Droit administratif 13.12.11

§2. Le régime juridique des SPA

1. Le responsable du SPA

Que peut-il faire ? Deux hypothèses : personne publique, personne privée.

TC 1996 Berkani : Toutes les personnes recrutées par le responsable du SPA sont des agents publics. Avant 96, les agents des SPA n'étaient publics que s'ils participaient directement à l'exécution du SPA. Sinon, ils étaient des agents de droit privé. Le professeur Chapus a critiqué cela en voulant simplifier la situation. Son voeux a été réalisé par l'arrêt Berkani.

1. Une personne publique

Il peut utiliser tous les procédés du droit public (contrats de droit public) et recourir à des procédés de droit privé s’il le souhaite (contrats de droit privé).

Lorsqu’il choisit des procédés de droit public → juge administratif.

Lorsqu’il choisit des procédés de droit privé → juge judiciaire.

Pour le recrutement d’agents contractuels, il y a une évolution.

Avant 1996 : on pouvait recruter des agents contractuels de droit public et de droit privé.

Comment les reconnaissait-on ? Critère de la participation directe aux SP (si participation directe → agent contractuel de droit public → juge administratif, sinon c’est un agent contractuel de droit privé → conseil des prud’hommes).

TC, 1953, « MAZERAND » : une personne est employée par une école publique pour faire le ménage, au bout d’un moment, elle doit aussi surveiller les enfants et leur faire réciter leurs leçons. Elle se plaint de ne pas être payée. Participe-t-elle au SP de l’éducation ? Le TC va dire que pour la première partie de son contrat (ménage), elle ne participait pas au SP de l’enseignement → contrat de droit privé → conseil des prud’hommes. Pour la seconde partie, le contrat change de nature et s’est transformé en contrat administratif.

Depuis 1996, TC, « BERKANI » : tous les agents contractuels des SPA sont des contractuels de droit public, préconisé par Chapus.

2. Une personne privée

Les contrats seront forcément des contrats de droit privé. Les agents du SPA peuvent être de droit privé. Pourquoi ? Le critère organique est fondamental en matière de contrat. Il ne peut pas être un contrat administratif s’il y a une personne publique qui le signe.

En revanche, elle a le droit de prendre des AAU ( Actes administratifs unilatéraux): CE, 1961, « MAGNIER ». Il y a des conditions cumulatives :

• Il faut que l’acte soit pris pour l’exécution du SPA.
• Avec PPP ( prérogatives de puissance publique)

2. Les usagers du SPA

Leurs préoccupations sont les recours qu'ils peuvent faire.

1. REP

Ils peuvent toujours attaquer par la voie du REP les AAU pris par le gestionnaire du SPA ( et en obtenir l'annulation). La seule qualité d'usager permet de rendre le recours recevable. Le seul cas dans lequel cela n’est pas possible est l’hypothèse dans laquelle l’usager du SPA est dans une situation légale et réglementaire et non pas contractuelle. Ainsi, il faut être usager sans avoir passé de contrat. CE, 1968, « URSOT » : cela concernait La Poste, à l’époque, c’était un SPA dont les usagers étaient dans une situation contractuelle (contrat pour souscrire un abonnement téléphonique). Puisque les usagers du SPA étaient dans une situation contractuelle, ils ne pouvaient pas utiliser le REP qui est impossible en matière contractuelle. Le REP peut être suivi d'un acte de suspension.

2. Le recours en plein contentieux

Hypothèse dans laquelle l’usager est lié par un contrat : recours en plein contentieux contractuel.

Hypothèse dans laquelle l’usager est dans n’importe quelle situation : il peut demander une indemnisation : recours en plein contentieux contractuel (si situation contractuelle), recours en plein contentieux en responsabilité extra contractuelle.

CE, 1978, « ADASEA DU RHONES » : recours en plein contentieux en responsabilité extra contractuelle possible même quand le gestionnaire est une personne privée (mais il faut respecter les conditions de la jurisprudence MAGNIER ( Arrêt de 1978 pose des conditions : On peut attaquer la personne privée gérant un SPA en responsabilité devant le JA à condition que le dommage invoqué se rattraque à une prérogative de puissance publique utilisée par cette personne privée dans le cadre de l'exécution du SPA). On peut utiliser ce recours quand il s'agit d'une personne publique mais c'est aussi possible de l'utiliser devant le JA même lorsque le responsable duSPA est une personne privée.

§3. Le régime juridique de SPIC

1. Les règlements

Les règlements qui organisent le SPIC sont des AAU, ce sont des actes administratifs qui peuvent être attaqués par la voie du REP. Ceux qui ne l’organisent pas sont des actes de droit privé.

TC, 1968, « EPOUX BARBIER » : la société Air France qui à l’époque gérait un SPIC de transport aérien avait un règlement disposant que les hôtesses de l’air ne devaient pas se marier sous peine de perdre leur emploi. Quel juge est compétent pour constater l’illégalité du règlement ? Le JA est compétent. Le TC a proposé ce critère de distinction, ce règlement organisant ou non un SPIC.Un règlement qui organise un SPIC est alors un règlement administratif.

Autre exemple : Arrêt 2003 Peyron : Estimle que le règlement du SPIC qui fixe les tarifs du PIC ou sa priorité d'usage sont des règlements d'organisation du SPIC , ce sont alors des réglements administratifs.

La jurisprudence existe toujours mais tous les règlements qui concernent le personnel, retraité ou en activité, sont des règlements qui n’organisent pas le SPIC. Critère identique mais application différente.

Illusitration : TC Rolland 1961: Les retraités de la SNCF ne participent plus au SPIC donc les réglements les concernant ne sont pas des réglements administratifs, le juge compétent en cas de litige estalors le juge judiciaire.

TC, 2008, « VOISIN » : Un règlement d'un SPIC déterminait les conditions de travail du personnel en activité. Depuis cet arrêt, le TC considère qu'un tel règlement n'est plus un règlement d'organisation du SPIC.

2. Les actes individuels concernant le directeur et le chef de la comptabilité du SPIC

Ce sont les responsables principaux du SPIC. Tous les actes individuels qui concernent le directeur et le chef de la comptabilité du SPIC sont des AAU.

Tous les actes individuels qui concernent les autres membres relèvent du droit privé.

Illustration :

CE, 1923, « DE ROBERT LAFREGEYRE »

CE 1957 «  Jalen De Labeau ».

3. Les contrats

Les contrats passés dans le cadre du SPIC sont en principe des contrats de droit privé.

TC, 1962, « DAME BERTRAND » : tous les contrats passés entre les SPIC et leurs usagers sont des contrats de droit privé.

Cas dans lesquels les contrats sont administratifs, trois conditions cumulatives :

• Contrat passé par une personne publique
• Ne doit pas concerner les relation SPI / usagers
• Il faut que le contrat ait pour objet l’exécution du SPIC ou bien qu’il contienne des clauses exorbitantes du droit commun.

4. La responsabilité du SPIC

En principe, il y a toujours une responsabilité de droit privé, peu importe qui l’attaque. Si c’est un usager, application de la jurisprudence « BERTRAND », juge judiciaire. Si c’est un tiers, cela fonctionne aussi.

Chapitre 2 : La police administrative

Section 1. La notion de police administrative

§1. La distinction entre police administrative et police judiciaire

1. Le critère du but

Lorsqu’un agent ou un officier de police poursuit un but répressif, il se livre à une activité de police judiciaire.

But répressif = but qui consiste à rechercher les auteurs d’une infraction pour les livrer à la justice pénale → juge judiciaire en cas de litige.

Lorsqu’un agent ou un officier de police poursuit un but préventif, il se livre à une activité de police administrative.

But préventif = but qui consiste à empêcher des désordres de se produire → juge administratif en cas de litige.

Pour savoir si la police est administrative ou judiciaire, il faut faire de la psychologie, il faut savoir quel était le but poursuivi au moment de l’action.

Arrêts de référence :

- CE Sect., 1951, « BAUD » : des policiers poursuivaient des malfaiteurs, ils tirent des coups de feu, un tiers est tué. La famille veut une indemnisation. Quel est le juge compétent ? But répressif → Le CE se déclare incompétent.

- TC, 1951, « DAME NOUALEK » : un policier tire un coup de feu pour empêcher une manifestation de dégénérer. Malheureusement, quelqu’un se penche à sa fenêtre à ce moment, la personne est blessée. Noualek demande une indemnisation, l’affaire arrive devant le TC car on se demande quel est le tribunal compétent. Le CE est compétent car le policier poursuivait un but préventif.

