• Réglement administratif postérieur à la directive européenne et qui la viole ouvertement :
  CE 1984 Fédération française des sociétés françaises de la protection de la nature.
• Postérieur à la directive qui la trahit en disant l'appliquer : 84 CE Fédération nationale des sociétés protection d'animaux en France. Si l'administration refuse l'abrogation du reglement alors l'administré peut demander au juge l'annulation du refus d'abrogation.
• Anterieur à la directive mais reste en vigueur après l'expiration du delai de transposition de cette directive alors qu'il est incompatible avec elle arrêt ALITALIA du GAJA.

CE Sect., 1995, « LILLY France ». C'est illégal.

1. Le problème de l’inflation du droit communautaire dérivé

Dans un rapport de 1991, le CE qualifiait la commission de Bruxelles de « tête sans corps ».

Il y a une jurisprudence où le CE reconnaît au juge administratif le pouvoir d’annuler un règlement français de transposition de directives communautaires lorsqu’il viole une disposition constitutionnelle n’ayant pas d’équivalent en droit communautaire.

CE Ass., 2007, « SOCIETE ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE »

Une jurisprudence affirme que le juge administratif doit refuser d’appliquer une directive communautaire incompatible avec la CESDH.

CE Sect., 2008, « CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ».

§2 : Le problème de l’interprétation des traités

droit des affaires 26.09.2011

Le droit de la Grèce antique est moins connu car si les grecs avaient une activité commerciale comme celle des phéniciens, ils n'attachaient guère d'intérêts au droit privé. De cette époque, il nous reste tout de même quelques institutions principalement en droit maritime, exemple : Les grecs ont développé le "nauticum feenus" qui s'agit d'un contrat qui permettait aux négociants maritimes d'emprunter de l'argent pour une expédition. Ce principe était simple : en cas de réussite de l'expédition, l'emprunteur devait rembourser le prêt avec des intérêts très élevés ( jusqu'à 50%) mais en cas de naufrage, il ne remboursait rien. De son côté, le droit romain a contribué à développer et à faciliter le commerce bien qu'il n'exsistât pas de droit spécial pour les commerçants. La plupart des techniques contractuelles et institutions utilisées en matière commerciale étaient issues du droit civil romain. En droit romain, le commerce s'exerçait donc pas un perfectionnement des techniques juridiques existantes et surtout par un assouplissement des règles de droit civil. A la fin de l'époque romaine, le commerce très actif n'est donc pas vraiment encadré. Le droit romain n'a crée que quelques institutions isolées comme l'invention de la société par actions ( pour l'exploitation des mines), la mise au point d'instruments de paiements à partir desquelq se bâtira le droit du crédit et enfin les règles de base du droit de la faillite. L'éfondrement de l'empire romain plongea les pays francs et saxons dans une économie strictement agricole.

B Le droit coutumier du Moyen-Age

L'origine véritable du droit commercial remonte au Moyen-Age. En effet, il faut attendre la fin des invasions barbares ( fin 11ème-début 12ème siècle) pour que commence à se construire le droit commercial. La renaissance du droit des marchands ou du " jus mercatorum" est due au commerce qui se développe entre les villes italiennes ( comme Gênes, Pise, Florence et Venise) et les villes du nord de l'europe ( comme Bruges) et les villes de Champagne ( Troie). Si le droit commercial est d'abord apparu dans ces villes, cela s'explique par le fait que le pouvoir politique y était exercé par des marchands. Ils étaient appelés consuls et ils tenaient le rôle de conseillers municipaux et de juges. Ces marchands s'organisaient au sein de corporations qui étaient des organisations professionnelles définissaient les conditions d'accès et les conditions d'exercice des différentes professions commerciales de telle sorte que le négoce ne pouvait pas être librement exercé. Le statut des corporations comprenait des règles originales posées par les commerçants pour les besoins du commerce. Ces règles avaient surtout trait à la banque et au transport maritime et elles étaient influencées par le droit canonique et le droit romain. La prohibition du prêt par l'elise a conduit à imaginer la société en commandite. Afin de développer le commerce, les commerçants se retrouvaient dans de grandes foires comme à Bruges ou encore en Champagne comme la foire de Troie. Ces foires duraient environ 6 semaines. Le droit commercial né de cette seconde source était appelé droit des faires ( du 13 eu 16ème siècle). Au cours de ces foires, des usages commerciaux voient le jour pour assurer la rapidité et la sécurité des transactions commerciales. Ces usages ont donné naissance à un droit des marchands ou coutumes marchandes internationales encore appelées "lex mercatoria". Cette "lex" ou " jus mercatorum" était alors appliquée de la Baltique à l'Italie. Ces usages étaient relatives aux conditions d'exercice des différentes professions et prévoyaient par exemple des privilèges fiscaux, des garanties de sécurité ou encore des trèves ( quand il y avait une foire, les guerres s'arrêtaient). Elles étaient aussi relatives aux conditions de conclusion des contrats ainsi qu'aux sanctions encourrues en cas de non respect des engagements contractuels. Le droit des foires était alors très important et corporatiste. Les usages commerciaux utilisés lors des foires vont peu à peu devenir obligatoires et s'appliquer à l'ensemble du négoce quelque soit le lieu et la nationalité des commerçants. Au niveau de la technique juridique, on peut dire que tout en s'inspirant du droit romain et du droit canonique ces usages étaient plus simples et moins formalistes que le droit romain et moins hostile au profit que le droit canonique. Le droit

commercial est alors coutumier et international et ce, d'autant plus que les croisades vont élargir l'horizon des commerçants et créer un courant d'affaires entre l'Orient et l'Occident. On peut donner quelques ecemples des conséquences des croisades :

• Sont à l'origine de la création d'opérations commerciales nouvelles rendues nécessaires par l'éloignement des villes : Les croisades ont conduit à la création de la lettre de change et du compte courant qui permettent d'éviter le transport d'argent.
• Sont à l'origine des juridictions consulaires foraines ( c'est une juridiction qui se déplace là où se trouve le litige) qui permettaient de juger rapidement des litiges nés pendant une foire. Elles sont encore à l'origine du perfectionnement des procédures de faillite.

