Droit civil 28.09.2011

Les quasi-contrats ont été prévus par la loi mais elle n'a prévu que deux cas, la jurisprudence en a créee deux aussi.Le paiement de l’indû = Art.1376 CdC : Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. Indû absolu (= aucune dette à payer) et indû relatif (= il y a une dette mais le paiement se fait par une autre personne que le débiteur). L'indu absolu est une personne qui a payé quelqu'un alors qu'il n'y avait aucune dette. L'indu relatif, il existe bien une dette mais le paiement est fait par une autre personne que le débiteur. Dans l'absolu, il suffit de montrer que l'on était pas tributaire d'une dette pour que la personne doive rembourser. Dans l'indu relatif, le débiteur peut avoir gain de cause, il peut montrer son absence de dette et son erreur de paiement. La jurisprudence a crée deux autres quasi-contrats :

• Enrichissement sans cause : principe d'équité car on ne peut s'enrichir injustement aux dépends d'autrui : Arrêt Julien Petureau ( 1892). Pour qu'il y ait la reconnaissance de cet enrichissement il faut un enrichissement d'un patrimoine et corrélativement l'enrichissement d'un autre patrimoine mais pour que ça marche, il faut que l'enrichissement soit injuste. C'est alors au demandeur de prouver. Il peut s'agir d'un gain positif et de dépenses évitées...Il faudra l'enrichissement d'un patrimoine, l'apauvrissement de l'autre, l'absence de cause ( injustice). Il s'agit d'une action subsidiaire, on ne l'utilise que s'il n'y a pas d'autres recours. Exemples d'enrichissement sans cause : En cas de divorce quand une épouse travaille gracieusement dans l'entreprise de son mari. Arrêt de la première chambre civile du 25 novembre 2003.
• Le quasi-contrat de jeu : Arrêt de la chambre mixte du 6 septembre 2002. Cela concerne les ventes par correpondance et toutesles propositions de gain que l'on peut avoir ( faute délictuelle par la constitution de l'illusion d'un gain). La cour de cassation crée en 2002 un quatrième quasi-contrat. Les arrêts ultérieurs ont continué à utiliser cet arrêt de la chambre mixte.

Il y a aussi des délits ( 1382) et les quasi-délits ( 1383 – faute non intentionnelle) et la loi fait naître des obligations en dehors de toute volonté privée.

Cette classification appelle à la critique. Les auteurs ne se sont pas gênés, ils reprochent à cette classification de faire de la loi une source secondaire. Il y a aussi un manque d'utilité de cette classigication car la jurisprudence assimile les délits et les qausi-délits, en effet qu'elle soit intentionnelle ou non, la faute appelle à l'indemnisation. On a pensé à un autre classification :

• D'une part, le fait juridique qui comporte le délit, le quasi-délit et le quasi-contrat.
• D'autre part, l'acte juridique

Titre I L'acte juridique :Le contrat

Parmi les actes juridiques, il y a aussi l'acte juridique unilatéral et le collectif. Le contrat est un outil juridique très perfectionné puisqu'au cours des siècles, une théorie générale s'est frogée, élaborée par Domat et Pothier, . Le code Civil contient un ensemble cohérent de règles générales applicables à tous contrats. Cette théorie concerne la formation du contrat et ses effets.

Chapitre I La notion de contrat

Section I définition du contrat

L'article 1101 donne une définition du contrat : Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou ne pas faire quelque chose.

Paragraphe I Le contrat : variété d'acte juridique

Quand on voit l'article 1101, on voit que le contrat apparait comme un mode de création d'obligations qui naît de la volonté humaine. Mais, c'est un acte juridique spécial car il est bilatéral, il naît de la volonté de deux personnes. Les obligations vont souvent être aussi bilatérales.

A Contrat et acte unilatéral

Il ressemble au contrat car il fait aussi intervenir la volonté pour produire des effets de droit. Mais, le contrat concerne deux personnes. C'est ce qui fait la différence entre la donation et le testament. Mais, peut-on être tenu de respecter cet engagement unilatéral ? Beaucoup d'auteurs ont dit que cela ne pouvaient pas être soumis à des obligations, L'auteur Elias disait d'ailleurs que si la volonté est assez forte pour se lier elle-même, la volonté doit aussi être assez forte pour s'en délier. En revanche, Carbonnier et d'autres affirmaient qu'il était possible pour un individu de s'engager de sa propre intiative. Dans la pratique, la loi va admettre l'engagement unilatéral mais simplement dans certains cas. Mais, l'obligation natuelle peut se transformer en obligation civile juridique s'il y a eu acte de volonté unilatérale. La loi consacre aussi des actes unilatéraux pris en compte par la loi comme le testament, la reconnaissance d'enfants naturels et l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net ( Art 787 du Code civil). Cette nouvelle expression signifie que l'on accepte la succession que s'il y a un avantage, il y a aura donc un inventaire avant pour voir si l'on a interêt ou non à accepter l'héritage, l'offre ( en matière de crédit à la consommation, la loi impose un certain délai, 15 jours pour les crédits immobiliers par exemple). L'engagement est finalement qu'une souce subsidiaire ou une source d'appoint du contrat.

B L'acte collectif

Il ressemble plus au contrat car il suppose la rencontre de 2 ou plusieurs volontés. L'acte collectif ne fait naitre l'echange d'une partie envers une autre. Dans cet acte, les volontés concourrent vers un même but : faire naître des obligations à l'égard de tous mais les uns envers les autres. Corproprietaires : rencontre de volonté quand vote mais pas d'obligationbs les uns envers les autres. La distinction ets importante car le contrat ne lie que les parties : article 1165 : effet relatif du contrat.

Paragraphe II La classification du contrat

des article 1102 à 1006 du Code civil: catégories de contrats.