1. La notion d’infraction est entendue largement par la jurisprudence

A chaque fois qu’il y a un doute sur l’existence d’une infraction, les juges ont tendance à considérer qu’il y en a une → compétence du juge judiciaire.

TC, 1955, « DAME BARBIER » : hypothèse d’une souricière (la police tend un piège), le malfaiteur ne vient pas, à la place un passant arrive. Les policiers pensent que c’est le malfaiteur. Un policier tire, Mme Bariber est blessée. Elle demande une indemnisation. On pourrait penser qu’il y a un but répressif, sauf qu’il n’y a pas d’infraction (Mme Barbier n’a rien fait). Doit-on privilégier le but de l’agent ? Le TC dit que oui, il fait comme s’il y avait eu une infraction.

TC, 1968, « TAYEB » : interpellation d’un individu louche. M. Tayeb se promène, la police le trouve louche et l’interpelle. M. Tayeb s’enfuit, un policier tire pour le forcer à s’arrêter. Il veut être indemnisé. On regarde le but de l’agent, but répressif même s’il n’y a pas eu d’infraction.

CE, 1981, « FERRAN » : un policier ordonne la mise en fourrière d’un véhicule mal garé alors que ce véhicule est … bien garé. A l’occasion de cet enlèvement, le véhicule est abimé. Le propriétaire veut être indemnisé. Le CE est saisi et se déclare incompétent, le but de l’agent était répressif car il croyait qu’il y avait une infraction.

On privilégie le but psychologique de l’agent plutôt que la réalité de l’infraction.

2. Une même opération peut se transformer en cours d’opération

a. Opération de police judiciaire → opération de police administrative

Exemple typique : mise en fourrière.

CE, 1981, « FERRAN » : dans la mise en fourrière, il y a deux opérations successives :

- L’enlèvement du véhicule : opération de police judiciaire car but répressif.

- Entreposer le véhicule : opération de police administrative, il s’agit d’entreposer le véhicule afin qu’il ne gêne pas en attendant que le propriétaire vienne le chercher.

Si le véhicule est endommagé pendant la 1^ère partie → juge judiciaire compétent.

Si véhicule endommagé pendant la 2^nde partie → juge administratif.

b. Opération de police administrative → opération de police judiciaire

La jurisprudence est très abondante sur les dommages provoqués par les agents de police réglant la circulation au carrefour. Il arrive très souvent qu’un agent ait des gestes équivoques, plusieurs voitures passent en même temps = accident.

Régler la circulation = but préventif → opération de police administrative.

La voiture passe alors qu’elle n’a pas le droit, l’agent se lance à la poursuite du véhicule. Parfois un dommage survient au véhicule. Lorsque le propriétaire demande une indemnisation, le juge judiciaire est compétent car le but de l’agent était répressif.

3. Appréciation critique

Chapus et Lebreton le défendent.

- Il est conforme au principe de séparation des pouvoirs puisqu’il aboutit à empêcher le JA de s’immiscer dans tout ce qui relève du pouvoir judiciaire.

- Il est conforme à la définition de lla police judiciaire donné par le Code de Procédure Pénale (Art.14).

- Il fait prévaloir la réalité des buts psychologiques sur les faux-semblants juridiques : il arrive parois qu’une autorité de police cherche à maquiller un acte de police administrative en acte de police judiciaire. Pourquoi ? Car le juge judiciaire exerce un contrôle moins approfondi que le JA sur les actes de police. Car le contrôle du JA est un contrôle maximum (BENJAMIN, 1933).

CE, 1960, « SOCIETE FRAMPAR » : l’autorité de police était un préfet, il décide de saisir un journal. Il voulait le faire car il pensait que le contenu du journal allait provoquer des désordres → police administrative. Il savait que sa mesure était excessive, il a donc prétendu qu’il faisait une saisi de police judiciaire. Le CE fut saisi et s’est reconnu compétent. Il a recherché quel était le but psychologique du préfet et ne s’est pas laissé abuser par le préfet. Le CE a requalifié l’opération de police.

2. Les aménagements au critère du but

1. Jurisprudence « LEPROFIL »

TC, 1978, « SOCIETE LEPROFIL » : Une société est dévalisée par des malfaiteurs. Le propriétaire demande des réparations à l’Etat. L’avocat invoque deux fautes de l’Etat :

- la police n’a pas pris de précautions suffisantes pour empêcher le vol (faute de police administrative).

- lorsque la police est arrivée, elle ne s’est pas lancée à la poursuite des voleurs (faute de police judiciaire).

Si on applique la jurisprudence « BAUD », le TC aurait dû partager le litige en deux. Mais un seul litige. Le TC a recherché quelle était la faute déterminante c'est-à-dire la plus importante des deux, il a décidé que c’était la première (sans la première la deuxième n’aurait pu être commise). La totalité du litige est renvoyée devant le JA. Dérogation à la jurisprudence « BAUD ».

2. Jurisprudence « LECOMTE »

CE ass., 1949 « CONSORT LECOMTE »: une voiture force un barrage de police, à ce moment des coups de feu sont tirés, un tiers est tué. Qui est le juge compétent?

Normalement c’est la police judiciaire. Or, l’arrêt déclare le CE compétent, il juge que l’opération est de nature administrative. Pourquoi? On ne sait pas, le CE ne donne aucune justification.

On pourrait considérer que le CE s’est simplement trompé avec la jurisprudence BAUD en 1951?

Quelques mois après l’arrêt BAUD, la solution de l’arrêt LECOMTE est reprise à nouveau. CE sect., 195, « DAME AUBERGE ».

Quelques années plus tard, mêmes faits. TC 1977 « Mlle MOTSCH »: c’est une auto stoppeuse, prise par un individu qui force un barrage, course poursuite, un coup de feu est tiré, elle est blessée. Le TC estime que le juge judiciaire est compétent car il retient l’intention répressive de l’agent.

Explication Lebreton : il n’y a pas dérogation à la jurisprudence BAUD, ces arrêts appliquent la jurisprudence BAUD. Dans les deux premières affaires, on retient la compétence du JA car le coup de feu est tiré par réflexe, au moment où la voiture passe le barrage. Dans la dernière affaire, course poursuite donc l’agent de police avait le temps de réaliser qu’il passait d’une intention préventive à une intention répressive.

Explication Chapus : préfiguration de la jurisprudence LEPROFIL. Le CE cherche quelle est l’opération de police déterminante dans le dommage.

§2. La distinction entre police administrative générale et police administrative spéciale

Police administrative = activité de surveillance qui vise à maintenir la paix sociale.

A) La police administrative générale

Éléments constitutifs de l’ordre public :

- Tranquillité

- Sécurité

- Salubrité

- Moralité publique

- Dignité de la personne humaine

1. Les trois composantes traditionnelles

Elles sont dégagée par deux textes :

- Loi sur les départements du 22 décembre 1789

- Loi sur les communes du 05 avril 1884

1. La tranquillité

Consiste à lutter contre le bruit ou contre tous les désagréments qui peuvent troubler la tranquillité du voisinage.

Prévention contre le tapage nocturne, lutte contre les débordements des manifestations.

2. La sécurité

Consiste à lutter contre les risques d’accident : exemple le plus courant : lutte contre les accidents routiers (tous les règlements pris pour empêcher les accidents de la route relèvent de la police administrative générale).

3. Salubrité

Consiste à lutter contre les risques de maladie : règlements de police fixant les horaires pendant lesquels ont peut mettre les poubelles dehors.

2. Y a-t-til d’autres composantes nouvelles?

1. L’esthétique

Jusque dans les années 70’s, on a considéré que c’était la 4^ème composante de l’ordre public.

CE, 1938, « SOICETE DES USINES RENAULT » : un règlement municipal réglementait les enseignes publicitaires dans l’intérêt de l’esthétique. Le CE a considéré que ce règlement était légal. Donc à l’époque, l’esthétisme était bien une composante de l’ordre public.

3 ans plus tard : CE, 1941, « COMPAGNIE NOUVELLE DES CHALETS » : le règlement municipal réglementait l’affichage publicitaire pour raison d’esthétisme. Même solution que précédemment.

CE Sect., 1972, « CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES ARTISANALES DU BATIMENT DE LA HAUTE GARONNE » : un maire avait entrepris de réglementer les monuments funéraires pour motif d’esthétisme et ce règlement est jugé illégal car un tel but n’est pas au nombre des objectifs de l’ordre public.

Confirmation avec CE, 1971, « COMMUNE DE JANVRY » : un maire avait pris un règlement qui ordonnait au propriétaire d’enlever de leur propriété leur véhicule délabré pour raison d’esthétisme. Le CE a jugé que ce règlement était illégal : l’esthétisme ne fait pas partie de l’ordre public.