Jusqu'au 14ème siècle, le commerce de banque était concentré dans les mains de ceux qui n'étaient pas soumis au droit canonique ( juifs et lombards). L'Eglise condamne sévèrement le commerce et interdit le prêt à intérêts jusqu'au 14ème. Saint Augustin considérait que le négoce était un mal mais un mal nécessaire pusi peu après, Saint Thomas d'Aquin, s'inspirant d'Aristote, légitime l'activité commerciale si le profit est modéré et enfin Calvin franchit une étape en prenant la licéité du prêt mais en l'assortissant de nombreuses restrictions.

C L'ancien droit français : L'émergence du droit écrit du commerce

Au 16ème siècle et au 17ème siècle, l'avènement de grands états modernes a mis fin à l'uniformité du droit des marchands.En effet, la création des Etats va impliquer un repliement du commerce sur le territoire de chaque pays et un certain protectionnisme. Les nouveaux états cherchent à délimiter le cadre de leur souveraineté par l'édiction d'un droit propre et autonome. En France, le droit commercial est systématisé par le pouvoir royal qui cherche à protéger le commerce pour enrichir l'Etat. On assiste icic aux premières formes d'étatisation de l'économie. En conséquence le droit commercial jusque là d'essence internatinale, devient national. De même, le droit commercial jusque là principalement coutumier et oral, de vient un droit écrit. Les principaux textes qui ont vu le jour à cette époque et alors applicables sont :

• L'Edit de Charles XI de 1563 : Il reconnait les juridictions consulaires qui existaient depuis le 15ème sous l'appellation tribunaux de foire.
• Ordonnances de Colbert ( ministre sous la régence de louis XIV). Les deux ordonnances ont eu pour objet d'unifier le droit des marchands et de lui donner une certaine cohérence. La première ordonnance du 23 mars 1673 sur le commerce de terre a pour objet une codification des pratiques comerciales terrestres ( comme la lettre de change ou les sociétés commerciales). Cette ordonnance s'applique uniquement aux commerçants. Mais, en matière de compétence, elle permet aux juridictions consulaires de juger toute personne même non commerçante dès lors qu'elle achète pour revendre ( qu'elle fait un acte de commerce). Autrement dit, si d'un point de vue législatif, le droit commercial est le droit applicable aux commerçants, d'un point de vue juridictionnelle , le droit commercial ets le droit de sactes de commerce. La deuxième ordonnance est celle de 1681 concernant le commerce maritime. Ces deux ordonnances sont très importantes car elles préfigurent la substitution du droit commercial au droit de smarchands et nombre des dispositions de ces ordonnances passerint dans le code de commerce.

Au 18ème, de nouvelles idées économiques sont développées. C'est aussi le début de l'ère industrielle et du fait de ces changements, les ordonnances de Colbert se révèle inadaptées. Toutefois, les législateurs révolutionnaires de 1789 n'ont pas tout à fait bouleversé ma législation de l'Ancien Régime qui allait pourtant à l'encontre de l'égalité civile. Ils ont conservé les principes posés par les ordonnances de Colbert. Le droit commercial conserve alors ses principaux caractères.

En défintive, l'oeuvre essentielle de la révolution ets le principe de la liberté du commerce et de l'inductrie et l'abolition des corporations. La révolution donne jour à deux textes d'insoiration libérale :

• Le décret d'Allarde du 2-17 mars 1791 : Dispose qu'il sera libre à toutes personnes de faire tel négoce ou d'éxercer toute profession ou métier qu'elle jugera bon. Ce décret, toujours en vigeueur, portait toutefois des fois en germes des limitations qui restreignent à l'époque contemporaine le principe du libre accès aux professions commerciales.
• Loi le Chapelier du 14-15 juin 1791 : Elle abolit le système des corporations, avec ces deux textes on passe d'un droit des marchands à un droit des actes de commerce que tout à chacun pouvait réaliser.

Ces lois sont favorables aux petits commerces mais méfiantes vis à vis de toutes organisations collectives et hostiles à lagrande industrie. Voilà pour les sources historiques. On peut considérer que la révolution met fin à lépoque ancienne avec en 1807 le Code Napoléon.

