droit des affaires 25.02.12

B Les documents spécifiques

Premier document important : Ce rapport de gestion expose la situation de la société pendant la période écoulée

Deuxième document important : Les comptes consolidés : Ils sont des documents qui doivent être tenus par toute entreprise qui contrôle une ou plusieurs autres entreprises.

Troisième document important : Les documents de gestion prévisionnels doivent être tenus par les entreprises de plus de 300 salariés et dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 18 millions d'euros.

Les sociétés côtées doivent établir et publier des comptes semestriels.

Certaines professions ont l'obligation de tenir d'autres documents spécifiques, exemple : Livre de police pour les antiquaires ou encore le registre des fabricants d'or.

3. La portée juridique des documents comptables

L 123.23 du Code de commerce : Il dispose que la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. Cet article précise aussi que si elle n'a pas été régulièrement tenue ( ratures, blanco), elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit.

Article 1329 du Code civil : Il indique que les registres marchands ne font point contre les personnes non-marchandes preuve des fournitures qui y sont portés.

Article 1331 du Code civil : Il dispose que les registres ne font point un titre pour celui qui les a écrit. Ils font foi contre lui lorsqu'ils énoncent formellement les paiements reçus.

Article 1330 : Il ajoute que les livres marchands font preuve contre eux, les commerçants.

En un mot, Il résulte de ces textes que :

• Entre commerçants, les énonciations des documents comptables sont une preuve parfaite.
• Les énonciations des documents comptables d'un commerçant invoquées par une personne non commerçante constitue une preuve parfaite.
• En revanche, un commerçant ne peut se prévaloir de ses propres écritures contre un non-commerçant.

Dans tous les cas, la comptabilité est indivisible et fait preuve de tous ces éléments qu'ils soient favorables ou non. Si un non-commerçant invoque la comptabilité d'un commerçant devant le juge, on doit invoquer le tout et non seulement la ligne 1 par exemple. Par ailleurs, larticle 1L123.23 du code de commerce prévoit la possibilité d'une communication forcée des documents comptables lorsque la partie adverse a une sorte de droit de copropriété sur le commerce concerné. Il en va ainsi en matière de succession, de communauté entre époux ou encore en cas de partage de sociétés. La communication des livres comptables est aussi possible lorsque l'intérêt général est en jeu ( en cas de procédures collectives).

Principales sanctions encourrues par les personnes qui n'accomplissent pas leurs obligations comptables :

• Les sanctions civiles : Elles peuvent correspondre à la nullité d'une assemblée ou d'un conseil d'administration, à la msie en jeu de la responsabilité des personnes tenues d'établir la comptabilité, à des injonctions de faire sous astreinte ( d'établir ou de déposer une comptabilité régulière, ou de la parfaire).
• Les sanctions pénales : Elles correspondent aux sanctions générales du droit pénal des affaires que sont l'escroquerie, le faux ou encore la banqueroute frauduleuse
• Les sanctions fiscales : En cas de fraude fiscale, la loi prévoit des alendes allant de 1500 à 30 000 euros voire une peine d'emprisonnement de 3 mois à 5 ans.
• Les sanctions commerciales : La loi sanctionne l'irrégularité de la comptabilité par la faillite personnelle du commerçant ou du/des dirigeant(s) de la société concernée. En matière boursière, on sanctionne le délit d'initié ainsi que la publication de fausses informations ou encore la manipulation des cours boursiers.