Raison : après la WWII, on a beaucoup créé de police administrative spéciale qui protège l’esthétisme, le CE estime donc qu’il n’est plus nécessaire d’intégrer l’esthétisme dans la police administrative générale.

2. La moralité publique

C’est une expression forgée par le commissaire du gouvernement Guldener dans CE, 1957, « SOCIETE NATIONALE D’EDITION CINEMATOGRAPHIQUE ». Il y dit que la moralité publique est « un minimum d’idées morales communément admises à un moment donné par la moyenne des citoyens ». Idées morales de la majorité de la population.

Cela a été confirmé 2 ans plus tard, CE Sect., 1959, « SOCIETE LES FILMS LUTETIA ».

La notion d’idée morale : valeurs auxquelles une population est attachée. C’est une composante très différente des 3 autres. Les 3 premières visent à empêcher des troubles matériels alors que celle-ci sert à empêcher des troubles de conscience.

La moyenne des citoyens : il faut que ce soit la population locale qui soit choquée pour invoquer la moralité publique pour interdire une activité, pas juste le maire ou le juge.

C’est une notion évolutive car les mœurs évoluent, des solutions différentes peuvent être légales pour des communes différentes car chaque commune a sa propre population.

« SOCIETE DES FILMS LUTETIA » : le problème est de savoir si un maire peut interdire la projection d’un film dans sa commune. Il le peut dans deux cas :

- Lorsque la projection est susceptible d’entraîner des troubles sérieux (troubles matériels) ;

- Lorsqu’elle est « susceptible d’être, à raison du caractère immoral dudit film et de circonstances locales, préjudiciable à l’ordre public ». Circonstances locales = majorité de la population locale choquée.

Cette jurisprudence a eu l’occasion d’être appliquée par la suite plusieurs fois et elle existe toujours, elle a même été étendue à d’autres cas de figure. CE, 1997, « COMMUNE D’ARCUEIL » : un maire pouvait-il interdire des affiches publicitaires qui choquaient la population ? Oui. Il invoque le caractère immoral des affiches et les circonstances locales.

CE Ord., 2005, « COMMUNE DE HOUILLES » : un maire puvait-il interdire l’ouverture d’un sex shop à proximité d’une école ? Oui. Il faut « des circonstances locales ».

3. La dignité de la personne humaine

5^ème élément. Accord unanime, c’est bien une composante de l’ordre public.

2 arrêts consacre cet élément :

- CE, 1995, « COMMUNE DE MORSANG SUR ORGE »

- CE, 1995, « VILLE D’AIX EN PROVENCE »

Même affaire : une société voulait organiser un spectacle de lancer de nains dans de boîtes de nuit. Certains maires ont été choqués et ont interdit ces spectacles. Le nain, gérant de la société, attaque ces règlements devant le TA. Le TA les annule. A l’époque, il n’y a que 4 composantes de l’ordre public. Or aucune des 4 ne justifiait l’interdiction. Moralité publique : la majorité des populations locales est indifférente. Le maire interjette appel devant le CE qui va juger que les arrêtés d’interdiction dont légaux, en se basant sur la dignité humaine comme nouvelle composante de l’ordre public. Il n’y a pas besoin de circonstances locales. Mais dans ce cas, qui est juge de l’atteinte à la dignité ? Maires et juges. C’est dangereux sur le plan démocratique.

Jusqu’en 1995, il y avait déjà eu des tentatives pour imposer l’ordre moral mais le CE a résisté.

CE, 1938, « SOCIETE CASTILLON-PLAGE » : un maire a pris un règlement municipal par lequel il fixait des horaires de bains différents pour les hommes et pour les femmes. Règlement attaqué et le CE l’a annulé en constatant que la population locale n’était pas choquée.

CE, 1924, « CLUB INDEPENDANT SPORTIF CHALONNAIS » : un maire avait interdit des combats de boxe dans sa commune car il les jugeait contraires à l’hygiène morale. Le commissaire du gouvernement a expliqué que le CE devait annuler l’interdiction car le maire cherchait à imposer ses propres idées. Le CE estime que l’interdiction est valable. Cet arrêt était resté isolé, un exemple de dérive, mais il peut maintenant être considéré comme précurseur des arrêts de 1995.

Suite aux arrêts de 1995, il y a eu un débat doctrinal. Plusieurs tentatives de transposition de cette jurisprudence à d’autres situations que le lancer de nain mais le CE a renoncé. 3 exemples :

- CE, 1997, « COMMUNE D’ARCUEIL » : le CE s’est demandé s’il était possible d’interdire les affiches publicitaires au nom de la dignité humaine et il s’est rendu compte que non.

- CAA Paris, 2002, « COMMUNE DE HYERES » : un maire peut-il, par un règlement de police, imposer un couvre feu pour les mineurs ? Oui. Conditions : circonstances locales.

- TA Cergy Pontoise, 2005, « SOCIETE JASMEEN » : spectacle de défilé de mode musulmane, pouvait-on l’interdire en invoquant la dignité de la femme ? Le TA n’a pas retenu un tel motif.

La CJCE a choisi la solution non démocratique en préconisant l’utilisation de ce concept de dignité.

EX : 2004, « OMEGA » : un maire allemand avait interdit dans sa commune un jeu de simulation d’actes homicides au non de la dignité humaine. La CJCE l’a admis.

Dernier cours de droit des affaires

Exam : Cas pratique ( cours jusqu'à la fin de l'immatriculation, pas les obligations comptables).

S'il s'agit d'une société, la demande doit contenir un certain nombre de renseignements relatif à l'activité de la société , à sa forme juridique, à son capital social, sa dénomination sociale et l'identité des dirigeants et associés. Dans les 5 jours du dépôt de la demande, le greffier doit immatriculer le commerçant s'il estime que le dossier est confrome aux prescriptions légales. Tout changement affectant le commerçant doit être repercuté au RCS et une demande de radiation doit petre formée par les commerçants dans el délai d'un mois à compter de la cessation totale deleur activité. L'actualisation du RCS dépend du commerçant mais des personnes tiers peuvent aussi avoir des informations et les notifier.

3. La Tenue matérielle du RCS

Le RCS est tenu par le greffier du TC. Le traitement de la formation légale est soumis au contrôle judiciaire grâce à la tenue de plusieurs docs :

• Le registre local : Tenu par le greffe du TC dont dépend le commerçant. Il comprend 3 documents en tout permettant de connaitre la situation juridique du commerçant : Le fichier alphabétique des personnes immatriculées ( permet de rechercher un commerçant), le dossier individuel ( constitué par la demande d'immatriculation et par les demandes modificatives eventuelles, permet d'avoir un historique de la situation du commerçant du départ jusqu'à sa radiation, il contient les pièces justificatives qui ne sont pas communiquables aux tiers) et le dossier annexe des actes et des pièces qui ne concerne que les personnes morales ( contient les actes constitutifs des sociétés et éventuellement les actes midificatifs et les décisions de dissolution ou encore de liquidation de personnes morales). Le décret de 1984 impose au greffier de procéder d'office à certaines mentions, exemple : incapacité d'exercer le commerce, tutelle ou cessation de paiement.
• Le registre national : Tenu par l'INPI ( Institut national de la propriété industrielle) qui conserve un second original des registres locaux ( règle du double exemplaire).

En dehors de ces registres, le greffier doit tenir 2 registres relatifs au d"lai de traitement des formalités :

• Registre chronologique des formalités qui fait foi de la date de la formalité
• Registre d'arrivée des formalités, il fait foi de la date de remise au greffe d'une déclaration.

Ces registres s'expliquent par le fait que le décret du 30 mai 1984 impose au greffier le respect de certains délais, exemple : Il a un jour franc pour exécuter ou rejreter une demande d'immatriculation.

4. Les vérifications de l'information déclarée

Un contrôle permanent de l'information délcarée incombe au greffier et aux magistrats chargés de la surveillance du registre ou encore à l'INPI.

• Le greffier se livre à un contrôle formel et matériel des informations demandées. Autrement dit, il doit vérifier la conformité des énonciations aux dispositoons légales et réglementaires, la cohérence des pièces fournies et l'existence, le cas échéant, d'un acte de vente ou de constitution de société.
• Le magistrat doit vérifier le casier judiciaire des personnes physiques, des dirigeants des personnes morales et des associés indéfiniment et solidairement responsables de la société. Ensuite, il doit éventuellement adresser une injonction au commerçant de se faire immatriculé ( 15 jours pour le faire). Enfin, il peut arbitrer les litiges, le cas échéant, opposant les assujettis au greffier. Il statue par ordonnance. Elle est susebtible d'appel.
• L'INPI se contente d'un contrôle formel des déclarations qui lui sont transmises par le greffier.

