Finances publiques 27.09.2011

1 Le renforcement du rôle du Parlement

La LOLF renforce son pouvoir tant dans l'initiative que dans le contrôle des finances publiques alors que l'ordonnance de 1959 avait plutôt amoindri ce rôle des parlementaires. L'architecture budgétaire actuel est le fruit d'une collaboration entre le Parlement et le gouvernement. En effet le 21 janvier 2004, la maquette budgétaire a été présentée par le gouvernement les 28 avril et 5 mai 2004, ce sont la Commission de l'assemblée et du Sénat qui ont présenté des améliorations de cette maquette. Le 16 juin 2004, le gouvernement a alors présenté une nouvelle maquette améliorée. En 2005, Les commissions des finances des deux assemblées ont présenté de nouvelles évolutions de cette architecture budgétaire. Le gouvernement, à l'occasion du débat budgéaire le 5 et 6 juillet 2005, a intégré les remarques des parlementaires pour la nouvelle LOLF ( rentrée en vigueur le 1er janvier 2006). La traduction de cette nouvelle logique du Parlement se mesure aussi dans la présentation formelle du budget. Cette nouvelle présentation ets essentielle car elle informe mieux le pouvoir législatif. En effet, le budget n'est plusprésenté par types de dépenses. Avec la LOLF, le budget va refléter directement les politiques publiques. Il ets ainsi articulé autour de missions ministérielles ou inter-ministérielles. Ces missions vont regrouper elles-mêmes des programmes. Chaque programme ne relevant que d'un seul ministère. Ils vont regrouper un ensemble d'actions et vont constituer une enveloppe globable et limitative de crédit. Par exemple, au seind e la mission sécurité à caractère inter-minitériel, il y a deux programmes, un programme " police national" et un programme " gendarmerie nationale". Chaque programme doit mener à bien des actions. Le programme " police nationale" on a l'action protection de la souverainteté, paix publique, sécurité routière ....Depuis 2009, la mission sécurité est désormais ministérielle, la gendarmerie et la police nationale relevant toutes les deux du Ministère de l'intérieur. Chaque programme est confié à un responsable désigné par un ministre, au sein des programmes les gestionnaires peuvent modifier la repartition des crédits sauf en ce quiconcerne les dépenses de personnel qui sont prévues et plafonnées. Chaque programme se voit assigner des objectifs précis et des résultats attendus. Le Parlement va voir son pouvoir se renforcer grâce à la disparition de la distinction des services votés et des mesures nouvelles. Les différentes administrations doivent désormais explkiquer comment elles prévoient d'utiliser chacund es crédits des personnes mises à leur disposition : C'est la justification de la dépenser au premier euro près. Désormais, les parlementaires votent 100% des crédits et votent mission par mission. Cela lui renforce d'autant plus son pouvoir.

2 L'institution d'une culture d'objectifs et de resultats

La LOLF substitue une logique de résultats à une logique de moyens. La culture de la performance est intégré et les mots clés de cette nouvelle politique budgétaire sont efficacité performance responsabilité et transparence. A chaque programme sont associés une stratégie et des indicateurs de performance. Ces éléments figurent dans les projets annuels de performance annéxés au projet de loi de finance. Chaque responsable de programme va définir la stratégie en lien avec le ministre. Cette stratégie conduit à sélectionner des objectifs à atteindre en nombre limité, pour 2011 il y a avait 487 objectifs. Ils sont mesurés par des indicateurs de performances, il y avait 1008 indicateurs de performance dans la loi de finance 2011. Les responsables s'engagent sur les objectifs, les indicateurs et les cibles et doivent rendre compte au parlement. Il y avait 49 mission décomposées en 172 programmes. Les objectifs de la démarche de performance sont l'efficacité, la qualité de service et l'efficacité de gestion. Par exemple, pour le programme " police nationale", l'objectif pour le citoyen est la réduction de la délinquance. C'est alors dans le cadre de la Lolf que la notion entrepreneuriale et la logique gestionnaire qui apparaissent. Elle veut permettre uen dadaption de l'Etat à son environnement économique, idéologique et sociologique. La RGPP a été mise en place dès juillet 2007 pour moderniser l'administration française en plus dela rendre plus efficace. Cette logique a été décriée dès 2006 par les syndicats sur les effets de la LOLF : la réduction du nombre de fonctionnaires notamment et leur changement de statut. Dans le cadre de la LOLF le responsable peut répartir les crédits entre les différents types de dépenses pour la réalisation du programme dont il a la responsabilité. C'est la fongibilité du crédit des programmes. La fongibilité est dite asymétrique car s'il peut utiliser des crédits personnels pour payer des déoenses de fonctionnement ou d'investissement, l'inverse n'est pas possible. La loi de finance fixe un plafond au niveau des dépenses de personnels par programmes, elle va fixer également le nombre d'emplois de la fonction publique qui vont être affectés à ce programme.

Paragraphe 4 La matière des finances publiques

Technicité juridique de la matière mais elle est attrayante. Elles font appel à la gestion et au droit public.

1 Une discipline politique

Bouvier : les finances publiques constituent le noyau dur et la substance des pouvoirs politiques, elles en déterminent la puissance et l’évolution.

Les finances publiques sont au cœur de l’Etat, des collectivités publiques.

La démocratie et le parlementarisme se sont cristallisés autour des finances publiques.

Le droit budgétaire est considéré comme la pierre angulaire de la construction parlementaire.

Chaque année, le Parlement autorise le gouvernement à percevoir des impôts et à dépenser.

EX : 2007, le gouvernement s’est engagé dans la Révision Générale des Politiques Publiques = grande politique d’audit des actions de l’Etat = examiner en détails quelles sont les actions de l’Etat, constater leur coût et se demander si le secteur privé est capable de faire les mêmes choses en moins cher.

Pourquoi ? Car depuis 2002, il y a un glissement constant du déficit budgétaire annuel (= 7.5 % du PIB alors que le taux maximal autorisé par l’Europe est 3 %) et de la dette publique ce qui conduit la France à être en contradiction avec ses engagements européens.

2 Une sceince-carrefour

Elle est constituée de plsuieurs disciplines.

Titre I Les finances publiques sont les dépenses et les ressources publiques.

Dépenses et recettes de l'Etat sont au coeur du budget de l'Etat et donc de la loi de finance quienc osntitue le support juridique. D'après la loi de Wagner, le PE s'accompagne d'une hausse de la part des dépenses publiques dans le PIB. Elles croissent de façon continu ( dans les pays inductriels) et plus rapidemrnt que le revenu national; Il y a une augmentation continue de la dépense collective. Le taux des dépenses publiques par rapoort au PIB est ainsi d'nviron 50%. En 1914, il n'était quede 10%. Les politiques keynesiennes ont conduit à une hausse des dépenses publiques. Le budget de l'Etat français en 2010 est de 345 milliards d'euros avec une repartition : 16%pour l'enseignement, 13% pour l'endettement de l'Etat et plus de 10% pour le poste de la défense nationale et encore plus de 4,5% pour la sécurite. Le défiCit prévu pour 2011 est de 91 milliard d'euros ( 46 milliards en 2006). Cela signifie la hausse des prélèvements obligatoires i.e les versements qui sont effectuées aux différents administrations par les personnes morales. 2011 :43 % du PIB ==> les prélèvements obligatoires. Apparition d'impôts nouveaux

Titre 2 Les finances publiques sont mises dans le contexte européen au sein duquel évolue la France.

Titre 3 Différentes institutions qui jouent un rôle essentiel en finances publiques – Les autorités financières