4 Les obligations sociales

Le commerçant cotise à la caisse des travailleurs indépendants non agricoles. Il est assujetti sur la base de ses revenus professionnels au apiement de diverses cotisations pour sa couverture sociale ( assurances maladie, vieillesse, retraite complémentaire, contribution sociale généralisée, invalidité, décès...). La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a simplifié le régime social des petites entreprises. Cette loi a instauré un nouveau régime social pour les entreprises qui ont opté pour le régie fiscal de la micro-entreprise. Ici, il s'agit d'un régime optionnel de versement assis sur le chiffre d'affaires ou les recettes de l'entreprise. Ce nouveau régime concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxces ne dépasse pas en 2011 81 500 euros pour les activités de vente de marchandises ou d'objets mobiliers ainsi que pour les activités de restauration ou d'hébergement, ou 32 600 euros pour les prestations de services ou les activités libérales. Le taux est de 12% pour les activités de vente, de 21.3% ppour les activités de service et 18.3% pour les activités libérales. Les netreprises qui optent pour ce régime peuvent s'acquitter de leur versement auprès de l'ursaf. Il faut réunir les conditions de ce régime microsocial ( pour être auto entrepreneur). Toutefois, rien n'interdit à un porteur de projet de bénéficier de ce régime sans se déclarer auto-entrepreneur. Il suffit ici, pour en bébéficie,r d'être sous les montants du chiffre d'affaires. Ainsi, un entrepreneur individuel ou un entrepreneur individuel à responsabilité limité peuvent bénéficier de ce régime.

En ce qui concerne l'assurance-chômage : MEDEF ou CGPME. Les organisations patronales ont crée deux régimes de garantie. Les commerçants affiliés à ces organsations peuvent adhérer à l'association pour la garantie sociale des chefs d'entreprise ( GSC) soit à l'association pour la protection de spatrons indépendants ( APPI). La cotisation est proportionnelle au montant des revenus professionnels, elle permet aux intéréssées de recevoir après une période de carances pendant 12 pu 24 mois selon le contrat une indemnité. Les cas ouvrant droit à cette indemnité diffèrent selon les garanties souscrites.

5 Les obligations fiscales de commerçants

Il y en a plusieurs, l'Etat taxe les opérations de l'entreprise mais aussi son capital et ses bénéfices.

• La TVA : C'est un impôt sur la consommation assis sur le chiffre d'affaires et non pas uen taxe frappant la valeur ajoutée à propàrement parlée. La TVA est un impôt sur la consommation car elle s'applique à la founiture de biens et de services et parce que c'est le co sommateur final qui en supporte le poids. La TVA est assise sur le chiffre d'affaires dans la mesure où chaque opérateur applique la TVA sur la totalité de son prix de vente ( c'est le prix de vente qui fait son chiffre d'affaires). Pour le calcul de la TVA, il faut appliquer à la base d'imposition ( la valeur du bien ou du service), un certain coefficient. Le mécanisme de la TVA est simple ;Chaque opérateur économique a l'obligation de facturer la TVA surles biens et services qu'il founit et a le droit de récupérer la TVA qui lui a été facturé par ses propres fournisseurs. L'opérateur reverse au Trésor la différence entre le montant de l TVA qu'il a facturé au titre d'une période ( la TVA collectée)et la TVA qu'il a lui-même payé à ses fournisseur pour les besoins de son activité au titre de la même période ( TVA déductible). En principe le montant de la TVA reversée au trésor correspond à la TVA sur le prix de vente moins la TVA sur le prix de revien. Le cleintn'a pas le droit de récupérer la taxe qu'il a donné au vendeur, il ens upporte le poids économique. Sont assujettis au paiement de la TVA les personnes exerçant une activité professionnelle à ntitre indépendant et habituel La TVA taxe ainsi les opérations de l'entreprise. Une franchise de TVA est accordée dans certaines conditions aux petites entreprises, exemple :l L'auto-entrepreneur bénéficie d'une franchsie de TVA.

Deuxième impôt : La contributation économique territoriale ( CET), elle remplace la taxe professionnelle qui a été supprimée depuis le 1er janvier 2010. Elle est composée de :

• La cotisation foncière de l'entreprise ( l'auto entrepreneur est exonéré de la CFE les 3 premières années).
• La cotisation sur la valeur ajoutée des netreprises : C'est un taux prof=gressif qui va de O% pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires d'au moins 500 000 euros hors taxes à 1.5% pour les entreprises de plus de 50 000 000 de chiffres d'affaires hors taxes également.
• On y ajoute un impôt forfaitaire pour les entreprises de réseaux ( IFER). Cet impôt concerne les activités non délocalisables : transports ferrovières, énergies...