5. Les effets de l'immatriculation

Elle produit les effets suivants :

• L'attribution d'un numéro d'identification délivré par l'INSEE. Il sera indiqué sur toutes les afctures et documents commerciaux d'un commerçant. C'est le numéro SIREN. Le cas échéant, le commerçant doit mentionner sa qualité de locataire gérant et s'il s'agit d'une société, il faut préciser sa dénomination, sa forme juridique et son siège social, éventuellement si elle est en liquidation aussi.
• Elle emporte présomption simple de la qualité de commerçant pour les personnes physiques. En revanche, elle ne joue pas pour les personnes morales. La portée de présomption est variable : La présomption de commercialité n'est pas opposable au tiers qui apporte la preuve contraire. Puis, le commerçant immatriculé peut aussi combattre la présomption mais seulement s'il prouve que les tiers concernés savaient qu'ils n'étaient pas commerçants. La personne phyisique qui n'a pas demandé son immatriculation dans les 15 jours du début de son activité ne peut se prévaloir des avantages attachés à la qualité de commerçant. Elle est commerçante de fait et non de droit. Elle a alors toutes les obligations d'un commerçant mais pas les droits. Cependant k'absence d'immatriculation d'un commerçant n'empêche pas les tiers de prouver que cette personne est commerçante et donc de fait. La radiation du RCS libère le commerçant des obligations attachés à cette qualité. La non-respect par le commerçant sur les prescriptions légales en matière de RCS le rend passible de sanctions civiles et pénales.
• L'immatriculation empore acquisition de la personnalité morale pour les sociétés. Jusqu'à l'immatriculation, la société est un simple contrat entre associés. A défaut d'immatriculation, une société n'a pas la personnalité morale, c'est une société de fait ou en participation. Pour les SA et SARL, l'opposabilité de la société aux tiers dépend d'une seconde publicité au BODAC ( Bulletin offciel des annonces civiles et commerciales). La radiation d'une société au RCS ne remporte pas immédiate la personnalité morale. La société conserve alors la personnalité morale pour les besoins de sa liquidation. Le décret de 84 oblige le greffier e l'INPI à délivrer toutes les infos légales à toutes personnes qui en fait la demande.

3 Les obligations comptables

La comptabilité générale ( en partie double) permet d'analyser et de mesurer péruidiquement le patrimoine et les revenus d'une entreprise afin que les dirigeants informent les associés et plus largement tous ceux que le gestion de l'entreprise interèsse ( les fournisseurs). Depuis le milieu du 19ème, la compatbilité est devenue un moyen d'informations, de gestion et de contrôle de l'entreprise non seulement au profit du commerçant mais aussi des tiers. Aujourd'hui, la législation comptable est issue du code de commerce, elle est codifiée sous les articles L123-12 à L123-24 du code de commerce.

1. Les principes comptables

L'article L123-12 du CC énonce que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements de son entreprise. L'article L123-14 précise que les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Si l'on reprend cet article, on comprend que :

• La comptabilité doit être sincère, le commerçant ne doit rien dissimuler. Il doit traduire correctement en language comptable les événements enregistrés en leur donnant leur juste chiffrage.
• La compatbilité doit être régulière, ainsi le commerçant doit respecter les principes généraux du droit compable et les procédures comptables en vigueur.
• Elle doit être fidèles i.e que l'image comptable de l'entreprise doit correspondre à la réalité. Cela suppose notamment que les documents comptables soient établis sans blancs ni altérations d'aucune forme. A la demande du commerçant, les documents comptables peuvent être cotés et paraphés par le greffier du TC. Les docs comptables peuvent être tenus sous forme électronique à condition qu'ils soient identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière d epreuves. Sauf changements exceptionnels dans la situation du commerçant, la présentation des documents compatbles ne peut être modifiée d'un exercice à l'autre ( ça serait source de fraude). Les docs doivent comporter autant de rubriques et de comptes qu'il est nécessaire pour donner une image fidèle de la situation de l'entreprise. La comptabilité doit être tenue en euros et en langue française. Ils doivent être conservées 10 ans, au même titre que les docs commerciaux.

2. Les documents comptables

a Les documents communs

L'art L123-12 du CC impose la tenue de 3 livres :

• Le livre-joural quir elate les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise opération par opération et jour par jour : origine, contenu et imputation de chaque opération ainsi que les pièces justificatives.
• Le grand livre qui regroupe l'ensemble des comptes de l'entreprise tel que le compte de stocks, le compte-client, le compte des immobilisations etc...
• Le livre d'inventaire chaque année récapitale tous les éléments d'actifs et de passif ainsi que leur valeur et leur existence physique à ladate de l'inventaire. De plus, ce livre reproduit aussi les comptes annuels

Remarque : Certains commerçant personnes phyisiques sont autorisés à ne pas tenir de comptes annuels et sont dispensés par la même de la tenue de ces 3 livres : Les micro-entreprises. Selon le cas, ces 3 livres sont remplacés par un jiurbnal de banque ou de caisses ou un sil:ple livre de recettes. L'entrepreneur individuel à responsabilité limité ( EIRL) doit tenir une comptabilité autonome avec un compte bancaire dédié au fonctionnement de l'entreprise, il doit aussi tenir des documents comptables simplifiés qui doivent être déposés chaque année auprès de registre qui a reçu la déclaration d'affectation.

En dehçors de ces trois livres, le commerçant doit établir des docs comptables de synthèse appelés comptes annuels. Ces docs forment un tout indissociable qui comprennent :

• un bilan : c'est la suite de l'inventaire qu'il résume. Il présente à la cloture de l'exercice une photographie du patrimoine de l'entreprise. Il décrit séparément l'actif ( à gauche) et le passif ( à droite). Ce dernier représente les sommes dont l'entreprise est redevable en fonction de leur exigibilité croissante. Art 123-13 : le passif comprend les capitaux propres i.e les dettes futures vis-à-vis des associés ( les réserves) et le capital.
• Les provisions : Ce sont des dettes futures assimilées à des dettes existantes.
• Les dettes vis-à-vis des tiers

L'actif rassemble tous les biens et valeurs de l'entreprise. En haut de l'actif, il y a les éléments les moins liquides regroupés sous le vocable " actifs immobilisés". En bas se situe l'actif circulant. Ce sont des biens qui ont vocation à ne participer qu'à un exercice comme les stocks, les créances sur clients ou autres partenaires, les valeurs de placement etc... Le bilan est nécessairement équilibré en ce quele montant de l'actif est égal à celui du passif. D'un point de vue comptable, l'équilibre est conservé par le poste compte de résultat de l'exercice : Ce poste figure au passif dans la rubrique capitaux propres. Ce poste est affecté d'un signe négatif ou positif selon que l'entreprise subit des pertes ou a realisé des bénéfices. L'équilibre est rétabli par le solde du compte des bilans. Ce solde du bilan est à gauche si les résultats d'exercice sont défécitaires ( sous l'actif) et à droit s'ils sont bénéficiaires.

Le compte de résultats récapitule les produits et les charges de l'exercide sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement. Il fait apparaitre par différence le bénéfice ou la perte de l'exercice. Ce compte de résultats permet d'analyser l'origibe des événements qui enrichissent ou appauvrissent l'entreprise en dégageant le résultats d'exploitation ( le produit d'exploitation moins les charges). Le résultat financier est le produit financier moins les charges, le résultat courant est le résultat d'exploitation auquel on ajoute ou déduit le résultat financier. Il y a aussi le résultats exceptionnel : résultats d'exploitatio, plus ou moins le résultat financier, plus ou moins ...

Résultat de bénéfice ou de perte de l'exercice : on compile les résultats.

3 ème document : c'est l'annexe qui complète ou commente

A pour but de pallier le caractère trop synthétique de ces docs afin de donner une image fidèle de l'entreprise.

En outre, le commerçant doit établr un doc décrivant les procédures et l'organisation comptable. Dès lors qu'un tel document est nécessaire pour comprendre le système de traitement des informations comptables.

b Les documents spécifiques à certaines entreprises

Dernier cours de Civilisation Américaine

Correction :

• He was born on Dec 31, 1613. ( not in).
• 17 november 2011 ( pas de "th").
• The book is entitled, Be Happy
• Can't start a sentence with " and", "but" or a number.

Exam : Short answers ( 8 sentences), Blanks ( names, places, dates), matching ( names, places and dates), essays.