A Les classifications du code civil

Il y a trois types de classifications et ont opposé des types de contrats.

1 cONTRAT synallagmatique et unilatéral

il l'est quand les contrats s'obligent réciporquelent les uns envers les autres. L'article 1103. Contrat de caution: contrat unilatéral ( contrat de vente). L'intérêt de dicerner les types de contrats est la question de validité. La promesse unilatérale doit être enregistrée dans les 10 jours ( Art 1589-2). Les contrats syngallagmatiques exigent un nombre original égal au nombre de contractants (Art 1325 du Code civil). Si je dépasse le nombre d'exemplaires, le contrat n'est pas nul mais cela va priver l'écrit de la force probante. En contrat, s'il y a de l'argent ou des choses fongibles ( interchangeables) la somme doit être indiquée en chiffres et en lettes ( cela compte pour la preuve). Quant aux effets du contrat, le synagllagmatique est soumis à un regime particulier quant à son execution, puisqu'il y a reciprocité des obligations, aucune des parties ne peut être contrainte d"éxecuter son engagement si l'autre partie ne s'engage pas. C'est ce que l'on appelle l'exception d'inexécution. Deuxième spécificité : L'exception d'inéxecution a des limites. Si les deux ne s'executent pas c'est nul : il y a la résolution judiciaire de contrat. Il peut y avoir des résolutions conventionnelles avec la clause résolutoire. " A défaut du paiement du loyer (...) le bail ets résolu de plein droit". Parfois, un contrat peut naitre unilatéral et peut, a la suite d'un accident de parcours, devenir synallagmatique. Les parties peuvent déroger à ceque la loi a prévu. Execution du contrat ? Contrat unilatéral ou contrat synallamatique ? Contrat synallamatique : on pourra invoquer l'exception d'inexécution.

Pr la doctrine classique, on ne peut pas dans un contrat de depot devenu syn, il s'agit d'boligations extra-contractuelles, il s'agirait alors pour obtenir un paiement d'invoquer l'enrichissement sans cause. Or, si le dépositaire fait des frais sur le bien, c'est en obligation de bien. La doctrine contemporaine a évolue et elle a plutot tendance à considerer que l'on peut faire appliquer les règles du contrat synallagmatique i.e l'exception d'inexecution voire la résolution judiciaire.

Le code civil résout la question dans le cadre des contrats spéciaux le plus souvent et non pour la théorie générale ( Art 1947) : le depositaire doit se faire rebourser pour les frais occasionnés.

Contrat commutatif ( lésion rarement prise en compte) : ( 1104). Il y a une equivalence alors que le contrat aleatoire laisse la place au hasard ( rentre viagère).

3 Le contrat à titre gratuit ou à titre onéreux

Le contrat a titre gratuit ou contrat de bienfaisance

art 1106 : contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chaucne de sparties à donner ou à faire quelque chose. ( ceci se calque sur la définition du contrat synallagmatique). Le contrat de prêt, lorque ce n'est pas un contrat professionnel, est un contrat unilatéral ( enre deux personnes). Le contrat de prêt proposé par un particulier peut être onéreux.

Distinction des deux : En ce qui concerne la formation du contrat, le contrat à titre gratuit est souvnet réglementée de façon stricte, la plupart du temps il ets rglementé poiur protéger l'un des contractants. ( acte notarié pour donation).

Il y a des credits gratuits. Code de la consommation : L311-5 et suivants.

Deuxième différence entre contrats onéreux et gratuit :

Cetaines actions vont être ouvertes plus facilement aux tiers lorsqu'il s'agit d'un crédit à titre gratuit, c'est l'action paulienne de l'art 1167. C'est une action qui va permettre aux créanciers d'attaquer des actes qui ont été faits par leur débiteur en fraude de leur droit. ( le débiteur peut organiser son insolvabilité). Un débiteur peut donner ( titre gratuit)ou vendre ses biens ( titre onéreux). Quand on est face à une donation,le créancier doit juste prouver la fraude du donateur ( veut montrer son insolvabilité en se dépouillant de ses biens). Dans un contrat à titre onéreux, il doit prouver la fraude du vendeur et du tiers qui veut acheter et qu'il était au courant dela situation. Lorsque l'action paulienne aboutit, l'acte frauduleux n'est pas nul mais il est inopposable au créancier.

Troisième différence entre titre onéreux et gratuit :

L'exécution d'un contrat peut être litigieuse mais se pose lke problème de la responsabilité. Le débiteur a-t-il rempli son obligation ? Lorsqu'une personne agit gratuitement, les juges le prennet en compte, on va retenir moins souvent une faute.

Les classifications doctrinales

1 Les classifications déduites du Code civil

Cetrtains contrats ont été identifié par la loi, d'autres non. Cela a amené la doctrine a distingué les contrats nommés et les contrats inommés.

A contrats nommés/ Contrats inommés

Art 1107 du Code civil : Qu'il soient nommés ou non, les contrars sont soulis à des règles générales. Ceux qui ont une dénomination propre sont des contrats ommés, ce sont tous les contrats qui ont fait l'objet d'une réglementation particulière et spécifique ( contratc usuels importants de la théorie générale). Ceux qui n'ont pas de dénommination propre sont les contrats inommés, ce sont tous les contrats élaborés par la pratique qui va finalement donner un nom à ces contrats. Il y a beaucoup de contrats issus de la pratique comme les contrats de franchise, de distribution sélective...la doctine a puisé dans le droit romain pour trouver cette distinction entre contrats nommés et inommés. ( ex : la vente d'immeuble à construire a engendré beaucoup d'abus, le législateur a alors légiféré 1967). régles impératives

loi impératives. Loi de 89 sur les baux d'habitations.