II Les sources modernes

A Les sources internes

La première source est le code de commerce

1 Le code du commerce

Le premier code de commerce a été promulgué en 1807 par Napoleon. Il comprenait 4 parties consacrées au commerce en général ( partie 1), commerce maritime ( partie 2 ), à la faillite ( partie 3) et aux juridictions commerciales ( partie 4). Le code de commerce a été rédigé hâtivement et de manière désordonnée. Il se contentait pour l'essentiel de reprendre les textes existants ( notamment ceux de Colbert). La doctrine l'a vite qualifié de code de boutiquiers faute d'anticipation sur l'avenir et notamment sur la révolution industrielle. Exemple : Il ne comportait presque aucune dispoisition sur les sociétés de capitaux, sur le fond de commerce, sur la concurrence ou l'organisation des bourses et des banques. En revanche, le code s'étend longuement sur les actes de commerce et sur les commerçants considérés comme des suspects juridiques. Le code prevoyait des reègles très strictes concernant la faillite. Le code était alors principalement destiné à réprimer les abus des commerçants. Il faisait du droit commercial un droit d'exception tourné vers le passé. Le code de 1807 a donc fait l'objet de réforme. En l'an 2000, il ne restait que 30 articles qui n'avaient pas été modifiés par rapport au code de commerce initial. Par ailleurs, la plupart des réformes relatives au commerce n'avaient pas fait l'objet d'une codification ( cas du droit des sociétés, la loi du 24 juillet 1866 n'avait pas été codifié). Des lois sur la faillite ( 25 janvier 1985) n'avaient pas été intégrés dans le code de commerce.

Civilisation Américaine 26.09.11

The French were more interested in trade, whereas the Spanish were interested in gold and land. They wanted to conquer and spread Christianity. In 1604, Samuel de Champlain left Le Havre to Québec. Acadia is the region in North West Canada.

French and Indian War (1754-1763): A lot of tribes befriended the French, because the French were allies with several of them. They became enemies of the allied tribe of the British à The Last of the Mohicans (several books and movies). Eventually, by 1763, the British took control of Canada, a lot of French were expelled, either killed or sent in ships that were refused on the West Coast so they ended up in Louisiana. There was a treaty signed: the Treaty of Paris in 1763.

The Dutch were known as fabulous merchants. They were establishing trading posts. In 1609, Henry Hudson (English) explored the New York region for the Dutch Wes India Company. They settled throughout NYC. They settled on the islands around downtown Manhattan. They decided to build high walls to protect their city from pirates and locals. Today, it’s called Wall Street. There was up to 18 different languages spoken. This is a polyglot tradition (more than 200 spoken languages in NY today).

There were Swedish settlements as far back as the late 1630’s. Their legacy is the log cabin: it became a symbol for early pioneers and the early constructions come from the Swedish.

The British were conquerors and they won out. Their attitude was all or nothing. Sir Walter Raleigh did some exploring for Queen Elizabeth in 1585 in North Carolina. They struggled for two years and when the other ships arrived, they never found them. They are known as The Lost Colony.

A decade later, in 1606, King James had succeeded Queen Elizabeth the 1^st (her nephew) and he decided with investors Virginia Company of London and Plymouth Company to establish a colony. They sailed in West Virginia in a town later called Jamestown and established a port in 1607. They wanted to find gold and silver. It’s a hostile environment and the colonists of Jamestown struggled and most of them died. By 1624, 13 hundred people had survived). John Smith was deemed as the leader of the colony. He was a military leader, very harsh. He traded a lot with the neighboring tribes: corn, sweet potatoes and tobacco. He kept a diary and wrote in the 3^rd person. Pocahontas was a key figure, was the daughter of chief Powatan. She was 11 or 12 and was taken prisoner by the colonists. While she lived with them, she married John Rolfe and had a son with him. They went to England and Pocahontas caught small pox and died in England. John Rolfe was able to raise tobacco and crossed tobacco with other types of plants; it became the New World’s first viable cash crop. In 1613, there were advertisements for that in British papers.

By 1640, the colony was shipping 3 millions pounds of tobacco a year to England.

As the colony was expanding, there was another settlement: Williamsburg (Virginia). In 1619, there was the first elective legislative body assembled. Virginia became very lucrative (there were already houses built with bricks, which were rare and expansive). In the same year, there was a boatload of men and women (mainly 90 women) who were sold to be married for 120 pounds of tobacco each. During that year, there was a Dutch ship (The White Lion) brought 20 enslaved African Americans to Jamestown. They traded them for supplies. By 1670, there weren’t very many African slaves. The British were not interested in black workers because of a prejudice. They cleaned out their jail systems: they were either executed or sent to America. It was better to have a white British subject than a black slave. They came up with the system of indenture: a contract where someone in the colony would pay for the voyage of another person in exchange of 5, 7 to 11 years of service. At the end of their adventure, they had land. The first slaves in the colonies were white and called indenture servants. At the end of the service contract, the master had to give them a house and money. But in reality, a lot of them died because they were badly treated. It wasn’t worth it for the masters anymore.

That is why the buying and selling of slaves didn’t become important until 1676. There was a rebellion: Nathanial Bacon owned a little bit of land but wasn’t very prosperous. Along with the few slaves and other small planters, he waged war. They were looking for new lands and took them from the Native Americans. They fought back: there were many small Indian raids on British farmers. Nathanial Bacon didn’t like that and sought help from the local government. Governor Buckley refused to follow him so Bacon and others rebelled against the British government. This is the first example of anti-authority sentiment in America.

They marched to the Capitol in Williamsburg and burnt it. The British authority decided they needed more controllable work forced. They didn’t like the fact that the black and white people were on the same side against them. This was the first major rebellion in the colonies against the British government.

After that year, the British decided to import West African slaves brought over by Dutch traders. They introduced slavery into the US.