After the Civil war, the south needed to be rebuilt ( expansion of the west also). There were several things : Many people were migrated, there was an economic boom, invention of technologies, new energy sources, big demand of goods, lack of cheap unskilled labourers, ricks taking of businessmen and bankers ( this changed the speed and direction of the country). The post Civil War Era created a heavy competition in one area specifically : The railroad. By 1900, there were almost 200 000 miles and this permitted to go accross the country ( 1 week instead of one month). It cut down a lot of travel time and this was good for business. It changed the notion of time. Sun time to " standard time". It openes opportunities for businessmen. Andrew Carnegie was a businessman who was a poor Irish immigrant who came to migrate to the USA. He started to take small jobsand then he became the owner of the Carnegie Steel Company. Businessmen liked him, he was getting rich because the railroads were made of steel. J. Pierpont Morgan said, at a party, " if you have to ask ( the coast), you can't afford it". He was born in a very wealthy banking London family. The government came to him to ask for loans. John D. Rockfeller made his money thanks to oil. He discovered petroleum could be used as lubricant or a heating soutrce : He founded the Sta,dard Oil Company. All of these rich men are called " Captains of industry" or " Robber barons". They were successful, wise, efficient, they developed " trusts" and they used new techniques of business. A lot fo the labourers in factories were parts in a fast machine world ( they didn't know the boss and the boss didn't know them). In the factories, workers were no longer artisnas, they were just unskilled workers who had just to push a button or something. Some of then worked 12 to 16 hours day and they were poorly paid. In factories, they worked in the dark. The goal was only to make money. Competition between business was unhealthy for many workers as far as the conditions are concerned. They didn't embrace the socialism of Marx because many thought that it would break the ideas of America : Private propreties, self interests...Marx's ideas would have stopped the possibility to compete in a free way. Many workers started to embrace labor unions. As the size of business increases, the number of angry employers increased too. Many went on striken and complained but others were hired to replace the ones ons tricke ( they were called scabs – the ones who replaced). Unions worked that way : They took little membership fee to everyone ( it wasa kind of business too). In 1870's-1880's, it changed thanks to Samuel Gompers. Instead of organizing unions, he proposed to organize a big union. He proposed a national federation that represented the workers. He advocated a 8 hour working day, he achieved mine safety laws and he was able able to have employer's liability for workers'injuries. At the end of the 19^th century, the American Federation of Labour was created ( AFL). At first, there was over than 1.5 million of workers. The robber barons made their fortune on the sweat of poor uneducated immigrants. In the 17^th century, 40% of the American population lived in cities. Between the 1830's and 1860's, plus or minus 4 million immigrants were coming from Northern Europe. Then, in 1900, there were 11 million of immigrants. NYC became the welcoming port for them and Ellis Island was the arrival point. Many of the immigrants coming from Europe were leaving for overpopulation, famine, wars and the temptation to have a job that pays and to have bread was convincing. Immigrants came to cities and they lived into communities (example : NYC with little italy, it is communautarianism). Immigrants lives in appartment building called tenements. There's another reason why immigrants were gathering together : contacts and a lot of native Americans didn't like foreigners. Many of them feared the immigrants' growing influence and many also detested that these newly arrived people would accept to work for a very poor wage, they woudl actually steel Americans' jobs. In the tenements, there were no electricity and no toilets' facilities : It was getting filthy and there was a lot of hygiene problems. An area of this type is called a slum. There was someone that ownes these tenements : They were slum-lords. During the same area and cities, there was a middle class that started developing : small bankers, lawyers etc... They were able to work, make money and move out to the surburbs. Segragation began then. It was based on education and money. Neighbourhoods: A new class was born. The custops of the Americans started to change with the arrival of migrants. Then, there was a culture of leisure and amusements activities : Amusement parks ( Like Coney island). After long hours of work and hard conditions of leaving, people were looing for a little bit of pleasure. They could turn their back from misery. Entertainment like Vaudeville shows, theather performances etc... All of these were for low classes. Other classes preferes songs or church. The working class embraced ragtime ( with usic, people could dance with the opposite sex). A lot of ready-made clothing came to the USA from France and sometimes, it created tensions between the classes. Many questions arose about morality. A mass public education developed for everyone to have the same education and the same way of thinking : T his was a way to develop an unique American culture.

