Droit des affaires 21.11.11

L'application dsitributive s'applique tout d'abors pour déterminer la juridiction compétente. La compétence matérielle est faite selon la qualité du défendeur. Le commerçant doit assigner la personne civile devant un tribunal civil? En revanche, la jurisprudence accorde au non-commerçant qui assigne un commerçant une option entre le tribunal de commerce et le tribunal civil. En ce qui concerne les clauses attributives de competence au profit des tribunaux de commerce, la Cour de cassation considère que la clause est valable en matière d'actes mixtes mais qu'elle est inopposable aux non-commerçants.

L'application distributive s'applique aussi en matière de preuves. Le principe est simple, les preuves du droit commercial diffèrent du droit civil ( preuve est libre en droit commercial par exemple). Pour déterminer s'il faut aplliquer les règles de preuve du droit commercial ou du droit civil, il faut regarder la qualité de celui contre qui la preuve est faite. Si le supermarché veut prouver que l'on a pas payé, preuve exigée si achat de plus de 1500 euros ( ke client pourra priuver comme il le souhaite pour montrer le défaut de livraison). Peu importe la preuve choisie, il n'y a pas de lien necessaire entre le mode de preuve et le tribunal choisi ou compétent.

B L'application unitaire ou exclusive du droit civil

L'art 48 du code de ptocedure civil interdit ttes clauses qui derogent aux regles de compétences territoriales à l'égard des non-commerçants. Mais les clauses compromissoires peuvent être valables dans les acares mixtes.

C Application du droit de la consommation

De plus en plus dactes mixtes echappent au droit civil et commercial pour être soumis aux règles impératives du droit de la consommation. Peu importe pour el consommateur le statut du professionnel avec le quel il contracte. Depuis 2008, les actes mixtes se prescrivent par 5 ans comme les actes de commerce ou les actes civils. Cette prescription quiquennale connait toutefois des exceptions. Exemple : Art L-137.2 du code la conso

Chap 2 La distinction entre le commerçant et les autres professionnels

Section I Le statut de commerçant

I Les conditions de la qualité de commerçant

La faculté de devenir commerçant est ouverte à tout individu. Le droit des affaires est en effet dominé par les principes de liberté du commerce et de l(inductrie ( art 7 du décret d'alarme 1791). Ce principe a été conforté par la loi Lechapelier de 1791 qui a aboli les corporations. Liberté du commerce : tte personne a la liberté d'entreprendre et d'exploiter librement son entreprise. La loi royer 73 : La liberté d'entreprendre est un des fondements des activités commerciale et artisanale. Le conseil constitutionnel, allant plus loi, a posé le principe que la liberté d'entreprendre est une regle à valeur constitutionnel, c'est une liberté publique (- 16 janvier 82). En prztique, la liberté d'entreprendre connait des limites en dépit de ce principe..le legislateur peut la restreindre pour la concilier avec d'autres principes fondamentaux ou d'autres intérets. Liberté d'entreprendre a des restrictions légales qui concernent l'activité exercée ou la personne du commerçant. Pour etre commerçants, il fzut don reunir plusieurs conditions.

A L'accomplissement d'un acet de commerce à titre de profession habituel

Cette condition est posée par la loi, l'art L-121.1 dit que sont commerçants ceux qui font des acvets de commerce dans le cadre de leur profession habituelle.

1 L'exerccie d'acte de commerce

Certains sont commerçants à des personnes qui n'accomplissent pas d'actes de commerce :

• les asscoiés en nom collectif

2 Une activité professionnelleS