Troisième impôt : L'impôtr sur les bénéfices. Le régile d'imposition du commerçant diffère selion qu'il s'agir d'une personne physique ou morale. Larticle 34 du code général des impôts dispose que les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale sont soumis à l'impôt sur le revenu ( IR). Les revenues professionnels du commerçant sont des bénéfices industriels et commerciaux ( BIC). Les personnes morales sont soumis à L'IS saud exceptions. Concrètement sont soumis à l'impôt sur les sociétés, les sociétés de capitaux ( SA : sociuétés anonymes, SARL ==> EURL, SAS et sociétés en commandite par action, SEL ...). En revanche, les sociétés de personnes comme la SNC ( société en nom collectif) ou encore les sociétés civiles ou les associations ayant une activité industrielle ou commerciale sont en principe soumises à l' IR. Dans ces sociétés, chaque associé est tenu du paiement de l'impôt, pour éviter cela les dirigeants peuvent choisir d'opter pour l'impôt sur les sociétés avec un taux forfaitaire. Ces impo^ts sosnt assis sur le bénéfice imposable et le bééfice imoosable correspond à la différence entre l'ensemble des produits et l'ensemble des charges constatées par la société au cours de la période de référence. Le bénéfice comprend tous les bénéfices réalisés par l'entreprise, plus le motnant de la valeur des éléments de l'actif. Du bénéfice imposable, le contribuable peut retirer un certain nombre de frais : Il peut déduire des déficits antérieurs, des frais personnels, des frais financiers, les cotisations facultatives de retraite, la CET ...Les commerçant qui ahèrent à un centre de gestion agréee peuvent obtenir des avantages fiscaux sous forme d'abattement qui peut aller jusqu'à 20%. Enfin, le taux d'imposition, il faut distinguer l'imposition des entreprises individuelles et des sociétés translucides soumises à l'IR de l'imposition des sociétés opaques comme les sociétés de capitaux soumises à l'IS. Le bénéfice d'une société dite opaqiue est imposé en son nom propre car la société a une personnalité juridique distincte de ses associés. Ces scoiétés sosnt considérés comme des personnes fiscales à part entière. Les associés des sociétés opaques comme les sociétés de capitaux ne sont imposés sur les bénéfices de la société que lorsque celle-ci distribue des dividendes ou des réserves. L etaux de l'IS est unt aux forfaitaire de 33.33% pour les sociétés dont le CA hors taxes est supérieur ou égal à 7 730 000 euros. En revanche, pour les sociétés dont le CA est inférieur à ce montant , le taux d'imposition dépend des conditions de libération de son capital i.e que chaque associé aura versé sa part. Les sociétés dont le capital a été versé par les associés et qui ets détenu pour 75% au moins par une société de personnes beneficie d'un taux réduit de 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices. Le bénéfice résultant d'une activité individuaelle ou d'une société translucide est imposable non pas en leur nom propre. La SNC, EURL famille ou SCP civiles ne sont pas des personnes fiscales à part entière. Les associés ou les commerçants sont redevables de l'impôt sur les bénéfices i.e que chaque associé doit intégrer dans ses propres revenus une cote-part des résultats de la société dont il détient des parts sociales et le soumettre à l'impôt dont il relève. Selon l'article 8 du code général des impôts, le commerçant personne physique ou l'associé d'une cosiété traslucide est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Il varie de 0 à 48.09%.

C Le statut matrimionial du commerçant

Le principe est que chaque épou peut librement exercer une activité commerciale. En effet, depuis la loi du 22 septembre 1942, la femme peut exercer une activité commerciale sans l'autorisation de son mari. La loi du 13 juillet 1965 réformant les régimes matrimoniaux a achevé l'évolution en supprimant le droit d'opposition du mari. Aujourd'hui, il ets indiqué que chaque épou peut libremrnt exercer une profession , percevoir ses gaisne t salaires et endisposer après s'être acquitté des charges du mariage. L'art1421 du code civil précise que l'épou qui exerce une profession sépraée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'adminidtration et de disposition nécessaires à celle-ci. Le mariage du commerçant emporte toujours des conséquences importantes vis-à-vis d'une part des tiers, et d'autre part vis-à-vis du conjoint du commerçant.

1 les différents régimes matrimoniaux.