exposé Camille Manon et Marie

FRIVOLOUS LAWSUITS
CAMILLE
MANON
MARIE
Introduction
Definition: According to the law, the term of “frivolous litigation” refers to a suit that has no legal ground, meaning that the arguments and justifications are not based on any law or legal duty. There are many frivolous cases in the US. Just google this expression and you will find many of strange stories...you may even think that it's a joke but some of them really came before Court, and the plaintiffs sometime won unbelievable amounts of money. How is it possible? Why are they so numerous in the US while we don't have such crazy suits in France? This difference is a direct consequence of the difference in the judicial structure of these both countries but also in the mentality of the population. In a first part, we will develop some cases that we thought were interesting. We decided to give you some examples in the main areas in which they occur (I) and to develop 2 particular cases. The second part is more theoretical and explains the causes and consequences of these frivolous lawsuits (II).
I. Examples of frivolous lawsuits
There are many motions brought up by these lawsuits, in different areas such as:
- Services
Catering:
 MacDonald’s coffee is too hot - Liebeck v. MacDonald’s Restaurants On February 27, 1992, Stella Liebeck, a 79-year-old woman from Albuquerque, New Mexico, ordered a coffee at the McDrive. She was in the passenger seat next to her grandson. He stopped so she could put some cream and some sugar in her coffee. She put the coffee between her legs to hold it and spilled it on her lap. This burned her. She was taken to the hospital where they told her she had third-degree burns on six percent of her skin and other burns over sixteen percent of her skin. She remained in the hospital for eight days and lost a lot of weight (she weighed 38 kilos at the end). She had to go under skin grafting and to go through 2 years of medical treatment.
Liebeck was only asking for the reimbursement of her past and future medical expenses which constituted of total amount of 20,000 dollars but McDonalds didn’t agree to pay more than 800 dollars. Liebeck then decided to hire an attorney and to file the case; suing McDonalds for "gross negligence" by selling coffee that was "unreasonably dangerous" and "defectively manufactured". During the trial they discovered that McDonald’s required each fast food to serve the coffee between 180–190 °F (82–88 °C). At that temperature, it causes a third-degree burn in two to seven seconds. They also discovered that from 1982 to 1992 the company had received more than 700 reports of people burned by McDonald's coffee. The jury said Liebeck was 20% responsible for her injuries and McDonalds 80% responsible on August 18, 1994. Liebeck got 200,000 dollars in compensatory damages, which was reduced to 160,000 dollars. They also awarded her 2.7 million dollars in punitive damages. They penalized McDonald’s for one or two days’ worth of coffee revenue. The judge then reduced punitive damages to $480,000. The decision was appealed by both McDonald's and Liebeck in December 1994, but the parties settled out of court for an undisclosed amount which is supposed to be less than 600,000 dollars. We should highlight that this case was highly distorted in order to make it more frivolous than it really is. In fact people usually tend to think that Liebeck was actually driving the car, that she won millions and also that the burns were not really important. Media had a huge impact on this case. It is Susan Saladoff who pointed out this fact in her documentary « Hot Coffee ». However we can’t talk about frivolous lawsuits without mentioning this case since it is often used and should we say, misused to describe a frivolous lawsuit. The Stella Awards which reward the most frivolous lawsuits were named after Stella Liebeck.
 Knife backed into a sandwich - J. Agnesini v. Subway John Agnesini found a knife baked into the bread of his 12-inch cold-cut sub. “After taking a few bites I could tell something didn't taste right. Then I felt something hard on the bottom of the bread. I turned it over and could see the knife baked inside. It's shocking. You see this metal knife. I mean, it's one thing seeing a hair or something. If I didn't look at it, could you imagine what would happen? I could've slashed the side of my mouth. ». He did not have any injuries but he claims he had food poisoning from the plastic handle of the knife which was “filthy”. He asked for 1 million dollars.
Other services:
 Pants Lawsuit- Pearson v. Chung
The Chungs came from Korea to the US in May 1992 to get a better education for their children and to live the American dream. After a few years the Chungs opened a small dry cleaning store called Happy Cleaners in 1997. In 2000, they were able to open another larger store: Custom
Cleaners.
One day, Mr. Pearson, a judge, brought his pants to put in for cleaning and to make them a bit larger. The Chungs told him to come back on May 5, 2005.
The Chungs offered the altered pants to Mr. Pearson a few days after May 5, 2005 because the pants went by mistake to another store. Mr. Pearson refused to take the pants. He said they lost his pants even though the pants looked like his and the tag number on the pants matched his receipt.
Judge Pearson asked for compensation. The Chungs offered him $150. But Pearson demanded an amount of over $1,000 (what he claimed to be the price of the pants), which the Chungs refused.
As a result, Pearson filed suit in the District of Columbia's Superior Court against the Chungs. The judge decided to bring it to trial on the basis of two of Pearson's claims:
- The first claim was the issue of the ownership by Pearson of the presented pair of pants.
- The second claim was on the issue of signs posted outside the business, advertising "Same Day Service" and "Satisfaction Guaranteed", which Pearson claimed to be misleading.
Pearson demanded $65,462,500. He said he deserves millions for « mental suffering, inconvenience and discomfort » caused by the loss of his pants. Besides, he was representing himself in this case and he spent on the case hundreds of hours.
Just prior to trial, Mr. Pearson reduced his claim to over $54,000,000. Among his requests were $500,000 in attorney's fees, $2 million for "discomfort, inconvenience, and mental distress", and $15,000, which he claimed would be the cost to rent a car every weekend to drive to another dry cleaning service.
On June 12, 2007, the trial began. Pearson started crying during an explanation about his frustration after losing his pants and they had to stop the audience for a while.
The Chungs presented three settlement offers in the amounts of $3000, $4600, and $12000: Pearson refused all of them. Judge Kravitz stated that "the court has significant concerns that the plaintiff is acting in bad faith ». Pearson admitted later that, at the start of the court case, he had only $1000–2000 in the bank due to his divorce and was unemployed. He was going through a very messy divorce.
On June 25, 2007, the trial ended with Judge Judith Bartnoff ruling in favor of the dry cleaners, and awarding them court costs pursuant to a motion which the Chungs later withdrew.
The Chungs had to close Custom Cleaners in September 2007. They now operate only one small cleaning store called Happy Cleaners in Washington, DC.
 Cleanthi Peters v. Universal Studios
This woman sued Universal Studios because their “Halloween Horror Nights” haunted house was too scary causing her emotional distress. An employee scared them with a chainsaw even when they fell on the ground after they slipped. She said he inflicted them
“extreme fear, emotional distress and mental anguish.” They asked 15,000 dollars in damages.
- Property:
Batman city suing C. Nolan and Warner Bros - Batman city v. C. Nolan and Warner Bros Huseyin Kalkan mayor of a southeastern Turkey city sued Christopher Nolan and Warner Bros. In fact this city is called Batman. He asked for royalties from the movie The Dark Knight! He says that the producers used the city’s name without his permission.
Jack Ass name -Jackass v. Jack Ass
Bob Craft changed his name to Jack Ass in 1997 after his brother died in a driving accident. He wanted to raise awareness for drunk driving. Years later he sued MTV because he thought the show plagiarized his name. He asked for 10 million dollars.
- Sex:
Mother v. School
A mother actually sued the school after her daughter was caught having oral sex in the school bus. Stephen Craig v. NY Hot Lap Dance club
This married man sued the strip club after a stripper’s shoe hit his eye causing him injuries.
- Religion:
Utah state prison v. Robert Paul Rice
This man sued the Utah prison because they didn’t let him practice his religion of “Druidic Vampire” because it didn’t allow him to drink blood and the conjugal visits of a “vampress”. This case reached the Utah State Court of Appeals which agreed with a lower court's ruling that the appeal "raises numerous questions that are so insubstantial as not to merit further consideration."
Holy Roller v. Magicians
A man sued two magicians asking for 10% of their income for life because he thought they were using God’s power. The thing is that he thought he was God and since they were stealing his powers he thought he deserved compensation.
II. Causes and consequences of frivolous litigation
A) Why are there so many frivolous lawsuits in the US?
- The filter
Definition of a lawsuit:
A lawsuit is a case or controversy authorized by law, to be decided in a court of justice, brought by one person or entity against another person or entity for the purpose of enforcing a right or redressing a grievance.
The most important part of this definition is that a lawsuit is authorized by the law.
When someone (the plaintiff) decides to sue another person (called the defendant) in the US, he first has to fill in a document which will be given to the competent court. In this document, the plaintiff describes the situation in which the litigation was brought up, the disagreement which is at the very origin of the process and develops the reasons why he has the intention to sue the defendant. He obviously has to justify his claims with legal grounds (a law or a legal duty). He finally has to list the damages and pain he has suffered & gone through, and what he is asking for in compensation.
The court reads out this document and then decides to give or not the authorization for the case to be brought before the courts. The court's decision is based on the interest of the case : If a similar case has already been judged useless or seems totally crazy / deprived of a solid ground, then it will be rejected and is to be considered as a frivolous lawsuit according to the legal definition (as we have seen before). If the judges think there is any legal interest in it and that its outcome might be interesting for the improvement of the law, they give their authorization for the case to go before the courts. Indeed, a suit might not have a legal ground but the judges might take the advantage of a case to underline the lack of a legislation in a particular area (what is called in French a « vide juridique »)
However, in spite of this filter, we have seen that many cases that go before the judges are a bit far-fetched and are described by the population as « frivolous lawsuits ». So, we can wonder how do they even come be judged?
- This brings us to the limits of this filter.
The limits can be found in the American mentality. Americans are very proud of their liberties and attached to their fundamental rights → Sacralization of individualism and capitalism. If they
have the slightest chance to earn some money in a suit, you can be sure they'll take it. This is what makes this filter loopy and some dreadful cases end up before the courts.
The "lawsuit lottery"
America is also known as the land of lawyers. Did you know that 70% of the world's lawyers are in the US? The judicial system should be used for justice, not greed. Unfortunately, some lawyers specialized in personal injury play a game of “lawsuit lottery”, and when they win it is at the public’s expense. They use aggressive advertising tactics to scare, mislead, and recruit plaintiffs, many of whom lack any real injury. Despite recent reforms to cut down on lawsuit abuse, personal injury lawyers continue to look for legal loopholes they can exploit to file frivolous for their personal benefit. They target courts in certain areas of the country, known as “judicial hellholes”, where judges and juries more likely to give them big jackpots. This system of “jackpot justice” is out of control.
B) The consequences of frivolous lawsuits
1. Unfair consequences on people
First of all, frivolous lawsuits have disastrous consequences on the people implied in the case. Indeed, a frivolous lawsuit most of the time implies 4 direct effects. The first point is a characteristic of a frivolous case; the other ones can be found in any cases but seem even more unfair in a frivolous suit.
- Harassment like in the « pants case » – the Chung couple thought about leaving the country because a man sued them for pants. They thought about giving up everything just because of this lawsuit.
If a defendant is subject to a frivolous lawsuit, he can actually sue the plaintiff for the tort of « malicious prosecution » but he has to prove that the suit doesn’t have any merit (which can be subjective and hard to demonstrate) and also that the plaintiff was aware of the nature of his suit but maintained it anyway in a malicious intent. Some people are mean enough to sue people because they want to hassle and harass them. In the case of the Korean couple, they were so disgusted that they thought about leaving the country.
- Pecuniary loss due to necessary attorney's fees. Very difficult to defend oneself because of the complex procedure rules (delays, signatures, official documents....)
- Deprival of time from his business or profession (is also a pecuniary loss at some point)
- Moral injury (harm to social reputation)
Frivolous lawsuits also tend to question moral values. Doctors don't want to provide help because they are afraid this might turn against them if they fail. When personal injury lawyers attack the system, they attack the citizens. Indeed, as they tend to be sued for almost anything, doctors are afraid to practice medicine. Almost 60 percent of OBGYNs had made changes to their
practice because of the cost of insurance. They can never be sure of the results. This is why there is a shortage of some specialty doctors or surgeons. Health care costs rise as litigation costs are passed on to patients, which causes a limitation in the access to medical care. These costs also prevent hospitals to invest in new technologies.
Consumers are the ones getting fleeced because abusive lawsuits harm the economy (by unuseful costs in a period of crisis) and job creation; threaten the access to affordable, quality health care.
2. Effects on the judiciary system and comparison with France
In the US: clogged, disrupted and delayed judiciary system. Unuseful costs in a period of crisis.
If there were more possibilities to make negotiations like in France, there wouldn’t be that much frivolous litigation. Indeed, unlike litigation, which requires a jury or a judge, mediation allows for the parties to talk things out and attempt resolving the issues without court intervention. The negotiation process already exists in the US: it is called an Alternative Dispute Resolution (ADR). This is increasingly becoming a prevalent option but the lawsuit remains the favorite and most common way to resolve a legal dispute for the Americans.
Another difference is that in France, the filter is more severe because there are not as many judges and lawyers as in the US. Our system is not well adapted to what we call in French « the judiciarisation »
Judiciarisation : no exact equivalent but it means that the number of lawsuits and litigation is increasing, and people are wishing to sue anybody for anything, as soon as they have a problem. They tend to forget that is actually possible to resolve a dispute without going before the courts and thus spending time and losing money.
France can’t afford it. Yet: some authors and politicians denounce that France is on its way to such a mentality.
However, for now; there are no such cases in France. The delays are already long enough to get before the courts: it's better to avoid a blocking/obstruction of the judiciary system.
Conclusion Tort Reform: some lobbies campaign for a limitation of the damages that can be awarded. This movement is supported by the ATRA (American Tort Reform Association). It is true that on the one hand, this reform would put an end to all these unfair amount of damages awarded, but, on the other hand, it only moves the problem to another level. If some damages are not enough, the plaintiffs will ask this money to other organisms such as Medicaid: and this money is paid by the community (taxes).
For example, in the Gourley's case. A baby was born disabled because of a lack of medical assistance. The family should have got 5 million dollars in order to pay off the medical care for the rest of his life.
Because of the limitation, they only got 1.25 million dollar, which was not enough; they had to ask help to the Medicaid association.
To conclude, we can say that frivolous lawsuits are a real scourge in the judicial system. Because
of the willingness to earn always more money, lawyers are pushing plaintiffs to sue people for anything and this has disastrous consequences on both people, their moral values and the system. The process of "lawsuit jackpot" is almost impossible to stop without causing another problem (tort reform).

