Droit administratif 27.09.2011

Ils sont dégagés par le CC. Il y en a deux catégories :

• Les PFR ( le juge ne crée pas le PFR, il utilise la tradition juridique française) il y en a une dizaine : La liberté d'association ( dégagée en 1848 et en 1901) ( 16 juillet 1971), le principe du respect des droits de la défense ( 1976), la liberté individuelle ( 1977), liberté de l'enseignement ( 1977), le principe de l'existence de l'indépendance de la juridiction administrative ( décision de 1980), le principe d'indépendance des professeurs d'univeristé ( 1884), l'annulation des décisions de l'administration comportant prérogatives de puissance publique ( par le juge administratif ==> décision de 1987) et le dernier PFR et le principe d'une justice pénale spécifique pour les mineurs ( 2002).

Le CE a dégagé de nouveaux PFR. Cependant, il n'a pas les prérogatives pour le faire. Mais, il l'a fait dans un arrêt du CE 1996 Koné, il dégage un nouveau PFR selon lequel l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorqu'elle est demandée dans un but politique.

Mais, les PFR sont-ils des PGD ( principes généraux du droit) ?

Un PGD un principe non-écrit dégagé de la tradition juridique française par un juge. La doctrine majoritaire dit que les PFR ne sont pas des PGD car ils sont dégagés de la tradition juridique mais ils sont écrits. Vedel dit que les PFR sont inscrits dans le préambule de 46 donc les PFR dégagés pas le CC sont écrits. Le positivisme juridique consiste à penser que le droit est réduit à une hiérarchie des normes qu'il faut apliquer et respecter. Avec une telle philosophie, on préfère se référer à des sources écrits plutôt qu'à des sources jurisprudentielles. Pour les positivistes, les PFR sont alors des PGD. D'autres pensent que les PFR sont des PGD car ils répondent aux critères ! Ils sont dégagés par des juges, ils sont issus d'une tradition juridique et ils sont non-écrits ( cette théorie relève plus du positivisme sociologique).

• Il y a des principes que le CC ne qualifient pas de PFR. Ce type de principeest celui de continuité des service publics, c'est un principe à valeur constitutionnelle depuis le 25 juillet 1979 par la décision Grève à la radio et la télévision.

Paragraphe V Les décision du CC

L'article 62 de la Consitution est important. Il dit que les décisions du CC s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Une décision du CC peut parfois faire des digréssions dans ses décisions comme dans Loi d'orientation agricole 16 janvier 1962 : Ce qui a valeur constitutionnelle dans un arrêt est :

• Le dispositif de l'arrêt : partie finale de la décision qui commence par " décide".
• Les motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif, ce sont les paragraphes commençant par " considérant".
• Des réserves d'interprétation qui sont des façons d'interpréter la loi, elles sont prescrites par le CC. Des arrêts du CE ont souligné que les réserves d'interprétation devaient être respectées.

Paragraphe VI Le problème du refus du CE de contrôler la constitutionnalité d'une loi

Jusqu'en 2008, le CE avait développé une jurisprudence dans laquelle il s'interdsait de contrôler la constitutionnalité d'une loi. C'est le rôle du CC mais le CE tirait de ça, une théorie jurisprudentielle appelée la théorie de l'écran législatif. Cela signifiait que lorsqu'un acte adlinistratif était conforme à une loi qui violait la Constitution, il refusait de l'annuler. La loi fait écran entre l'acte administratif et la Constitution. Arrêt CE de 1936 Arrighi ( confirmation de cette théorie), CE arrêt de 1965 Reliquet ( rappel de la théorie) : Démonstrations de l'écran législatif.

Depuis la révision de 2008, la théorie de l'écran législatif existe toujours. On a donc inventé la QPC. C'est la possibilité d'invoquer l'inconstitutionnalité d'une loi ( pour tous les justiciables). Il y a un double filtre :

• Le premier est la juridiction saisie par le justiciable, cela peut être un TGI ou un tribunal administratif encore. Cette juridiction de premier degré va faire une appréciation sur la question, il y a plusieurs hypothèses :
• La question n'est pas pertinente, la juridiction rejette la question.
• La juridiction constate que la question est sérieuse, elle va sursoir à statuer et va transmettre la QPC à la juridiction supérieure dont elle dépend.

Il y a un deuxième filtre qui va aussi se demander si la question est sérieuse. Si elle l'est, elle va envoyer la QPC au CC. Il y a deux QPC connues conernant le droit administratif :

• L'affaire Lavane : le CE renvoit la QPC au CC dans l'arrêt LAVANE 28 juillet 2010. Cette affaire concerne les anciens combattants français et étrangers. Les pensions de retraites étaient plus élevées pour les Français. L'arrêt DIOP d 2001 du GAJA avait déjà condamné cette discrimination. Le CC en 2011 publie la décision consort Lavane, il constate que la législation française est contraire aux principes constitutionnels d'égalité. La décision à propos des retraités est alors abrogée.
• Décision du CC QPC numéro 33 ESSO. Ici, une loi est jugée contraire à l'article 17 de la DDHC de 1789. Cette loi permettait aux communes d'imposer des sessions gratuites de terrain aux bénéficiaires d'autorisation de construire.