While the settlements were struggling to survive, there was another colony that was founded in December of 1620: a protestant reformation played a huge part in the founding of this colony of North. After the split from the Catholic Church with Henry the 8^th, they raised further questions about religious reforms. Many of these members believed there was still a lot of corruption within the Catholic Church: they were the Puritans (Separatists) who wanted to purify the Church. They were considered as very radical people. Many of them sailed in Mayflower (in Plymouth). There were 102 men, women and children. A little bit more of half of them were puritans.

The Virginia Company had boundaries in North Carolina but because of the weather, they landed in Plymouth, in the Massachusetts Bay Area: Mayflower Compact. They decided to sign an agreement of “self government”. This established the colony, which was to be free of English Law. Within this compact, they’d come up with their own government and live by their own laws.

They had trouble, just like the people in Jamestown. It was cold and the elements were very harsh. After several months, half of the settlers survived after only a few months because of shortage of food and diseases. Local representatives from the communities brought them food. Squanto had been taken prisoner by a British sea captain and learned the language. He escaped and found his tribe back. He was the one to communicate between the colony and the tribe. He brought them food and showed them how to plant (squash, corn) and different hunting methods (fishing, etc). This is where Thanksgiving comes from. There was a meal shared by both the colonists and the Native people. The first officially celebrated Thanksgiving was first moved to the last Thursday of November by Roosevelt in the 20^th Century.

By 1643 the population had jumped to more than 16 thousand people.

New England’s Puritans:

They came to America to escape religious persecution. They were not tolerant people. They thought having different cults was not good for a society, which had to be ordered. They believed they possessed the truth. They punished a lot of people who were different by executing or banishing them.

Religion in the English Colonies:

The Puritans were extremely hard workers; they changed the countryside. They cultivated fields (barley, wheat and corn). They began to make profits and were able to repay the Virginia Company of London for their ship. They paid all their debts back to London. Their financial success got back to Europe and many people wanted to come to the New World.

They were successful but they transformed the land. The Native Americans didn’t like that. They eliminated the Native American communities.

There were several men in the English colonies:

-        William Penn was a Quaker: they believed the answer was in the human soul and they would wait in groups for one of them to be taken by God’s spirit; people would physically shake. He wanted to start his own colony with religious freedom. He started the State of Pennsylvania

-        Roger Williams came to the Massachusetts Bay in 1631; he was a radical and a troublemaker. He established Providence, Rhode Island. He believed in religious freedom and tolerance

-        Cotton Mather was born in Boston in 1663; he is known for his connections with the Salem Witch trials. He was a very strict Pasteur and a loyalist patriot.

Droit administratif 23.09.2011

Ces critères de compétence débouchent sur l'application du droit civil car ce n'est pas parce le juge administratif est compétent qu'il est voué à appliquer un droit spécial, il aurait pu appliquer le droit civil. Dans l'arrêt BLANCO, le TC affirme que le droit administratif est un droit spécial, ce n'est pas le droit civil. L'arrêt BLANCO parle de "règles spéciales" donc le droit civil est exclu. Le droit administratif est plutôt jurisprudentiel ? Faut-il le codifier ? :

• Réponse doctrinale : Il faut codifier le droit administratif ( il serait plus accessible aux citoyens, c'est l'argument démocratique). Le doyen Vedel avait très clairement opté aussi pour cette codification dans un article.
• Réponse du droit positif : - Réponse du Conseil constitutionnel, 16 décembre 1999, décision codification par ordonnance : Dans cette décision, le conseil dégage un nouvel objectif à valeur constitutionnelle i.e un but qui s'impose au législateur. Il énonce qu'" Il s'agit de l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi". L'argument démocratique est à nouveau utilisé ici. Dès 1948, un décret du 10 mai a décidé de commencer la codification du droit administratif. Pour se faire, il a été ouvert une commission de codification. Exemples de la codification :
• Le code des communes qui datait de 1877 et qui est aujourd'hui remplacé par le Code générale des collectivités territoriales qui lui date de 1996.
• Le code des marchés publics ne concerne q'une catégorie de contrats, il a été élaboré en 1964 et à la suite de la construction européenne, on a repris trois fois ce code et en 2006 on a reussi à l'adapter.
• Le code de l'urbanisme date de 1972
• Le code de l'expropriation date de 1977
• Le code de justice administrative qui date de 2000
• Le code de l'éducation est récent, il date de 2000
• Le code de l'environnement de 2000
• Le code de la défense de 2004
• Le code du patrimoine de 2004
• Le code des étrangers, Le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, 2004.
• CGPPP : Code générale des propriétés de la personne publique, 2006.
• 2007 : Le code du sport.
• 2010 : Code des transports

Il y a tout de même beaucoup de domaines administratifs gérés par la jurisprudence, c'est le cas de la responsabilité administrative, c'est toujours un droit jurisprudentiel ( arrêts du CE). Les actes administratifs unilatéraux sont essentiels et l'administration en prend des milliers par jour, c'est jurisprudentiel. Les circonstances exceptionnels sont une théorie jurisprudentielle qui permet à l'administration, lorqu'une très grande urgence l'impose, d'amplifier ses prérogatives. Tout ceci est jursirprudentiel, tout comme le service public .