Exposé Floriane Lemière et Dominic Ellison

Introduction:

I Sources of the jury system.

A. History of the jury system

The first jury proceedings were hold around 829, under King Louis the Pious. Willem the Conqueror brought it to England after 1066, and it became an institution around the twelfth century.

( In the 12th century, Henry II took a major step in developing the jury system. Henry II set up a system to resolve land disputes using juries. A jury of twelve free men were assigned to arbitrate in these disputes. These men were charged with uncovering the facts of the case on their own rather than listening to arguments in court. Henry II also introduced what is now known as the "grand jury" . A jury of free men was charged with reporting any crimes that they knew of in their territories to a "justice in eyre," a judge who moved between territories on a circuit.

1215 : trial by jury became an explicit right in one of the most influential clauses of Magna Carta, signed by King John. Article 39 of the Magna Carta

The Magna Carta of 1215[4] further secured trial by jury by stating that

To any man whom we have deprived or dispossessed of lands, castles, liberties, or rights, without the lawful judgement of his equals, we will at once restore these.

By the fifteenth century, the juries' main function was already factfinding (a jury is presented evidences, and have to interpret them).

Two centuries later, it became an independent institution, independent from the King's judges. The factfinding was established as only function of a jury by the 17th century too.

As the 13 colonies still were English colonies,the same proceedings were used in the justice system (aller rechercher)

Independence

It is a representative of North Carolina, Mr Williamson, who first observed the lack of any provision ensuring a jury system in the Constitution, in 1787. Three days later, it was decided, that a clause providing the right to a jury shall be inserted in the Article III, Section 2. Nonetheless, the motion was defeated. Then, the opponents to ratification pointed out the omission and urged to fix it.So did the Congress, and James Madison in his proposals to the House.

The right to a jury trial was drafted and thereby ensured in the Article III Section 2, and the 5th, 6th and 7th amendment of the U.S. Constitution.

B Constitution.

The following articles and amendments actually provide for criminal cases.

1) Criminal jury

Article III, Section 2 :

Trial of all Crimes, except in Cases of Impeachment, shall be by Jury; and such Trial shall be held in the State where the said Crimes shall have been committed; but when not committed within any State, the Trial shall be at such Place or Places as the Congress may by Law have directed.

(transition)

The following amendments came into effect as Constitutional Amendments on December 15, 1791, through the ratification process.

5^th amendment

It is almost a copy of the text of the Habeas Corpus, although you can find some typical american features, such as the "Militia"... Also, it ensures a constitutional rank to the principle of the jury trial.

No person shall be held to answer for a capital, or otherwise infamous crime, unless on a presentment or indictment of a Grand Jury, except in cases arising in the land or naval forces, or in the Militia, when in actual service in time of War or public danger;

nor shall any person be subject for the same offence to be twice put in jeopardy of life or limb;

nor shall be compelled in any criminal case to be a witness against himself,

nor be deprived of life, liberty, or property, without due process of law;

nor shall private property be taken for public use, without just compensation.

If officials were not required to submit to grand jury to continue the pursuits, they would be free to arrest a suspect and bring that suspect to trial no matter how little evidence existed to support the charge.

The application of these provisions is ensured by the Law.

They are meant to be a shield for defendants against the Federal State's power. According to nowadays' interpretation: »the clause protects with regard ''to every indictment or information charging a party with a known and defined crime or misdemeanor, whether at the common law or by statute. «  No one should be tried twice for the same offence.

, This amendment considerably protects defendants against abuses :

The amendment contains the very well known " Miranda rights" . A defendant can remain silent if his statement can lead the jury to any evidence of his guilt.If his statement ever helps to proof his responsablity or involvement in the crime, then he may not tell the court. In that case, he "takes the fifth", following the usual formula . The defendant is protected, and is guaranteed that the factfinding is done by a most impartial jury. It also preserves the role of jurors as fact-finders.

Jury system,is bound to have a universal application . «  any person «  instead of citizens.Of course, it did not include slaves back then.

6th amendment:

In all criminal prosecutions, the accused shall enjoy the right to a speedy and public trial, by an impartial jury of the State and district wherein the crime shall have been committed, which district shall have been previously ascertained by law, and to be informed of the nature and cause of the accusation; to be confronted with the witnesses against him; to have compulsory process for obtaining witnesses in his favor, and to have the Assistance of Counsel for his defence

As in the fifth amendment, a strong belief in public trials, and other citizens' presence can be noticed.

This amendment takes its importance from the entity it applies to. There is a provision that commands the possibility of a jury trial to be ensured in the States of America, which already applies the Article III, Section 2 . (reformuler)

Application of its provision in the fourteenth amendment :

By the Supreme Court'interpretation through the Due Process Clause of the Fourteenth Amendment.

Guarantees the application of the 6th amendment

2. Civil jury
   7^th amendment

In Suits at common law, where the value in controversy shall exceed twenty dollars,

the right of trial by jury shall be preserved,and no fact tried by a jury, shall be otherwise re-examined in any Court of the United States, than according to the rules of the common law.

It is stated, that over a certain value, the right to have a jury is ensured to the defendant. He may only ask to have the cas tried by a jury.

$20 back then equals around $1.3 nowadays.

Atually fact found by a jury can be heard twice, depends on the application of the Constitution that is made by the different States

Transition : States do base their own jury system on their constitution. Indeed, various forms

2. Actual form of the jury
   A. Grand jury

Definition

A grand jury is a group of citizens, usually chosen from the same pool as trial jurors, that is sworn in by a court to hear a case. In the Federal courts, the number shall not be less than 16 nor more than 23.

A grand jury listens to evidence and decides if someone should be charged with a crime. Thus the grand jury determines probable cause, not "guilt" or "innocence".

Grand juries can use the power of the court to subpoena (command) evidence although they can also invite (not command) witnesses to testify.

If the grand jury decides there is enough evidence, it will issue an indictment against the defendant. Grand jury proceedings are not open for public observation.

Generally for a serious crime punished by more than one years of prison.

2) Federal grand jury

Rules of the federal grand jury

-Independent body (no family, no friend, no enemy)

-Sixteen of the twenty-three members of the Grand Jury constitute a quorum and must be present If fewer than this number are present, even for a moment, the proceedings of the Grand Jury must stop.

-Limitation of their powers : can only investigate conduct which violates federal criminal laws. Criminal activity which violates state law is outside inquiry. There is also a geographic limitation on the scope of inquiries in the exercise; often the size of a district.

-Obligation of secrecy :The proceedings are secret and must remain secret permanently unless and until the Court decrees otherwise. They cannot relate to their family, to the news or television reporters about what happened in the Grand Jury room. If they violate their oath of secrecy, they may be subjected to punishment.

-How long do they sit? Federal grand juries do not depend for their existence upon a court's term. Federal statutes set the terms of regular grand juries Which is between 18 and 24 months,

Federal Procedure:

-Frequently, suspects are arrested during or shortly after the commission of an alleged crime, and they are taken before a Magistrate Judge, who then holds a preliminary hearing to determine whether there is probable cause to believe that the person has committed a crime. If the Magistrate Judge finds such probable cause, he or she will direct the person to the Grand Jury so that they can independently consider whether there should be an indictment.