Il y a d'autres décisions concernant la QPC :

• QPC numéro 39 X. Le contrôle de constitutionnalité de la QPC s'applique aussi aux interpretations jurisprudenteielles des lois et non pas seulement aux lois.

La QPC est-elle compatible avec le principe de primauté de l'UE?

Le CC s'est emparé de la question dans jeux d'argent en ligne du 12 mai 2010. CE 14 mai 2010 Rujovic, CJUE 22 juin 2010 Melki et abdeli.

Oui c'est compatible car rien n'empêche à un justiciable de reprocher en même temps à une loi d'être contraire à la Constitution et à la fois à la loi européenne.

Section II Les traités

La Constitution est supérieure aux traités. Ils sont inférieurs aux décisions à valeur constitutionnelle, 2 décisions de référence :

• Arrêt du CE Sarran 1998
• 19 novembre 2004 : Traité établissant une constitution pour l'europe.

L'arrêt d'assemblée du CE de 2010 Fédération nationale de la libre pensée. Dans cette affaire le CE précise qu'il n'est pas compétent pour contrôler la conformité d'un traité à la Constitution. Art 54 de la CC : C'est le Conseil constitutionnel qui s'assure de la supériorité de la C. En droit administratif, on déduit que les traités sont supérieures aux actes administratifs. Arrêt du CE kirkwood 1952.

Deux traités sont plus importants que les autres :

• CESDH 4 novembre 1950. La France a ratifié cette convention 1974. Art 6 : droit à un proces equitable par un tribunal impartial ( Cour européenne des droits de l'homme dit que cet article concerne le droit administratif). Arrêt d'assemblée du CE 1999 Didier au GAJA. Art 8 : droit à une vie familiale normale : Arrêts du CE de 1991 Belgacem et Babas. Article 14 : Interdit les discriminations.
• Traité de Rome 25 mars 1957

Paragraphe I Le droit particulier de l'Union européenne

A Le droit originaire de l'UE

C'est le droit issu des grands traités de référence avec le traité de rome, traité de Maastricht, traité d'amsterdam, traité de nice et traité de lisbonne. Ce droit originaire s'impose au droit administratif. Arret conseil régional de paris de l'ordre des experts comptables CE 1982.

B Le droit dérivé

Ensemble des actes pris par les autorités de l'UE.

1 Les réglements européens

Il sont au départ crées par l'article 189 du Traité de Rome. Le juge doit-il annuler un acte contraire au réglement européen ? OUI! Arret CE 1978 syndicat viticol des hautes graves.

2 Les directives européennes

Les réglements européens sont directement applicables ( Art 189 du Traité de Rome). Les directives lient les Etats membres de l'UE en ce qui concerne les résulats à atteindre mais elle leur laisse la liberté de choisir les moyens pour parvenir à ce résultat. La directive n'est pas directement applicable contrairement au réglement. Pour s'appliquer elle doit être transposée par un acte de droit interne.

A Les actes administratifs individuels

La réponse jusqu'en 2009 était de dire que l'on ne pouvait pas annuler un acte administratif au seul motif qu'il violait directement une directive européenne. Arret CE 1978 Cohn bendit. Lorsqu'une directive n'a fait l'objet d'aucune transpiosition et qu'un acte administratif s'y oppose, on ne peut rien faire. Arrêt Tête, 1978. On peut annuler un acte individuel pour défaut de base légale s'il repose sur une loi ou sur une réglement administratif ou sur une jurisprudence incompatible avec une directive européenne dont le delai de transposition est expiré.

B Les actes administratifs réglementaires ( à portée générale qui concerne toute une categorie d'administrés).

• Réglement administratif postérieur à la directive européenne et qui la viole ouvertement :
  CE 1984 Fédération française des sociétés françaises de la protection de la nature.
• Postérieur à la directive qui la trahit en disant l'appliquer : 84 CE Fédération nationale des sociétés protection d'animaux en France. Si l'administration refuse l'abrogation du reglement alors l'administré peut demander au juge l'annulation du refus d'abrogation.
• Anterieur à la directive mais reste en vigueur après l'expiration du delai de transposition de cette directive alors qu'il est incompatible avec elle arrêt ALITALIA du GAJA.

CE Sect., 1995, « LILLY France ». C'est illégal.

1. Le problème de l’inflation du droit communautaire dérivé

Dans un rapport de 1991, le CE qualifiait la commission de Bruxelles de « tête sans corps ».

Il y a une jurisprudence où le CE reconnaît au juge administratif le pouvoir d’annuler un règlement français de transposition de directives communautaires lorsqu’il viole une disposition constitutionnelle n’ayant pas d’équivalent en droit communautaire.

CE Ass., 2007, « SOCIETE ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE »

Une jurisprudence affirme que le juge administratif doit refuser d’appliquer une directive communautaire incompatible avec la CESDH.

CE Sect., 2008, « CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ».

§2 : Le problème de l’interprétation des traités