4 La constitutionalisation de la juridiction administrative et du droit administratif

En France pourrait-on supprimer la jurisprudence administrative ? Certains pays soumettent l'administration au droit commun, comme les USA. Cela ne serait pas possible en France car :

• 22 juillet 1980, décision Validation législative du CC. Il dégage un principe fondamental reconnu par les lois de la République, c'est un principe à valeur constitutionnelle qui est dégagé par le CC de la tradition juridique française. Ce PFR garantit l'existence et l'indépence de la juridiction administrative.
• 23 janvier1987 Conseil de la concurrence, décision du CC. A l'occasion de cette affaire, il y a eu un deuxième PFR quit dit que l'annulation des décisions de l'administration comportant prérogatives de puissance publique relèvent du juge administratif.

La première décision protège les juridictions administratives et la deuxième protège le droit administratif.

III Fondements idéologiques du droit administratif

Le droit n'est pas neutre, c'est un instrument de régulation sociale qui repose sur des valeurs, sur un choix idéologique. ( Kelsen disait cependant qu'on pouvait séparer le droit des références idéologiques). En France, on a décidé de consilier deux idéologies :

• Idéologie des droits de l'homme : Humanisme, individualisme, libéralisme. Le droit administratif respecte d'ailleurs ces critères. En effet, l'idéologie humaniste prône la dignité de la personne humaine, la théorie de la voix de fait prouve ce caractère du droit administratif. L'idéologie individualiste estime qu'il faut constituer autour de l'individu une sphère d'autonomie. Il existe une police administrative, elle gère la tranquilité publique, cela montre que le droit administratif a son côté individualiste et donc se soucie des droits de l'homme. L'idéologie libérale vénère l'activité humaine dans sa diversité et sa spontanéité. En marchés publics, il y a un grand principe du 19ème siècle qui fait que l'on fait un appel d'offre avant la signature d'un marché public. C'est le côté libéral du droit administratif.
• Idéologie de l'intérêt général : Elle consiste à penser que l'administration a un rôle particulier qui consiste à conserver la préminence de l'intérêt général sur l'intérêt particulier. Il y a deux visions de l'intérêt général : technocratique et démocratique. La vision technocratique remonte à Napoléon Bonaparte et qui consiste à penser que l'intérêt général ets l'affaire des bureaux et non des citoyens. Exemple : Les actes de gouvernement sont une catégorie d'actes juridiques pris par le pouvoir éxecutif et sont très importants car ils concernent soit les relations de la France et de l'étranger soit les relations entre le législatif et l'éxecutif. En l'état actuel des choses, personne n'est compétent pour contrôler les affaires de l'Etat. On est encore dans une vision technocratique car on ets dans la croyance toujours que l'éxecutif sait mieux que le citoyen. Arrêt VILLE NOUVELLE EST. DUP : déclaration d'utilité publique. Dès que la DUP concerne un grand proget de l'Etat ( construction lignes TGV), le juge n'ose jamais annuler la DUP. Cela prouve que le juge ets toujours dans l'idéologie que pour les questions importantes, l'administration est mieux que le simple citoyen.

Depuis les années 70, on passe à une idéologie plus démocratique :

• Loi du 30 juin 2000 qui a remplacé le sursis à exécution par la suspension : Un juge met environ 4 ans à juger, mais si c'est urgent, l'administré peut demander au juge de suspendre la décision de l'administration en attendant le jugement. Ce mécanisme s'appelait le sursis à execution et depuis 2000 c'est la suspension. Les conditions pour accorder la suspênsion ont aussi changé, c'est plsu souple maintenant. Avant, il fallait que le préjudice soit difficilement réparable ( non réparable même avec argent). De nos jours, la condition qui a remplacé est l'urgence.
• La loi de 2000 a crée un référé administratif. Avant, il n'y en avait pas, cela voulait dire qu'on faisait confiance à l'administratif, tant pis pour l'administratré si le temps est long pour juger son affaire alors que le référé peut ne prendre que 48h.
• Loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs. Cette loi permet à chaque administré d'accéder aux documents de l'administration.

On va vers plus de transparence.

Partie I L'action de l'administration

Titre 1 La condition de l'action administrative : la soumission au principe de la légalité

La France est un état de droit, état qui rassemble 3 conditions :

• Hiérarchie des normes
• des juges indépendants
• Le respect de la philosophie des droits de l'homme

Il y a une distinction à faire entre l'état de droit et l'état de police, état dans lequel seules les personnes privées sont contraintes de respecter la hiérarchie des normes. Un état de droit est respectable mais ne pas confondre état de droit et état démocratique.

Chapitre 1 Les sources de la légalité

La légalité c'est la hiérarchie des normes. L'administration respecte différentes sources de légalité.

Section I Les sources à valeur constitutionnelle ( les plus importantes)

Paragraphe I La Constitution du 4 octobre 1958

L'ensemble de la Constitution s'impose à l'administration. Certains acticles de la Constitution sont beaucoup plus nécessaires que d'autres. Il y a des articles qui sont relatifs à des règles de compétences, qui s'imposent à l'administration,il y a des articles relatives à des règles de procédure et finalement il y a des articles

• Il y a l'article 13 sur le pouvoir du président de la république, l'article 21 sur le pouvoir du premier ministre, l'article 37 qui concerne l'administration ( et l'article 34), l'article 38 sur les ordonnances ( réglements qui peuvent empiéter de manière provisoire sur le domaine de la loi)
• règles de procédure : articles 19 et 22 qui sont les règles de contreseing du président de la république et du premier ministre.
• Article 1 qui pose la légalité dans la loi, article 3 légalité du suffrage. Article 72.. 4 66 55

Paragraphe II La déclaration de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946

Ces deux textes ont valeur constitutionnelle, décision du CC du 16 juillet 1971 ( liberté d'association) qui affirme que le préambule de 1946 a valeur constitutionnelle.Décision du 27 décembre 1973 : taxation d'office, le CC déclare que la déclaration de 1789 a aussi valeur constitutionnelle.