-the Other cases will be brought by the U.S. Attorney or an Assistant U.S. Attorney before an arrest but after an investigation has been conducted by a governmental agency such as the Federal Bureau of Investigation, the Treasury Department, the Drug Enforcement Administration, Postal Authorities, or other federal law enforcement officials.

-Evidence : oral testimony of witnesses and written documents. The foreperson (chief of the jury) may question the witness, (not obligated to answer) and then any other members of the Grand Jury may ask questions. Ordinarily, neither the person being investigated by the government nor any witnesses on behalf will testify before the Grand Jury. Upon Grand jury request, preferably in writing, they may give that person an opportunity to appear before them.

Deliberation and vote :

-At least 12 members in favor.

However, this does not necessarily mean the end to an investigation. A person who is suspected of having committed a crime is not protected by the constitutional prohibition of "double jeopardy" in this instance, because the person has not yet been "put in jeopardy" (made to stand trial).

2. Differences between Federal Grand juries and State grand juries

The use if the grand jury is not the same in every states so it is hard to generalize.

Like the federal system, the states also use grand juries.

Numbers of jurors:

In the federal system, a grand jury consists of between 16 and 23 people. The size of state grand juries varies widely from one state to another or according to the alleged crime

ex Alabama 18

Iowa: 7

New jersey 23

Duration:

Varies widely from 10 days in North Dakota to 2 years in Oklahoma

IN some state they use another rule:Alabama, Maine, Maryland, Nebraska, New York, Rhode Island, Tennessee and Texas still use the common law rule, and impanel grand juries which serve during the term of the court that impaneled them. (phrase simple)

All but two states and the District of Columbia use grand juries to indict (if there is a pursuit or not)

Connecticut and Pennsylvania have abolished the use of grand juries to return indictments, but kept the investigating grand jury. (which investigate criminal activity and the conduct of public affairs.)

Other complicated legal difference

B. Jury trial

Definition:

A civil petit jury is typically made up of 6 to 12 persons. In a civil case, the role of the jury is to listen to the evidences presented at a trial, to decide whether the defendant injured the plaintiff or otherwise failed to fulfill a legal duty to the plaintiff, and to determine what the compensation or penalty should be.

Criminal one:A petit jury is a group of jurors who hear testimony from both sides during a criminal trial proceeding. The petit jury's purpose is either to convict or acquit a defendant of criminal charges.

Open to the public contrary to the grand jury A jury's deliberations are conducted in private, out of sight and hearing of the judge, litigants, witnesses, and others in the courtroom.

Most petit juries consist of jurors who are selected to participate in one single trial, which often lasts less than ten days. Even high-profile cases last a few months at most, and after that, the jurors have completed their service.

1. Federal jury

A criminal petit jury on a federal level is made up of 12 members. Criminal juries decide whether the defendant committed the crime as charged. The sentence usually is set by a judge. Verdicts in both civil and criminal cases must be unanimous, although the parties in a civil case may agree to a non-unanimous verdict.

Obligation of secrecy (encore plus forte)

2)State jury

Size and unanimity requirements in civil cases vary considerably under state laws.  Less than half the states require twelve-person juries, and about half the states allow for non-unanimous verdicts.

The Supreme Court has held under the Sixth Amendment that juries in criminal cases are not required to be the traditional size of twelve persons (although they cannot consist of less than six persons).  Nonetheless, all state criminal cases use a twelve-person jury, and only a handful of states allow juries of less than twelve for felony trials, although as to misdemeanor cases states are about evenly split between those that require twelve-person juries and those that provide for smaller juries (typically six persons).  (phrase simple)

The Supreme Court has also held that a guilty verdict from a twelve-person jury need not be unanimous (nine votes is constitutionally permissible), although if the jury consists of only six persons, unanimity is required.  All states except Louisiana and Oregon require unanimous verdicts in felony cases, while only Oregon permits a non-unanimous verdict in misdemeanor cases.

3. Procedure for both federal and states level

Because the differences are only small, the procedure are both really close.

-The voir dire procedure

When people respond to a jury summons, they gather at the court house to form a pool of potential jurors from which they are called in groups for specific criminal or civil trials.

There they are questioned by attorneys for each side and/or the trial judge about their background, life experiences, and opinions to determine whether they can weigh the evidence fairly and objectively.

Through voir dire, an attorney can challenge a prospective juror "for cause" if that person says or otherwise expresses a bias against the attorney's case. Each attorney can also exercise a limited number of "peremptory" challenges for which no reason is required. Those individuals who are accepted by both attorneys [or the trial judge, if the judge conducts the voir dire] are impaneled and sworn in as the jury.

Once a Jury has been selected and the members sworn, the trial gets underway. Jurors are required to follow strict rules during the trial. These rules include: Not discussing the case with anyone; Not reaching any conclusions on the case until all the evidence has been presented

-The Judge presents instructions to the Jury about points of law related to the case. These instructions are intended to assist the Jury in applying the specifics of the law to the facts of the case. Jurors must follow the Judge’s instructions on the law, even if the instructions differ from what the juror might understand through reading the law. Any questions that arise from the instructions should be asked of the Judge through his/her staff. Each instruction is of equal value, so Jurors should give them equal consideration.

-Once the Jury has received the instructions and all closing statements have been made, the Jury is sent to a Jury Room to decide the case. The Jury’s first task is to select a foreperson who is responsible for seeing that discussions are open and orderly, that the issues before the Jury are freely discussed, and that every Juror has the chance to participate in those discussions. The foreperson is also responsible for presenting the verdict to the Court.

During deliberations, exhibits entered into evidence are available for review by the Jury. The degree of proof required in a case is different in civil and criminal cases. In a civil case, the majority of the evidence must support the winning side.

If the votes meet the standards for a verdict, the foreperson should notify the Court. If the Jury is unable to reach an agreement after an open and honest discussion of all issues involved, and if the members of the Jury are convinced that an agreement will not be reached, the foreperson must notify the Court.

Once the Jury has concluded its deliberations and delivered the verdict, Jurors are free to discuss the case with anyone they choose, including the media, but are not required to do

3. Critics

The jury system was established because it was felt that a panel of citizens, drawn at random from the community, and serving for too short a time to be corrupted, would be more likely to render a just verdict. But because of the “litigation explosion” juries play an increasingly significant role in the allocation of resources, the application or misapplication of law.

The problem of jury nullification

Jury nullification occurs in a trial when a jury reaches a verdict contrary to the judge's instructions as to the law.

A jury verdict contrary to the law applies only to the particular case before it; however, a pattern of jury nullification for the same offence may indicate public opposition to an unwanted legislative enactment.

Important cost. Pay the jury Federal juror from 40 to 50 dollar a day. Varies for the State. 480 dollar a day for a twelve member jury and 920 dollar for a grand jury of 23 person

To illustrate the next point I will use a sentence of the famous Mark Twain “The jury system,” Mark Twain famously observed, “puts a ban upon intelligence and honesty, and a premium upon ignorance, stupidity, and perjury.”  “I desire to tamper with the jury law,” Twain continued, “to so alter it as to put a premium on intelligence and character, and close the jury box against idiots, blacklegs, and people who do not read newspapers” (pp.57-58). 

Indeed, in recent high profile criminal trials (e.g. O.J. Simpson, Martha Stewart, Enron and Tyco Corporation executives) and civil actions (tobacco litigation, asbestos suits), there were many criticism against juries. It was said that they were unable of assessing technical data, biased against law enforcement or large corporations, exceedingly vulnerable to emotional appeals and slogans.

The problem of finding the jurors

Exemple of the Casey Anthony case :

11 days. Nearly 250 potential jurors. A jury of seven women and five men finally was selected for the murder trial of Casey Anthony.

The jurors, along with five alternates, will leave their homes, jobs and families in Pinellas County for as long as eight weeks to decide the fate of Anthony. The 25-year-old is accused in the slaying of her 2-year-old daughter, Caylee, in 2008.

examples: Two jury candidates were excused after saying they were vehemently opposed to the death penalty. Another woman was dismissed after saying she would hold it against the defendant if she did not take the stand in her own defense. For not spealing the languages

Another prospective juror said she had heard about the case when it originated in 2008.

"All I was hoping for was the child would be found alive," she said. "It makes me sad. It's a very terrible thing."

The jury will spend six to eight weeks hearing evidence in the high-profile case. They will be sequestered in a hotel, away from jobs, homes and families, their every move monitored by bailiffs.