Paragraphe III La charte de l'environnement de 2004

Elle a valeur constitutionnelle car il y a eu des débats parlementaires où il se disait qu'il fallait que la charte ait une valeur constitutionnelle. De plus, cette charte a été modifiée en son préambule ( " Le peuple français proclame son attachement...."). Ce procédé est unedeuxième preuve que la charte a une valeur constitutionnelle. Les juridictions saisies ont déclaré aussi qu'elle avait une valeur constitutionnelle. Arrête d'annecy ajda 2008 : cet arrêt confirme que la charte a une valeur constitutionnelle et l'article 7 ( donne un nouveau droit aux administrés : droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement et de participer à l'élaboration des dzcisions ayant une incidence sur l'environnement). Ne peut etre appliqué directement, il faut attendre une loi de transposition.

ARRET du CE de 2006 Ligue pour la protection des oiseaux : dans cet arret le CE a dit que l'article 5 était directement applicable contrairement à la disposition prise pour l'article 7.

Paragraphe IV Les principes à valeur constitutionnelle dégagés par le conseil constitutionnel

Section II Les traités

Section III Loi

Section IV Pincipes généraux du droit

Section V Divers

Droit civil 21.09.2011

Examen : Contrôle continu avec questions de cours

Commentaire texte/article, commentaire d'arrêt, cas pratique, dissertation.

Introduction à l'étude des obligations

Les obligations peuvent naître de deux sources différentes :

• Sur un fait juridique

(Evénement susceptible de produire des effets juridiques. Il peut s’agir d’un fait volontaire ou « fait de l'homme )

• D'un acte juridique

(une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit)

Quand elles naissent d'un acte juridique, elles ont leur origine d'un contrat. Quand elles naissent d'un fait juridique, elles ont leur origine principalement dans la responsabilité civile délictuelle. Cette responsabilité réglemente les conditions par lesquelles une personne cause un dommage et est tenu de réparer ce qu'il a causé. Les conditions d'existence, de vie et de la mort d'obligations vont différer selon leurs origines. Malgrè cette diversité, il existe des principes communs aux obligations quelles que soient leurs sources :

• Le contrat
• La responsabilité

Il convient de cerner la notion d'obligation.

Paragraphe I La notion d'obligation

Au niveau juridique, se demander ce qu'est une obligation c'est se demander comment elle se définit , ce qui la caractérise et c'est finalement se demander comment on peut la reconnaitre. Si l'on veut définir une obligation , la notion doit être unique ! C'est le cas même si il y en a divers types. Ethymologiquement, cela vient de " obligatio" qui vient lui-même de "ob ligare" et qui veut dire qu'il y a un engagement dans des liens entre deux personnes. L'obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne ( le débiteur) se trouve tenu à une certaine prestation envers une autre personne ( créancier). La prestation est de nature diverse selon les cas. Côté débiteur, l'obligation va s'agir d'une dette et côté créancier, cela sera une créance. L'obligation a donc deux aspects selon le côté d'où l'on se place ( côté actif ou passif). L'obligation est un lien de droit, mais ceci est bien théorique comme définition. C'est l'aspect passif, le côté "dette" qui est mis en avant avec cette définition. Mais,, on peut imaginer une définition plus concrète car l'obligation est aussi un lien économique, c'est son côté actif.

A L'obligation : Lien de droit entre deux personnes

Cette définition de lien de droit vient du droit Romain mais cette notion est tout de même apparue très tardivement. On ne la trouve pas dans les vestiges du droit Romain car Les Romains avaient une vision pragmatique du droit, ils ne se souciaent pas des définitions et ne s'occupaient pas des théories générales. La définition ets alors aussi tardive car définir l'obligation comme un lien de droit ne nous rensigne pas vraiment sur son sens, cela reste droit. Au droit Romain, c'était même plutôt un lien physique car le débiteur devait répondre de sa personne et de sa famille à sa dette. Mais, les juristes consuls ont ensuite dégagé l'idée de lien de droit. De nos jours, la définition fait l'unanimité, c'est la plus ancienne. IIIème siècle : Apparition de la notion de lien de droit avec Ulpien. Elle a été transmise au VIème siècle avec les instituts de Justinien où il définit lui-même l'obligation comme " un lien de droit qui nous astreint selon les droits de notre cité de payer quelque chose et qui nous oblige envers quelqu'un à faire ou à donner quelque chose". Cela révèle une caractéristique juridique de l'obligation car on voit l'aspect passif et obligatoire de la dette. Le lien de droit va subsister tant que l'obligation ne sera pas remplie. S'il n'y a pas d'éxecution par le débiteur, le créancier piurra demander une execution forcée. Il y a alors la possibilité de contrainte ( du débiteur). Ce sont les auteurs allemands qui ont démontré au 19ème siècle à quel point cette notion était importante Si l'obligation est une prestation, ce n'est pas efficace, c'est son côté contraignant qui prévaut et qui rend le lien de droit efficace.

Pour les auteurs allemands, il y a deux éléments dans l'obligation :

dette le shuld

la contrainte heftung

Ces derniers disent que cela peut être dissociable, c'est comme ça qu'ils expliquent qu'il peut y avoir dette sans contrainte. Exemple : l'obligation naturelle. Il peut également y avoir contrainte sans dette Exemple : caution. Cependant, pour eux, l'obligation n'est vraiment complète que quand il n'y a que les deux éléments. En France, on a plutôt une conception moniste de l'obligation car on consicère que c'ets un lien unique qui unit le débiteur au créancier même si la contrainte est inclu dans ce lien de droit. Cette contrainte, il va s'agir d'une contrainte étatique. C'est ici que l'on peut distinguer l'obligation civile juridique de l'obligation morale ( du seul de voir de la conscience). L'analyse classique des obligations amène à distinguer deux types d'obligation pour les auteurs classiques :

• Obligation juridique : ==> Obligation civile juridique
  ==> Obligation naturelle

Cette obligation naturelle n'est pas susebtile de sanction. Il peut s'agir d'obligations qui n'ont pas été prévues ou admises par la loi :

• Non prévues par la loi : exemple : obligation alimentaire ( entre frères et soeurs, elle n'est pas prévue).
• Celles dont le recours n'est pas admis par la loi : Après divorce : plus de devoir de secours ( art 270 du Code civil). Art 1965 du Cc : la loi n'accorde aucune action pour les dettes de jeu et de pari. La dette prescrite : si dépassement de date, plus d'obligation ( délai de prescription art 2224 du Cc: 5 ans pour agir pour pouvoir obtenir la créance, législation de 2008. ) ( Responsabilité civile : 5 ans aussi sauf en cas de dommage corporel). Interruption de la prescription grâce à une assignation en justice.

Après presciption, il n'y a plus de lien de droit. Une obligation naturelle est un devoir de conscience et donc généralement, la jurisprudence fonde cette obligation sur le devoir moral. La Cour de cassation et la doctrine s'est déjà positionnée sur cette question, il n'y a AUCUNE OBLIGATION quand elle est naturelle, pas de contrainte ( Arrêt de la CC du 14 février 78). Pourquoi est-elle donc classée dans les obligations juridiques ? Dans certains cas, le droit va en tenir compte. Quand ?

• Le débiteur de l'obligation a payé : Le débiteur découvre après qu'il aurait pu ne pas payer car il y avait prescription, en cas de recours il n'y aura pas de gain de cause pour le payant ( Art 1235 alinéa 2). Cet article traite de la répétition de l'indu : " La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées". Ici, le droit prend bien en compte l'obligation naturelle.
• Le débiteur n'a pas payé mais il s'est engagé à payer : La CC considère que l'obligation naturelle se transforme en une obligation civile juridique, il y a alors possibilité de contrainte. Cet engagement est souple : écrit, verbal. Arrêt 1ère chambre civile 10 octobre 1995 : Deux amis travaillent dans une entreprise, un des deux adore le PMU et du fait des horaires de travail, il n'a pas la possiblité de valider ses tickets. Son ami s'en occupe à sa place. Il lui promet de lui verser 10% s'il gagne. Son ami va au PMU et refait un ticket ens e trompant, il gagne et réitère sa promesse des 10%. Cet arrêt est intéressant car on voit que l'obligation naturelle se transforme, avant cet arrêt l'obligation se novait en une obligation civile juridique ( substitution d'une obligation nouvelle à une obligation à éteindre). Il faut la preuve aussi de l'intention de nover. Transforme/novation.

L'obligation naturelle est donc à mi-chemin entre l'obligation morale et juridique. Si l'obligationest un lien de droit entre deux personne , c'est aussi un lien entre deux patrimoines.

B Lien entre deux patrimoines

Par l'intermédiaire de l'obligation, un bien va passer d'un patrimoine à un autre. C'est l'instrument des échanges économiques. Les rapports patrimoniaux entre les individus sont tous des rapports d'obligation. En elle-même, elle constitue une valeur économique. Elle est aussi un bien, elle va donc pouvoir être cédée et être considérée comme source de profit : C'est la patrimonialisation des créances. Il faut dissocier l'obligation de son objet : Si on me signe une promesse de vente, je ne suis pas obligée de la garder pour moi. Quand je cède cette promesse ce n'est pas la propriété du bien ! Une promesse peut être monnayée mais ce n'est pas le prix du bien, ce qui se négocie n'est pas la protiété du bien mais seulement la promesse. Le Code civil prévoit différents types de transmissions de créances.

1 La cession de créances

Art 1689 : Peut permettre de transmettre la créance, le débiteur va juste avoir un nouveau créancier.

2 La subrogation

Subroger veut dire mettre à la place de. Cela évoque l'idée de remplacement. Il y a la subrogation réelle et celle qui est personnelle. La réelle, c'est quand un bien en remplace un autre, la personnelle concerne le côté subjectif. Il y aremplacement du sujet. Articles 1249 à 1252 du Code civil.

Créancier

Un tiers va payer la dette du débiteur

Débiteur

Le débiteur n'a rien payé ! Mais le créancier a obtenu ce qu'il voulait. Le débiteur va donc ensuite être débiteur du tiers. Le tiers sera subrogé dans les droits du créancier.

a La subrogation légale

Elle va s'appliquer de plein droit, la loi le prévoit ( Art 1251 du Cc). L'art L121-12 est aussi intéressante, il prévoir que quand l'assurance a payé des intérêt à son assuré, l'assurance sera subrogée dans les droits de son assuré et pourra donc agir contre le tiers qui lui n'a rien versé à la victime.

B La subrogation conventionnelle

L'une des parties va décider de la subrogation. Subrogation consentie par le débiteur ( Art 1250 al 2) : Le débiteur emprunte de l'argent pour rembourser sa dette, il va subroger le prêteur dans les droits du créancier et meêm si le créancier originel n'est pas d'accord. Le contrat d'emprunt et d'acquittance doivent être cependant placés chez le notaire.

Subrogation consentie par le créancier ( 1250 al 1). : Un créancier va recevoir un paiement d'une autre personne que le débiteur.

Paragraphe II La classification des obligations

1 La distinction classique du Code civil

Obligation de donner : Tranférer la propriété, un bien va passer d'un patrimoine à un autre. L'obligation de donner peut être un don gratuit mais elle peut être aussi honéreuse. C'est une obligation Les corps certaisn sont les biens qui ont une individualité propre, non interchangeables ! En revanche, les choses de genre sont interchangeables. Cette obligation de donner passe relativement inaperçue car le transfert de propriété va se faire dès qu'on est d'accord sur la chose et sur le prix ( quand il s'agit d'un corps certain)( Art 1583).

Oblibation de faire : Il peut s'agir de prestation matérielle, intellectuelle ...Au regard du Code civil, on distinguait les obligations de donner et de faire ( ou ne pas faire) car lorsqu'il y a un soucis, on revient à la contrainte et pour le Cc, il n'y a que les obligation de donner qui pouvaient mener à une contrainte, à une obligation en nature ( execution forcée). Pour les obligations de faire, la solution peut être des dommages et intérêts seulement ( 1142). Cet article est devenu une peau de chagrin, il existe toujours mais il ne s'applicauqe que pour des obligations de faire extrêmement spéciales.

2 La distinction doctrinale entre obligation de moyen et obligation de résultat

Cette distinction est à l'initiative de Demogue en 1928. Il n'avait pas l'intention d'en faire une distinction fondamentale et se basait plus sur le terrain de la preuve. Mais, en 1936, Mazeaud a repris cette thèse et a dit que cette distinction devait devenir fondamentale. Elle signifie que les obligations sont d'importances différentes. L'idée était de distinguer l'obligation de résultat ( le débiteur va s'engager à un résultat, conséquences : si le résultat n'est pas atteint, le débiteur sera responsable automatiquement et pour s'éxonérer, il pourra se dégager s'il montre que son échec est du à un fait étranger.)L'obligation de moyen est celle de faire au mieux, pour le créancier, ca sera beaucoup plus compliqué pour obtenir une indemnisation. Le débiteur devra prouvé une faute réelle. Cette obligation va s'appliquer

Art 1792 : responsabilitédu constructeur, le législaeur considère qu'il ets tenu d'une obligation de résultat ! La construction doit être solide, même en cas de vice du sol il sera considéré comme responsable.

La loi du 13 juillet 1992 sur la responsabilité des agences de voyage qui prévoit une obligation de résultat sur la prestation promise.

Loi du 4 mars 2002 : responsabilité médicale : Obligation de résultat en matière d'infection nosocomiale. ( la CC a considéré qu'il s'agit d'une obligation de moyen, il faut prouver la négligeance de la clinique. Mais, par la suite, la CC a considéré que c'était une obligation de résultat).

Obligation de moyen : Art 1927 : contrat de dépôt : doit veiller à la conservation de la chose en bon père de famille.

Les juges ont plusieurs critères lorqu'ilsne sont pas aidés par la loi :

• l'aléa : si le résultat est hasardeux, cela ne peut être qu'une obligation de moyen ( soin de médecin)
• Participation effective de la victime à l'activité : active à l'activité ==> obligation de moyen. Passivité : obligation de résultat. ( passif dans une necalle). Toboggan aquatique : obligation de résultat. Parapente : la Cour de cassation : baptême de l'air moniteur : résultata, seul : moyen. Télésiège : la jurisprudence tronçonne le parcours : embrarquement et débarquement : moyen, au milueu : résultat/ 1 ere chambre civile 2002 : victime qui a emprunté un télésiège, chute de 12m, la CA déclare la régie responsable, elle avait relevé son garde-corps...la CC a indiqué que le débarquement est le moment où l'on quitte le siège.La jurisprudence n'est là que pour pallier la carence des parties, chirurgien s'engageant au resultat.

B La classification d'après leur cource

Le contrat

Le quasi-contrat : Art 1371 : situation de fait qui s'apprente au contrat sans que pour autant il y ait eu accord de volonté. Pourtant, cette situation de fait va donner naissance à des obligations. Le Code civil avait prévu deux types de quasi-contrats et la jurisprudence en a crée 2 autres. Le premier est la gestion d'affaires ( art 1372). Ce quasi-contrat est une personne qui va spontanément s'imisser dans les affaires d'autrui. La jurisprudence exige que la gestion d'affaires ait été utile et opportune. Le propriétaire devra rembourser le gérant dans ce cas, le gérant est donc comme un mandataire sauf que nous ne sommes pas dans un contrat, le gérant doit rendre compte de sa gestion des affaires ( Art 1374)

Le délit

Le quasi-délit

La loi